Frais d'arpentage et de notaire à la charge de qui ?
Bonjour.
Ma commune me propose d'acquérir une parcelle de terrain attenante à ma propriété, parcelle "dépourvue de fonction" et représentant une charge d'entretien pour elle.
On me précise que les frais d'arpentage et de notaire seront à ma charge.
Or, en 2019, un de mes voisins qui a fait la demande pour ce même type de parcelle a bénéficié du paiement de ces frais par la commune...
Je ne sais pas si il y a lieu de faire du cas par cas, ou si je peux faire valoir cette "différence" pour demander moi aussi le paiement de ces frais par la ville.
Je précise bien que c'est la commune qui me propose cet achat et non moi qui ai fait la demande.
Merci pour vos avis et conseils.
Ma commune me propose d'acquérir une parcelle de terrain attenante à ma propriété, parcelle "dépourvue de fonction" et représentant une charge d'entretien pour elle.
On me précise que les frais d'arpentage et de notaire seront à ma charge.
Or, en 2019, un de mes voisins qui a fait la demande pour ce même type de parcelle a bénéficié du paiement de ces frais par la commune...
Je ne sais pas si il y a lieu de faire du cas par cas, ou si je peux faire valoir cette "différence" pour demander moi aussi le paiement de ces frais par la ville.
Je précise bien que c'est la commune qui me propose cet achat et non moi qui ai fait la demande.
Merci pour vos avis et conseils.
2 réponses
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ModérateurCet achat vous intéresse-t-il ?
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Modérateur@Addicted to PommeDonc il vous reste à négocier librement avec la commune, qui est dans ce cas un vendeur comme les autres, à la fois le prix de vente, les conditions, le règlement des frais, etc., bref, trouver le bon équilibre entre le prix, les frais et l'usage/utilité que vous aurez de ce bien.
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Bonjour
Si vous achetez cette parcelle, il,est tout à fait normal que les frais de notaire soient à votre charge , c'est le droit commun.
Si votre voisin a bénéficié de la prise en charge de ces frais par la commune, ce que je ne crois nullement, la cour régionale des comptes ne va pas manquer de relever cette infraction lors du contrôle des budgets de la commune.
Pour ce qui est des frais d'arpentage , il en va autrement, ce sont les parties au contrat qui décident.-
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@Addicted to PommeAttendez le contrôle de la chambre régionale des comptes....
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Modérateur@Ulpien1... contrôle administratif et a posteriori qui ne sera pas opposable à l'acheteur.
Lequel s'en tiendra à la décision souveraine du conseil qui "règle par ses délibérations les affaires de la commune".
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La législation juridique et financière évolue en permanence...