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Frais d'arpentage et de notaire à la charge de qui ?

Addicted to Pomme Messages postés 39 Date d'inscription dimanche 7 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024 - 7 août 2021 à 11:22
BmV Messages postés 91500 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 7 août 2021 à 14:46
Bonjour.
Ma commune me propose d'acquérir une parcelle de terrain attenante à ma propriété, parcelle "dépourvue de fonction" et représentant une charge d'entretien pour elle.
On me précise que les frais d'arpentage et de notaire seront à ma charge.
Or, en 2019, un de mes voisins qui a fait la demande pour ce même type de parcelle a bénéficié du paiement de ces frais par la commune...
Je ne sais pas si il y a lieu de faire du cas par cas, ou si je peux faire valoir cette "différence" pour demander moi aussi le paiement de ces frais par la ville.
Je précise bien que c'est la commune qui me propose cet achat et non moi qui ai fait la demande.
Merci pour vos avis et conseils.

2 réponses

Réponse 1 / 2
BmV Messages postés 91500 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 18 520
7 août 2021 à 12:46
Cet achat vous intéresse-t-il ?
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Addicted to Pomme Messages postés 39 Date d'inscription dimanche 7 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024
7 août 2021 à 14:07
Oui, car de plus je crois qu'en cas de désistement, c'est un autre voisin qui peut le demander, et moi j'avais acheté ma maison justement parce que j'appréciais qu'il n'y ait que "du vert" à l'arrière...
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BmV Messages postés 91500 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 18 520 > Addicted to Pomme Messages postés 39 Date d'inscription dimanche 7 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024
7 août 2021 à 14:46
Donc il vous reste à négocier librement avec la commune, qui est dans ce cas un vendeur comme les autres, à la fois le prix de vente, les conditions, le règlement des frais, etc., bref, trouver le bon équilibre entre le prix, les frais et l'usage/utilité que vous aurez de ce bien.
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Réponse 2 / 2
Ulpien1
7 août 2021 à 12:56
Bonjour
Si vous achetez cette parcelle, il,est tout à fait normal que les frais de notaire soient à votre charge , c'est le droit commun.
Si votre voisin a bénéficié de la prise en charge de ces frais par la commune, ce que je ne crois nullement, la cour régionale des comptes ne va pas manquer de relever cette infraction lors du contrôle des budgets de la commune.
Pour ce qui est des frais d'arpentage , il en va autrement, ce sont les parties au contrat qui décident.
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Addicted to Pomme Messages postés 39 Date d'inscription dimanche 7 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024
7 août 2021 à 14:11
La mention "frais de notaire et d'enregistrement pris en charge par la commune" figure bien sur le compte rendu de séance du conseil municipal, publié officiellement. (par contre pas l'arpentage, c'est une erreur de lecture de ma part)
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Ulpien1 > Addicted to Pomme Messages postés 39 Date d'inscription dimanche 7 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024
7 août 2021 à 14:33
Attendez le contrôle de la chambre régionale des comptes....
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BmV Messages postés 91500 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 18 520 > Ulpien1
Modifié le 7 août 2021 à 14:44
... contrôle administratif et a posteriori qui ne sera pas opposable à l'acheteur.

Lequel s'en tiendra à la décision souveraine du conseil qui "règle par ses délibérations les affaires de la commune".
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