Défaut de déclaration au bailleur d'une activité professionnelle
Chouchou82
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Chouchou82 -
Chouchou82 -
Bonjour, je loue depuis le 1er novembre 2020 une petite maison, avec un bail notifiant "usage d'habitation". Depuis le 1er janvier 2021 j'ai créé une micro-entreprise domiciliée à cette adresse. il s'agit d'une pizzeria ambulante, donc je n'exerce pas à mon domicile. En parallèle, je fabrique également de petits objets que je vends ensuite en ligne, et cette activité là par contre a lieu chez moi. J'ai complètement omis de faire les choses bien au moment de la création de mon entreprise, et de notifier l'exercice de cette activité au bailleur. Pour des raisons personnelles il veut maintenant reprendre la jouissance de son logement sans passer par la case préavis officiel ni respect des durées légales de ce préavis, et joue la carte de "l'illégalité" de ma situation pour me faire quitter au plus vite la maison. Comment puis-je rectifier la situation à mon avantage, ou plus simplement, qu'est-ce que je risque en ayant oublié de notifier officiellement cette activité au bailleur ? Est il en droit de me virer manu militari comme il en a l'intention ?
Merci beaucoup d'avance à tous ceux qui prendront le temps de lire et de répondre ! ;)
Merci beaucoup d'avance à tous ceux qui prendront le temps de lire et de répondre ! ;)
A voir également:
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1 réponse
bonjour,
si la carte de l'illégalité était valable (et il me semble qu'elle l'est... mais je ne suis pas juriste pour pouvoir l'affirmer), elle rentrerait dans le motif général de "congé pour motif légitime et sérieux" de la loi du 6/7/1989, et donc, ce bailleur aurait obligation de vous donner pour ce motif (en précisant la raison exacte) en respectant fond et forme d'un congé émanant d'un bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
En attendant des réponses des pros de ce forum, vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
En complément et à toutes fins utiles, pour le jour où vous aurez à quitter ce logement, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
si la carte de l'illégalité était valable (et il me semble qu'elle l'est... mais je ne suis pas juriste pour pouvoir l'affirmer), elle rentrerait dans le motif général de "congé pour motif légitime et sérieux" de la loi du 6/7/1989, et donc, ce bailleur aurait obligation de vous donner pour ce motif (en précisant la raison exacte) en respectant fond et forme d'un congé émanant d'un bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
En attendant des réponses des pros de ce forum, vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
En complément et à toutes fins utiles, pour le jour où vous aurez à quitter ce logement, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En gros, TOUT congé émanant d'un bailleur doit :
==> Être donné pour la fin du bail en cours.
==> En respectant le préavis adéquat = 3 mois si location meublée, 6 mois si location nue, sachant que la notification de son congé doit impérativement être réceptionnée par le locataire avant ledit délai de préavis :
par ex. :
a) Pour une location nue (bail de 3 ans) :
- date d'effet du bail (à défaut, date de signature du contrat de location) le 15/09/2015 --> fin du bail en cours le 14/09/2021 :
-> si notification de congé du bailleur réceptionnée au + tard le 14/06/2021 : le congé est valable et le locataire aura obligation de quitter le logement au + tard le 14/06/2021.
-> si notification de congé du bailleur réceptionnée à partir du 15/06/2021 : le congé n'est pas valable et le bail du locataire se renouvellera à son échéance pour la même durée que initialement.
b) Pour une location meublée (bail de 1 an) :
mêmes principes, mais avec un préavis de 3 mois.
Dans certains cas, le 1er bail d'une location meublée peut (légalement) être de3 ans, mais tous les renouvellements seront de 1 an.
==> Avec toute la paperasse adéquate (voir le 1er lien donné post 1).
Un autre de mes topos pourrait vous être utile... particulièrement le § X (A et B) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
et OUI aussi : date d'effet d'une location NUE le 1°/11/2020 => fin du 1er bail le 31/10/2023 => réception du congé (en bonne et due forme) du bailleur au plus tard le 30/04/2023.
Petit conseil : changez le barillet des portes d'accès à votre logement (y compris éventuellement portail et garage) pour pallier une éventuelle intervention musclée de votre bailleur... (gardez précieusement tous les barillets avec leurs clés pour les remettre en place lorsque vous quitterez ce logement... au plus tard donc le 31/10/2023).
Sans congé valable de votre bailleur, ce sera bien sûr à vous de donner votre congé en respectant le préavis adéquat de 3 mois si location nue ou de 1 mois si cas particuliers ("zone tendue"/... etc.) ou location meublée https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Dans ce cas :
- votre préavis démarre à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé,
- et les loyers (+ éventuellement charges) sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - un nouveau locataire - en accord avec le bailleur - entrait dans les lieux pendant votre préavis -> dans ce dernier cas, loyers (+ charges) seraient dus jusqu'à la veille de l'entrée dans las lieux de ce nouveau locataire.
Quant à la TEOM, elle est - dans TOUS les cas de location NUE - due :
- sur justificatif (copie de la TF du bailleur),
- SANS les frais de gestion/rôle,
- et pour le temps RÉEL d'occupation des lieux (de la remise des clés par le bailleur jusqu'au rendu des clés par le locataire).
cdt.
Très cdlt