Permis à 1euro
Sissou
-
2 août 2021 à 21:50
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 3 août 2021 à 08:37
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2 réponses
hoquei44
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2 août 2021 à 23:02
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Bonjour,
Non, vous n'avez plus aucun droit sur les heures non-utilisé en encore moins sur la contrepartie que vous aviez versé à l'époque.
CB
Non, vous n'avez plus aucun droit sur les heures non-utilisé en encore moins sur la contrepartie que vous aviez versé à l'époque.
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Afrikarnak
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3 août 2021 à 08:37
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Bonjour
Par définition un forfait utilisé partiellement ou même pas du tout n'est PAS remboursable.. Sauf si l'absence de 'consommation' est uniquement du fait du prestataire.. Et sauf convention contraire (Ouvrant droit au remboursement..) est stipulée dans les CGV..
En plus c'est une histoire qui remonte à 2009.. Rappel: la prescription de droit commun (pour le cas présent) est de 5 ans..
A+
Par définition un forfait utilisé partiellement ou même pas du tout n'est PAS remboursable.. Sauf si l'absence de 'consommation' est uniquement du fait du prestataire.. Et sauf convention contraire (Ouvrant droit au remboursement..) est stipulée dans les CGV..
En plus c'est une histoire qui remonte à 2009.. Rappel: la prescription de droit commun (pour le cas présent) est de 5 ans..
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