Procuration bancaire de parents vieillissant à l un de leur enfant
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petrole34
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5 août 2021 à 09:45
gitane2229 - 5 août 2021 à 09:58
gitane2229 - 5 août 2021 à 09:58
Bonjour , des parents viellissant ont decidés de donner l exploitation totale de leur compte bancaire à l un de leur enfants par le biais d une procuration bancaire
par rapport aux autres enfants ces parents ont t ils le droit au delà de cette procuration doivent t il faire d autres procedures de securisation de controle passer par le notaire par example ,etant donné qu un seul enfant aura les pleins pouvoirs sur ces comptes bancaires que dit la loi , par cet acte doivent t ils etre mis sous tutelle ou pas
merci
par rapport aux autres enfants ces parents ont t ils le droit au delà de cette procuration doivent t il faire d autres procedures de securisation de controle passer par le notaire par example ,etant donné qu un seul enfant aura les pleins pouvoirs sur ces comptes bancaires que dit la loi , par cet acte doivent t ils etre mis sous tutelle ou pas
merci
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1 réponse
Bonjour.
Les parents ont toute liberté pour donner procuration sur leurs comptes bancaires à une personne de confiance.
Ils n'ont nulle obligation de demander l'autorisation de qui que ce soit.
D'autre part, lorsqu'une personne est "diminuée" et n'a plus la capacité de gérer elle-même, il y a la solution de la tutelle.
La tutelle se décide après avis auprès d'un médecin, et s'exerce sous l'autorité du juge.
Les parents ont toute liberté pour donner procuration sur leurs comptes bancaires à une personne de confiance.
Ils n'ont nulle obligation de demander l'autorisation de qui que ce soit.
D'autre part, lorsqu'une personne est "diminuée" et n'a plus la capacité de gérer elle-même, il y a la solution de la tutelle.
La tutelle se décide après avis auprès d'un médecin, et s'exerce sous l'autorité du juge.