Pas de pass sanitaire
Marv
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dna.factory Messages postés 29304 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, je vis dans un camping à l’année, je n’est pas mon pass sanitaire et me suis embrouillé avec le propriétaire pour cela . Il m’a expulsé du camping aujourd’hui. Je voudrais savoir s’il a le droit de m’expulser et qu’est ce que je peux faire ? Merci
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4 réponses
Civil 1103
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
La location dans un camping, même à l'année, tombe sous le coup de la location saisonnière, et n'est donc pas concernée par les protections de la location résidence principale (loi 89 et consort).
En conséquences, les seuls règles sont celles inscrites au contrat (que vous n'avez évidemment pas lu), et au règlement intérieur (que vous n'avez pas lu non plus de toute façon).
Si il est compliqué de modifier le contrat en cour de route, c'est relativement simple pour le règlement intérieur.
Donc peu importe ce que dit la loi aujourd'hui concernant le passe sanitaire. Le camping est autorisé à mettre en place ses propres règles (plus strictes que la loi). Et si le contrat le permet, à vous expulser, y compris sans remboursement des sommes payés d'avance, si vous ne vous y tenez pas.
Si vous estimez que le contrat est illégitime, ou qu'il n'a pas été respecté, vous pouvez tenter d'assigner le camping en justice (ce qui n'est pas la même chose que porter plainte). Nul ici ne peut prédire le résultat, en particulier parce que nous n'avons pas toutes les infos.
Je vous conseille quand même de prendre conseil auprès d'un avocat avant pour estimer vos chances.
Et les clients sont rois
C'est une expression basée sur le fait que sans client, une entreprise ne peut pas survivre.
Ce n'est en aucun cas la loi, et bien souvent, il est souvent préférable de refuser un client difficile que d'accepter l'argent qu'il est sensé nous donner.
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
La location dans un camping, même à l'année, tombe sous le coup de la location saisonnière, et n'est donc pas concernée par les protections de la location résidence principale (loi 89 et consort).
En conséquences, les seuls règles sont celles inscrites au contrat (que vous n'avez évidemment pas lu), et au règlement intérieur (que vous n'avez pas lu non plus de toute façon).
Si il est compliqué de modifier le contrat en cour de route, c'est relativement simple pour le règlement intérieur.
Donc peu importe ce que dit la loi aujourd'hui concernant le passe sanitaire. Le camping est autorisé à mettre en place ses propres règles (plus strictes que la loi). Et si le contrat le permet, à vous expulser, y compris sans remboursement des sommes payés d'avance, si vous ne vous y tenez pas.
Si vous estimez que le contrat est illégitime, ou qu'il n'a pas été respecté, vous pouvez tenter d'assigner le camping en justice (ce qui n'est pas la même chose que porter plainte). Nul ici ne peut prédire le résultat, en particulier parce que nous n'avons pas toutes les infos.
Je vous conseille quand même de prendre conseil auprès d'un avocat avant pour estimer vos chances.
Et les clients sont rois
C'est une expression basée sur le fait que sans client, une entreprise ne peut pas survivre.
Ce n'est en aucun cas la loi, et bien souvent, il est souvent préférable de refuser un client difficile que d'accepter l'argent qu'il est sensé nous donner.
Votre description des faits est plutôt explicite.
Il veut se débarrasser de vous. Probablement pour louer l'emplacement plus cher.
Il continuera les harcèlements en utilisant tout l'éventail de la loi dans un premier temps, puis en ayant recours aux moyens un petit moins légaux.
Pourquoi pas jusqu’à 'l'accident' quand vous serez le seul résident du camping en plein hiver et que y'aura personne pour s'inquiéter de votre disparition.
La solution intelligente ici est de commencer à chercher tranquillement un autre camping pour vivre à l'année. En acceptant de payer plus cher pour gagner en tranquillité.
Oui, c'est une défaite de votre part et une fuite...
A vous de voir si il est préférable de porte l'affaire devant la justice (sans garantie de résultat) et de voir le harcèlement empirer.
Il veut se débarrasser de vous. Probablement pour louer l'emplacement plus cher.
Il continuera les harcèlements en utilisant tout l'éventail de la loi dans un premier temps, puis en ayant recours aux moyens un petit moins légaux.
Pourquoi pas jusqu’à 'l'accident' quand vous serez le seul résident du camping en plein hiver et que y'aura personne pour s'inquiéter de votre disparition.
La solution intelligente ici est de commencer à chercher tranquillement un autre camping pour vivre à l'année. En acceptant de payer plus cher pour gagner en tranquillité.
Oui, c'est une défaite de votre part et une fuite...
A vous de voir si il est préférable de porte l'affaire devant la justice (sans garantie de résultat) et de voir le harcèlement empirer.
C’est comme au travail personne n’a le droit de licencier ou bien de vous virer d’un logement pour sa surtout qu’il n’es pas encore obligatoire ! Aller voir la police
Bon courage
Bon courage
Précisions.....
https://rmc.bfmtv.com/emission/pass-sanitaire-faut-il-le-presenter-au-camping-2046284.html en date du 21 JUILLET 2021
<< Tout dépend du camping :
Les campings qui disposent uniquement d’une offre d’hébergement, location d’un mobile home ou d’un emplacement pour votre tente, ne sont pas concernés par le passe sanitaire.
En revanche, si vous allez dans un camping avec une piscine ou une salle de spectacle pouvant accueillir plus de 50 personnes, le passe sanitaire sera exigé à votre arrivée au camping.
Vous devez donc présenter un certificat de vaccination, un test négatif, PCR ou antigénique, de moins de 48 heures ou un certificat de rétablissement du Covid-19.>>
Cependant, certains camping ont fait un règlement intérieur au sujet du pass-sanitaire... comme celui-ci https://www.loupignada.com/2021/07/Pass-sanitaire-obligatoire et les gens seront bien obligés de s'y soumettre... ou d'aller ailleurs...
https://rmc.bfmtv.com/emission/pass-sanitaire-faut-il-le-presenter-au-camping-2046284.html en date du 21 JUILLET 2021
<< Tout dépend du camping :
Les campings qui disposent uniquement d’une offre d’hébergement, location d’un mobile home ou d’un emplacement pour votre tente, ne sont pas concernés par le passe sanitaire.
En revanche, si vous allez dans un camping avec une piscine ou une salle de spectacle pouvant accueillir plus de 50 personnes, le passe sanitaire sera exigé à votre arrivée au camping.
Vous devez donc présenter un certificat de vaccination, un test négatif, PCR ou antigénique, de moins de 48 heures ou un certificat de rétablissement du Covid-19.>>
Cependant, certains camping ont fait un règlement intérieur au sujet du pass-sanitaire... comme celui-ci https://www.loupignada.com/2021/07/Pass-sanitaire-obligatoire et les gens seront bien obligés de s'y soumettre... ou d'aller ailleurs...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il n'y a pas de loi interdisant de "chercher" quelqu'un. Et un test PCR ou antigénique tout les 15 jours en attendant que vous ayez votre couverture vaccinal complète ne me semble pas du plus contraignant.