Procuration bancaire de parents vieillissant à l un de leur enfant

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petrole34 Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 14 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2022 - 5 août 2021 à 09:45
 gitane2229 - 5 août 2021 à 09:58
Bonjour , des parents viellissant ont decidés de donner l exploitation totale de leur compte bancaire à l un de leur enfants par le biais d une procuration bancaire
par rapport aux autres enfants ces parents ont t ils le droit au delà de cette procuration doivent t il faire d autres procedures de securisation de controle passer par le notaire par example ,etant donné qu un seul enfant aura les pleins pouvoirs sur ces comptes bancaires que dit la loi , par cet acte doivent t ils etre mis sous tutelle ou pas
merci
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1 réponse

Bonjour.

Les parents ont toute liberté pour donner procuration sur leurs comptes bancaires à une personne de confiance.
Ils n'ont nulle obligation de demander l'autorisation de qui que ce soit.

D'autre part, lorsqu'une personne est "diminuée" et n'a plus la capacité de gérer elle-même, il y a la solution de la tutelle.
La tutelle se décide après avis auprès d'un médecin, et s'exerce sous l'autorité du juge.
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