Permis à 1euro
Sissou
-
2 août 2021 à 21:50
Afrikarnak Messages postés 35529 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2025 - 3 août 2021 à 08:37
Afrikarnak Messages postés 35529 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2025 - 3 août 2021 à 08:37
Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il est possible de se faire rembourser, au moins une partie d'un forfait permis à 1euro, payé en intégralité env. 1200eu en 2009, par l'auto-école en question (qui a changé de propriétaire depuis mais pas de nom).
Je n'ai effectué aucune heure de conduite à l'époque ni même passé le code, j'avais abandonné pour raisons de santé.
Je viens donc de récupérer mon dossier et je voudrais savoir si j'ai encore des droits ou s'il y a prescription par exemple ? D'avance merci.
Je souhaiterais savoir s'il est possible de se faire rembourser, au moins une partie d'un forfait permis à 1euro, payé en intégralité env. 1200eu en 2009, par l'auto-école en question (qui a changé de propriétaire depuis mais pas de nom).
Je n'ai effectué aucune heure de conduite à l'époque ni même passé le code, j'avais abandonné pour raisons de santé.
Je viens donc de récupérer mon dossier et je voudrais savoir si j'ai encore des droits ou s'il y a prescription par exemple ? D'avance merci.
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hoquei44
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2 août 2021 à 23:02
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Bonjour,
Non, vous n'avez plus aucun droit sur les heures non-utilisé en encore moins sur la contrepartie que vous aviez versé à l'époque.
CB
Non, vous n'avez plus aucun droit sur les heures non-utilisé en encore moins sur la contrepartie que vous aviez versé à l'époque.
CB
Afrikarnak
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3 août 2021 à 08:37
3 août 2021 à 08:37
Bonjour
Par définition un forfait utilisé partiellement ou même pas du tout n'est PAS remboursable.. Sauf si l'absence de 'consommation' est uniquement du fait du prestataire.. Et sauf convention contraire (Ouvrant droit au remboursement..) est stipulée dans les CGV..
En plus c'est une histoire qui remonte à 2009.. Rappel: la prescription de droit commun (pour le cas présent) est de 5 ans..
A+
Par définition un forfait utilisé partiellement ou même pas du tout n'est PAS remboursable.. Sauf si l'absence de 'consommation' est uniquement du fait du prestataire.. Et sauf convention contraire (Ouvrant droit au remboursement..) est stipulée dans les CGV..
En plus c'est une histoire qui remonte à 2009.. Rappel: la prescription de droit commun (pour le cas présent) est de 5 ans..
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