Pas de pass sanitaire
Marv
-
1 août 2021 à 23:21
dna.factory Messages postés 25438 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 - 5 août 2021 à 09:47
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A voir également:
- Loi pass sanitaire camping
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Eau vide sanitaire vice caché - Forum Habitation
4 réponses
dna.factory
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Modifié le 2 août 2021 à 08:49
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Civil 1103
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
La location dans un camping, même à l'année, tombe sous le coup de la location saisonnière, et n'est donc pas concernée par les protections de la location résidence principale (loi 89 et consort).
En conséquences, les seuls règles sont celles inscrites au contrat (que vous n'avez évidemment pas lu), et au règlement intérieur (que vous n'avez pas lu non plus de toute façon).
Si il est compliqué de modifier le contrat en cour de route, c'est relativement simple pour le règlement intérieur.
Donc peu importe ce que dit la loi aujourd'hui concernant le passe sanitaire. Le camping est autorisé à mettre en place ses propres règles (plus strictes que la loi). Et si le contrat le permet, à vous expulser, y compris sans remboursement des sommes payés d'avance, si vous ne vous y tenez pas.
Si vous estimez que le contrat est illégitime, ou qu'il n'a pas été respecté, vous pouvez tenter d'assigner le camping en justice (ce qui n'est pas la même chose que porter plainte). Nul ici ne peut prédire le résultat, en particulier parce que nous n'avons pas toutes les infos.
Je vous conseille quand même de prendre conseil auprès d'un avocat avant pour estimer vos chances.
Et les clients sont rois
C'est une expression basée sur le fait que sans client, une entreprise ne peut pas survivre.
Ce n'est en aucun cas la loi, et bien souvent, il est souvent préférable de refuser un client difficile que d'accepter l'argent qu'il est sensé nous donner.
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
La location dans un camping, même à l'année, tombe sous le coup de la location saisonnière, et n'est donc pas concernée par les protections de la location résidence principale (loi 89 et consort).
En conséquences, les seuls règles sont celles inscrites au contrat (que vous n'avez évidemment pas lu), et au règlement intérieur (que vous n'avez pas lu non plus de toute façon).
Si il est compliqué de modifier le contrat en cour de route, c'est relativement simple pour le règlement intérieur.
Donc peu importe ce que dit la loi aujourd'hui concernant le passe sanitaire. Le camping est autorisé à mettre en place ses propres règles (plus strictes que la loi). Et si le contrat le permet, à vous expulser, y compris sans remboursement des sommes payés d'avance, si vous ne vous y tenez pas.
Si vous estimez que le contrat est illégitime, ou qu'il n'a pas été respecté, vous pouvez tenter d'assigner le camping en justice (ce qui n'est pas la même chose que porter plainte). Nul ici ne peut prédire le résultat, en particulier parce que nous n'avons pas toutes les infos.
Je vous conseille quand même de prendre conseil auprès d'un avocat avant pour estimer vos chances.
Et les clients sont rois
C'est une expression basée sur le fait que sans client, une entreprise ne peut pas survivre.
Ce n'est en aucun cas la loi, et bien souvent, il est souvent préférable de refuser un client difficile que d'accepter l'argent qu'il est sensé nous donner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 août 2021 à 16:43
3 août 2021 à 17:17
Il n'y a pas de loi interdisant de "chercher" quelqu'un. Et un test PCR ou antigénique tout les 15 jours en attendant que vous ayez votre couverture vaccinal complète ne me semble pas du plus contraignant.