Soucis avec l'agence en charge de notre location
Tomtom21000
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djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 27 juil. 2021 à 15:16
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 27 juil. 2021 à 15:16
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Gayomi
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Modifié le 27 juil. 2021 à 10:20
Modifié le 27 juil. 2021 à 10:20
j'ai donc envoyé mon recommandé pour débuter le préavis (que l'agence a tardée à recevoir, reculant ainsi l'échéance)
C'est le risque. Rien d'anormal.
j'ai trouvé une dizaine de personnes sur leboncoin qui souhaitaient s'installer dès que possible, voir même deux jours après mon déménagement, ce qui était parfait pour moi.
L'agence, mandatée par le propriétaire, est libre du choix du locataire. Elle n'a pas à accepter un nouveau locataire présenté par le locataire sortant.
C'est honteux, avec toutes les candidatures sérieuse que j'ai redirigé chez eux,
Sauf que vous n'êtes pas habilité, et encore moins mandaté par le propriétaire, pour juger du sérieux des candidatures.
J'aimerais savoir quels recours je pourrais avoir, juridiquement ou non,
Juridiquement, aucun recours. Quant à la deuxième partie de votre phrase "ou non", elle n'a pas sa place dans un forum juridique.
Est-ce possible de contacter les propriétaire qui ont mandaté cette agence pour leur faire part de la situation?
Auraient-ils le droit de demander (si par miracle ils avait une once d'honnêteté) à l'agence de stopper les prélèvements?
Vous pensez que les propriétaires vont vous faire cadeau du loyer que vous leur devez jusqu'à la fin de votre préavis ? Ne rêvez pas...
C'est le risque. Rien d'anormal.
j'ai trouvé une dizaine de personnes sur leboncoin qui souhaitaient s'installer dès que possible, voir même deux jours après mon déménagement, ce qui était parfait pour moi.
L'agence, mandatée par le propriétaire, est libre du choix du locataire. Elle n'a pas à accepter un nouveau locataire présenté par le locataire sortant.
C'est honteux, avec toutes les candidatures sérieuse que j'ai redirigé chez eux,
Sauf que vous n'êtes pas habilité, et encore moins mandaté par le propriétaire, pour juger du sérieux des candidatures.
J'aimerais savoir quels recours je pourrais avoir, juridiquement ou non,
Juridiquement, aucun recours. Quant à la deuxième partie de votre phrase "ou non", elle n'a pas sa place dans un forum juridique.
Est-ce possible de contacter les propriétaire qui ont mandaté cette agence pour leur faire part de la situation?
Auraient-ils le droit de demander (si par miracle ils avait une once d'honnêteté) à l'agence de stopper les prélèvements?
Vous pensez que les propriétaires vont vous faire cadeau du loyer que vous leur devez jusqu'à la fin de votre préavis ? Ne rêvez pas...
Bonjour,
Oui, le période de préavis ne démarre en effet qu'à partir de la date de récupération de la lettre R+AR. Pour être sûr de la date de début, vous auriez également pu remettre votre lettre de congé en main propre et signé (en deux exemplaires), ou le notifier par huissier.
Les agences préfèrent souvent des crénaux moins grands mais plus fréquents que l'inverse. Mais à moins qu'ils arrivent à prouver que vous refusiez suffisamment pour provoquer un frein à la relocation, peu de chose à craindre à ce niveau
C'est le droit de l'agence. C'est à elle de décider des prochains locataires, quand bien même vous auriez toute une panoplie de candidats à proposer, l'agence peut les refuser sans justifications (peut-être que vos candidats ne satisfaisaient pas à toutes les exigences de l'agence, peut-être que l'agence a trouvé un candidat avec un bien meilleur profil...).
Et oui, puisque les clés sont rendues l'agence peut en profiter pour rénover l'appartement avant l'entrée des prochains locataires. C'est une bonne chose, leur qualité de vie n'en sera que meilleure, beaucoup d'agences n'en prendraient pas la peine.
Vous n'avez aucun recours: tout est parfaitement normal, vous n'avez subi aucun préjudice
C'est ici que vous faites erreur. Je crois comprendre que vous avez un préavis de 3 mois. Une fois votre congé posé, vous êtes redevables de ces trois mois. La seule exception est lorsque vous rendez les clés pendant la période de préavis (ce que vous avez fait) ET que de nouveaux locataires entrent (toujours dans cette même période de préavis) : vous ne payez donc que jusqu'à la veille de l'entrée des nouveaux locataires.
Si vous ne vouliez pas payer pour ces 18 jours, il fallait faire coïncider votre départ avec la fin de votre préavis (soit le donner 28 jours plus tôt si j'ai bon). Comme dit plus haut, vous aviez des alternatives pour vous assurer de la date de début de préavis.
Ce que vous risquez ? Etre en tors. Ce mois est dû et vous sera réclamé par l'agence, quitte à faire une saisie sur votre compte (sans besoin d'un juge, voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31629 ).
j'ai donc envoyé mon recommandé pour débuter le préavis (que l'agence a tardée à recevoir, reculant ainsi l'échéance)
Oui, le période de préavis ne démarre en effet qu'à partir de la date de récupération de la lettre R+AR. Pour être sûr de la date de début, vous auriez également pu remettre votre lettre de congé en main propre et signé (en deux exemplaires), ou le notifier par huissier.
Nous n'avons eu que trois visites, et il y a eu litige avec l'agence puisque celle ci indiquait que nous ne donnions pas de disponibilités, alors que ma conjointe leur réservait deux jours complets par semaines, et aucunes visites. Suite à cela, nous avons reçu un courrier d'avocat de leur part, chose que j'ai trouvé déplacé.
Les agences préfèrent souvent des crénaux moins grands mais plus fréquents que l'inverse. Mais à moins qu'ils arrivent à prouver que vous refusiez suffisamment pour provoquer un frein à la relocation, peu de chose à craindre à ce niveau
et ils me répondent avoir trouvé un repreneur pour le lendemain de mon préavis. C'est honteux, avec toutes les candidatures sérieuse que j'ai redirigé chez eux, ils profitent de la situation pour que nous payons le loyer entièrement, et ils s'autorisent peut être même des travaux de rénovation sur la période pendant laquelle je continue de payer.
C'est le droit de l'agence. C'est à elle de décider des prochains locataires, quand bien même vous auriez toute une panoplie de candidats à proposer, l'agence peut les refuser sans justifications (peut-être que vos candidats ne satisfaisaient pas à toutes les exigences de l'agence, peut-être que l'agence a trouvé un candidat avec un bien meilleur profil...).
Et oui, puisque les clés sont rendues l'agence peut en profiter pour rénover l'appartement avant l'entrée des prochains locataires. C'est une bonne chose, leur qualité de vie n'en sera que meilleure, beaucoup d'agences n'en prendraient pas la peine.
J'aimerais savoir quels recours je pourrais avoir, juridiquement ou non,
Vous n'avez aucun recours: tout est parfaitement normal, vous n'avez subi aucun préjudice
Quels risques pour moi si en contestation je ne paye pas le dernier mois de loyer?
Cette méthode est honteuse, on parle d'un loyer de 700€ volé, pas d'une toute petite somme.
C'est ici que vous faites erreur. Je crois comprendre que vous avez un préavis de 3 mois. Une fois votre congé posé, vous êtes redevables de ces trois mois. La seule exception est lorsque vous rendez les clés pendant la période de préavis (ce que vous avez fait) ET que de nouveaux locataires entrent (toujours dans cette même période de préavis) : vous ne payez donc que jusqu'à la veille de l'entrée des nouveaux locataires.
Si vous ne vouliez pas payer pour ces 18 jours, il fallait faire coïncider votre départ avec la fin de votre préavis (soit le donner 28 jours plus tôt si j'ai bon). Comme dit plus haut, vous aviez des alternatives pour vous assurer de la date de début de préavis.
Ce que vous risquez ? Etre en tors. Ce mois est dû et vous sera réclamé par l'agence, quitte à faire une saisie sur votre compte (sans besoin d'un juge, voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31629 ).
Tomtom21000
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27 juil. 2021 à 10:33
27 juil. 2021 à 10:33
Merci pour vos réponses,
Je suis scandalisé par ces pratiques, et je ne parle pas de l'état des lieux en lui même auquel une société externe a assisté pour un soucis de partialité, alors qu'une simple recherche permet de savoir que cette société est une filiale de l'agence immo,
Ils n'avaient bien entendu pas l'état des lieux d'entrée sur eux donc ont tout photographié dans les moindre recoins, alors que j'avais apporté le mien et qu'ils le trouvaient "incomplet", et depuis deux semaines, je ne sais pas ce que l'on va me facturer ou non.
Même si les chances sont maigres, si je prends contacte avec les propriétaires, peuvent-ils s'opposer aux pratiques de l'agence et changer la date à laquelle on paye le préavis?
Je préfère envisager toutes les solutions,
Merci !
Je suis scandalisé par ces pratiques, et je ne parle pas de l'état des lieux en lui même auquel une société externe a assisté pour un soucis de partialité, alors qu'une simple recherche permet de savoir que cette société est une filiale de l'agence immo,
Ils n'avaient bien entendu pas l'état des lieux d'entrée sur eux donc ont tout photographié dans les moindre recoins, alors que j'avais apporté le mien et qu'ils le trouvaient "incomplet", et depuis deux semaines, je ne sais pas ce que l'on va me facturer ou non.
Même si les chances sont maigres, si je prends contacte avec les propriétaires, peuvent-ils s'opposer aux pratiques de l'agence et changer la date à laquelle on paye le préavis?
Je préfère envisager toutes les solutions,
Merci !
Gayomi
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Modifié le 27 juil. 2021 à 10:41
Modifié le 27 juil. 2021 à 10:41
Même si les chances sont maigres, si je prends contacte avec les propriétaires, peuvent-ils s'opposer aux pratiques de l'agence et changer la date à laquelle on paye le préavis?
Vous n'avez pas l'air de comprendre que l'agence n'a rien fait d'illégal en ce qui concerne la recherche de locataire et le loyer qui vous est réclamé. Ce n'est pas parce que la loi ne vous arrange pas que vous pouvez aller contre ! Quant à vos propriétaires, ils n'ont aucune raison d'accepter une réduction de loyer. Le loyer est dû jusqu'au dernier jour du préavis et pas avant. Il n'a aucune raison de vous faire ce cadeau.
Vous n'avez pas l'air de comprendre que l'agence n'a rien fait d'illégal en ce qui concerne la recherche de locataire et le loyer qui vous est réclamé. Ce n'est pas parce que la loi ne vous arrange pas que vous pouvez aller contre ! Quant à vos propriétaires, ils n'ont aucune raison d'accepter une réduction de loyer. Le loyer est dû jusqu'au dernier jour du préavis et pas avant. Il n'a aucune raison de vous faire ce cadeau.
djivi38
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27 juil. 2021 à 15:16
27 juil. 2021 à 15:16
Bonjour,
je suis entièrement d'accord avec TOUT ce que les intervenants vous ont dit.
La loi du 6/7/1989 est ainsi faite https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 (et cliquez aussi sur les liens donnés en bas de page au § "Textes de loi et références").
NB : quand je parle de l'"agence" ça veut dire "agence ou bailleur".
EDLE (État Des Lieux Entrant) : c'était à vous à être vigilant et à veiller à ce que vos (éventuelles) remarques sur l'état du logement soient mentionnées dessus; de plus, tout locataire dispose de 10 jours à partir de l'EDLE pour le compléter par ce qui lui aurait échappé lors de son établissement ou par ce que l'agence aurait refusé d'écrire.
EDLS (Sortant) : c'est la position inverse : c'est l'agence qui va être vigilante sur l'état du logement et noter tout ce qui cloche.
----> Si le locataire est d'accord, il signe : à partir du moment où l'EDLS est signé des parties prenantes, il est DÉFINITIF.
Chaque partie prenante récupère son exemplaire : le locataire est en droit d'exiger son exemplaire << au moment des signatures >> art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016)... ceci pour éviter à l'agence d'être tentée d'y apporter des modifications... mais aucune sanction n’est prévue à un manquement à cette formalité.
Donc, si vous avez bien récupéré votre exemplaire, pour savoir << ce que l'on va me facturer ou non >>, vous comparez votre EDLS à votre EDLE (ce que va faire l'agence) et vous aurez déjà une idée des "dégradations" qui pourront être retenues.
----> Si vous n'étiez pas d'accord avec toutes les mentions portées sur cet EDLS, vous pouviez refuser de signer. A partir de là, c'est la partie prenante la + diligente qui a la possibilité de faire appel à un huissier pour qu'il réalise - à frais partagés par moitié entre locataire et bailleur - un EDLS.... et son constat est non contestable.
----> Si vous n'avez pas récupéré votre exemplaire d'EDLS au moment des signatures : le réclamer de suite à l'agence.
Si dégradations (= EDLS non conforme à EDLE) : l'agence dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer au locataire le solde du DG (Dépôt de Garantie), accompagné des justificatifs des retenues faites.
Si EDLS conforme à l'EDLE : le délai de restitution du DG est de 1 mois à partir du rendu des clés.
Délais de restitution du DG (ou de son solde) non respectés : le locataire - sous 3 conditions - peut obtenir (sur demande) des pénalités de retard par mois de retard entamé.
Pour + de détails, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
je suis entièrement d'accord avec TOUT ce que les intervenants vous ont dit.
La loi du 6/7/1989 est ainsi faite https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 (et cliquez aussi sur les liens donnés en bas de page au § "Textes de loi et références").
NB : quand je parle de l'"agence" ça veut dire "agence ou bailleur".
EDLE (État Des Lieux Entrant) : c'était à vous à être vigilant et à veiller à ce que vos (éventuelles) remarques sur l'état du logement soient mentionnées dessus; de plus, tout locataire dispose de 10 jours à partir de l'EDLE pour le compléter par ce qui lui aurait échappé lors de son établissement ou par ce que l'agence aurait refusé d'écrire.
EDLS (Sortant) : c'est la position inverse : c'est l'agence qui va être vigilante sur l'état du logement et noter tout ce qui cloche.
----> Si le locataire est d'accord, il signe : à partir du moment où l'EDLS est signé des parties prenantes, il est DÉFINITIF.
Chaque partie prenante récupère son exemplaire : le locataire est en droit d'exiger son exemplaire << au moment des signatures >> art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016)... ceci pour éviter à l'agence d'être tentée d'y apporter des modifications... mais aucune sanction n’est prévue à un manquement à cette formalité.
Donc, si vous avez bien récupéré votre exemplaire, pour savoir << ce que l'on va me facturer ou non >>, vous comparez votre EDLS à votre EDLE (ce que va faire l'agence) et vous aurez déjà une idée des "dégradations" qui pourront être retenues.
----> Si vous n'étiez pas d'accord avec toutes les mentions portées sur cet EDLS, vous pouviez refuser de signer. A partir de là, c'est la partie prenante la + diligente qui a la possibilité de faire appel à un huissier pour qu'il réalise - à frais partagés par moitié entre locataire et bailleur - un EDLS.... et son constat est non contestable.
----> Si vous n'avez pas récupéré votre exemplaire d'EDLS au moment des signatures : le réclamer de suite à l'agence.
Si dégradations (= EDLS non conforme à EDLE) : l'agence dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer au locataire le solde du DG (Dépôt de Garantie), accompagné des justificatifs des retenues faites.
Si EDLS conforme à l'EDLE : le délai de restitution du DG est de 1 mois à partir du rendu des clés.
Délais de restitution du DG (ou de son solde) non respectés : le locataire - sous 3 conditions - peut obtenir (sur demande) des pénalités de retard par mois de retard entamé.
Pour + de détails, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...