Nimrud5
Messages postés16Date d'inscriptionjeudi 18 octobre 2018StatutMembreDernière intervention13 décembre 2022
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28 juil. 2021 à 12:31
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28 juil. 2021 à 22:13
Bonjour,
Je suis ingénieur et je travaille sous la convention collective des cadres et ingénieurs de la métallurgie.
Je viens de me pacser et ayant vu sur internet que depuis la loi du 6 août 2014, l’article L3142-1 du Code du travail aligne les droits aux congés des couples mariés à ceux des couples pacsés en cas événements familiaux, j'ai posé une semaine de congés comme indiqué pour les mariages dans ma convention collective (qui ne parle pas du tout du PACS).
Mon employeur me refuse la semaine de congé et me dit que je ne peux prendre que 4 jours comme le dit la loi car la convention indique 1 semaine pour le mariage mais ne fait pas mention du pacs donc le minimum légal s'applique.
Il me semble que la convention, qui avait été rédigée bien avant cette loi, ne mentionne pas le PACS mais doit tout de même aligner les droits des personnes pacsées sur ceux des personnes mariées. C’est d’ailleurs ce qu’ont estimé les juges dans une affaire jugée par la Cour de cassation en juillet 2017 dans laquelle un employé qui avait conclu un PACS avait demandé à son employeur l'attribution de jours de congé et d’une prime accordée au personnel, en cas de mariage, par la convention collective applicable. Le tribunal a donc jugé l’employeur devait accorder au salarié qui s’était pacsé les avantages applicables aux salariés qui se marient.
En d’autres termes, les dispositions conventionnelles réservées aux couples mariés doivent être étendues aux couples pacsés. L’employeur doit donc accorder à un salarié qui conclut un PACS, les mêmes avantages (jours supplémentaires, prime…) que ceux prévus pour les salariés qui se marient.
Malgré ces éléments mon employeur me refuse toujours ma semaine de congés pour le même motif. Suis-je dans mon bon droit de lui exiger la semaine au lieu des 4 jours ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...