Défaut de déclaration au bailleur d'une activité professionnelle

Toute demande de congé (autant émanant d'un bailleur que d'un locataire) non conforme à la loi est nulle.

En gros, TOUT congé émanant d'un bailleur doit :

==> Être donné pour la fin du bail en cours.

==> En respectant le préavis adéquat = 3 mois si location meublée, 6 mois si location nue, sachant que la notification de son congé doit impérativement être réceptionnée par le locataire avant ledit délai de préavis :
par ex. :
a) Pour une location nue (bail de 3 ans) :
- date d'effet du bail (à défaut, date de signature du contrat de location) le 15/09/2015 --> fin du bail en cours le 14/09/2021 :
-> si notification de congé du bailleur réceptionnée au + tard le 14/06/2021 : le congé est valable et le locataire aura obligation de quitter le logement au + tard le 14/06/2021.
-> si notification de congé du bailleur réceptionnée à partir du 15/06/2021 : le congé n'est pas valable et le bail du locataire se renouvellera à son échéance pour la même durée que initialement.
b) Pour une location meublée (bail de 1 an) :
mêmes principes, mais avec un préavis de 3 mois.
Dans certains cas, le 1er bail d'une location meublée peut (légalement) être de3 ans, mais tous les renouvellements seront de 1 an.

==> Avec toute la paperasse adéquate (voir le 1er lien donné post 1).


Un autre de mes topos pourrait vous être utile... particulièrement le § X (A et B) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.

Oui, donc j'avais raison de penser que même si je suis en tort par rapport au défaut de déclaration d'activité professionnelle, ça ne dispense pas le bailleur de respecter les règles non seulement de délivrance du préavis, mais également de son échéance ? Car mon bail ayant pris effet le 1er novembre 2020, l'échéance serait donc le 31 octobre 2023, avec préavis posé dans les formes au plus tard le 30 avril 2023... Et non le 7 mai 2021 via Messenger pour m'intimer de déguerpir le 31 octobre 2021, c'est bien ça ? Je répète, même si j'ai omis d'effectuer la déclaration de domiciliation d'entreprise obligatoire auprès du dit bailleur ?

OUI, vous avez raison de penser que... etc.


et OUI aussi : date d'effet d'une location NUE le 1°/11/2020 => fin du 1er bail le 31/10/2023 => réception du congé (en bonne et due forme) du bailleur au plus tard le 30/04/2023.


Petit conseil : changez le barillet des portes d'accès à votre logement (y compris éventuellement portail et garage) pour pallier une éventuelle intervention musclée de votre bailleur... (gardez précieusement tous les barillets avec leurs clés pour les remettre en place lorsque vous quitterez ce logement... au plus tard donc le 31/10/2023).

Sans congé valable de votre bailleur, ce sera bien sûr à vous de donner votre congé en respectant le préavis adéquat de 3 mois si location nue ou de 1 mois si cas particuliers ("zone tendue"/... etc.) ou location meublée https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Dans ce cas :
- votre préavis démarre à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé,
- et les loyers (+ éventuellement charges) sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - un nouveau locataire - en accord avec le bailleur - entrait dans les lieux pendant votre préavis -> dans ce dernier cas, loyers (+ charges) seraient dus jusqu'à la veille de l'entrée dans las lieux de ce nouveau locataire.

Quant à la TEOM, elle est - dans TOUS les cas de location NUE - due :
- sur justificatif (copie de la TF du bailleur),
- SANS les frais de gestion/rôle,
- et pour le temps RÉEL d'occupation des lieux (de la remise des clés par le bailleur jusqu'au rendu des clés par le locataire).

cdt.

Merci infiniment pour tous ces précieux renseignements, je n'aurais pas pensé à changer les serrures par exemple... Je m'en occupe dès demain, mieux vaut un excès de prudence qu'une mauvaise surprise !
Très cdlt