Dépannage serrurier et commande d’une autre serrure

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Bonjour,
Hier j’ai eu un problème pour fermer ma porte un serrurier et venu en intervention. Au final veut changer la serrure et ne m’a pas proposé de changer le barillet. M’a fait signé un devis et versé un acompte est t’il possible de me rétracter et de récupérer mon acompte . Après réflexion je pense que c’est de la vente forcée.
Merci pour votre réponse

3 réponses


Bonjour non pas possible de se rétracter
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Pourquoi pas de droit de rétractation ?

La loi Hamon de 2014 prévoit que “ dès lors que la vente est conclue à distance, par correspondance, via Internet, à la suite d’un démarchage téléphonique (ou hors établissement, situation qui vise le démarchage à domicile), le particulier consommateur dispose pour principe d’un droit de rétractation de 14 jours. ”

La Cour de cassation a considéré que « le fait, pour [un serrurier], d’avoir été appelé au domicile [d’une personne]… en vue d’une réparation n’ôtait pas le caractère d’un démarchage à sa proposition de vente d’une nouvelle serrure » (Cass. Civ 1ère, 3 mars 1993; Paris, 11 mars 2002).

Article L221-18: « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. »

Article L.121.25 : « Dans l’hypothèse où le paiement est intervenu, il devra être retourné dans les deux semaines qui suivent la rétractation du consommateur »
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salut,

La vente ne s'est fait ni à distance, ni par correspondance, ni par internet, non plus que par démarchage à votre domicile ou téléphonique.
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Bonjour, de ce que je comprends, une fois que la porte ne peut pas être ouverte (selon le serrurier) par une méthode non destructive, la vente d'un nouveau cylindre (serrure) peut être assimilé à une vente par démarchage a domicile. Le client a fait venir le serrurier pour ouvrir la porte, pas pour obtenir un nouveau cylindre. De plus, sur la facture, la partie travaux et la partie vente d'une nouvelle pièce sont bien séparés

Pourquoi la cours de cassation a t'elle considéré cela ? Un autre texte vient la contredire ?
La Cour de cassation a considéré que « le fait, pour [un serrurier], d’avoir été appelé au domicile [d’une personne]… en vue d’une réparation n’ôtait pas le caractère d’un démarchage à sa proposition de vente d’une nouvelle serrure » (Cass. Civ 1ère, 3 mars 1993; Paris, 11 mars 2002).
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Ah ok, merci pour cette jurisprudence.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006940556/
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bonjour au cas ou
un barillet ça vaut 50 euros dans une grande surface et ça se change en 2 minute par n'importe qui
https://www.youtube.com/watch?v=rKbvjRgPxbQ&ucbcb=1

les dépanneurs a domicile sont pour la plupart des escrocs.
mais là , avec votre accompte et votre devis....
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Je comprends qu'il y a pas de rétractation sur la partie travaux, mais pourquoi ne pourrait il pas exercer son droit de rétractation sur la partie "vente d'un nouveau cylindre" ?
Le serrurier a été appelé pour ouvrir la porte, pas parce que le client voulait un nouveau cylindre.

De plus, les articles du code de la consommation que j'ai trouvé vont plutôt en ce sens

La loi Hamon de 2014 prévoit que “ dès lors que la vente est conclue à distance, par correspondance, via Internet, à la suite d’un démarchage téléphonique (ou hors établissement, situation qui vise le démarchage à domicile), le particulier consommateur dispose pour principe d’un droit de rétractation de 14 jours. ”

La Cour de cassation a considéré que « le fait, pour [un serrurier], d’avoir été appelé au domicile [d’une personne]… en vue d’une réparation n’ôtait pas le caractère d’un démarchage à sa proposition de vente d’une nouvelle serrure » (Cass. Civ 1ère, 3 mars 1993; Paris, 11 mars 2002).

Article L221-18: « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. »

Article L.121.25 : « Dans l’hypothèse où le paiement est intervenu, il devra être retourné dans les deux semaines qui suivent la rétractation du consommateur »
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Pour se faire une idée, quelle est le montant demandé ?

A ce stade, l'artisan ne semble pas avoir commis de faute et il n'intervenait pas suite à un démarchage, la rétractation n'est donc pas possible.

A toutes fins utiles, une rétractation se fait par courrier avec AR.

Tentez une négociation amiable.

Pour plus d'infos : https://www.artisandubatiment.fr/devenir-artisan/devis/retractation-client-devis-travaux-signe/
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Je comprends qu'il y a pas de rétractation sur la partie travaux, mais pourquoi ne pourrait il pas exercer son droit de rétractation sur la partie "vente d'un nouveau cylindre" ?
Le serrurier a été appelé pour ouvrir la porte, pas parce que le client voulait un nouveau cylindre.
Le nouveau cylindre avec son prix (10 fois plus cher) est détaillé dans la facture, pourquoi pas de rétractation sur cette partie ? qui peut être démonté par le client en 30 secondes avec un tournevis et rendu en parfait état ?

De plus, les articles du code de la consommation que j'ai trouvé vont plutôt en ce sens

La loi Hamon de 2014 prévoit que “ dès lors que la vente est conclue à distance, par correspondance, via Internet, à la suite d’un démarchage téléphonique (ou hors établissement, situation qui vise le démarchage à domicile), le particulier consommateur dispose pour principe d’un droit de rétractation de 14 jours. ”

La Cour de cassation a considéré que « le fait, pour [un serrurier], d’avoir été appelé au domicile [d’une personne]… en vue d’une réparation n’ôtait pas le caractère d’un démarchage à sa proposition de vente d’une nouvelle serrure » (Cass. Civ 1ère, 3 mars 1993; Paris, 11 mars 2002).

Article L221-18: « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. »

Article L.121.25 : « Dans l’hypothèse où le paiement est intervenu, il devra être retourné dans les deux semaines qui suivent la rétractation du consommateur »