Attente de paiement

Queque - 28 juil. 2021 à 11:20
 127 - 28 juil. 2021 à 11:30
Bonjour,
Après 4 années de procédure, j'ai enfin obtenu gain de cause, l'assurance CNP doit me payer une certaine somme et des dommages, jugé depuis avril, ils ont combien de temps pour payer ??
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1 réponse

Bonjour,

Voir sur le jugement, si une date limite est inscrite.
Mais pas d'inquiétude, plus le temps passe plus vous aurez d'intérêts de retard (en additionnel).
Puis si cela vous semble long, voir un huissier de justice avec votre jugement en main.
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