Empreinte carte bleue
Astrid
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pepelulu120 Messages postés 394 Statut Membre -
pepelulu120 Messages postés 394 Statut Membre -
Bonjour,
J’ai réservé un hôtel en donnant mes coordonnées bancaires mais sans prélèvement car j’ai payé à la fin de mon séjour
2 jours après la fin de mon séjour j’ai reçu une facture de l hotel qui m indiquait qu’il m avait prélevé certaines consommations qu ils avaient oublié de me facturer
Ont il le droit de faire ça ? D utiliser l empreinte de ma carte sans autorisation et suite à une erreur de leur part ?
En vous remerciant
J’ai réservé un hôtel en donnant mes coordonnées bancaires mais sans prélèvement car j’ai payé à la fin de mon séjour
2 jours après la fin de mon séjour j’ai reçu une facture de l hotel qui m indiquait qu’il m avait prélevé certaines consommations qu ils avaient oublié de me facturer
Ont il le droit de faire ça ? D utiliser l empreinte de ma carte sans autorisation et suite à une erreur de leur part ?
En vous remerciant
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3 réponses
" il nous facture les plats non compris dans la demi pension ! " : ba si vous avez payé pour une demi-pension, il y a forcément un cadre précis pour ce qui est servi à ce prix-là et dans ce forfait-là.
Si vous êtes sortis de ce "cadre", c'est normal qu'on vous demande de régler ces écarts....
Si vous n'êtes pas d'accord avec eux, contestez par recommandé+AR et exigez le remboursement de ce qu'on vous a encaissé à tort.
Si vous êtes sortis de ce "cadre", c'est normal qu'on vous demande de régler ces écarts....
Si vous n'êtes pas d'accord avec eux, contestez par recommandé+AR et exigez le remboursement de ce qu'on vous a encaissé à tort.
Astrid
Ok mais ils ont le droit de débiter ma compte sans autorisation ? L empreinte de ma carte n était que pour la réservation !
Bonjour,
Je vous communique un article du code monétaire et financier qui pourrait vous servir :
Article L133-25
"I. – Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement et si le montant de l'opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération.
A la demande du prestataire de services de paiement, le payeur fournit tous éléments relatifs au remboursement demandé.
II. – Dans le cas où le montant de l'opération dépasse le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre conformément au I, le payeur ne peut invoquer des raisons liées à une opération de change si le taux de change de référence convenu avec son prestataire de services de paiement a été appliqué.
III. – Le payeur présente sa demande de remboursement avant l'expiration d'une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, le prestataire de services de paiement soit rembourse le montant total de l'opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser, en indiquant la possibilité de recourir à la procédure de médiation mentionnée à l'article L. 316-1.
IV. – Le remboursement prévu dans la présente section correspond au montant total de l'opération de paiement exécutée. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il a été débité."
Sur la base du texte précité, si l'empreinte ne concernait pas le débit ou ne mentionnait pas un montant précis, vous pouvez demander le remboursement du débit à votre banque, dans la mesure où il dépasse le montant raisonnablement attendu. Il vous faudra toutefois fournir des explications et justificatifs, au même titre que l'hôtel doit vous les fournir. Insistez sur le fait que vous avez payé votre dû lors du départ (justification du débit carte à fournir) et que l'hôtel ne justifie pas, comme il en a le devoir, une consommation excédentaire donnant lieu à facturation complémentaire.
Cordialement
Je vous communique un article du code monétaire et financier qui pourrait vous servir :
Article L133-25
"I. – Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement et si le montant de l'opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération.
A la demande du prestataire de services de paiement, le payeur fournit tous éléments relatifs au remboursement demandé.
II. – Dans le cas où le montant de l'opération dépasse le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre conformément au I, le payeur ne peut invoquer des raisons liées à une opération de change si le taux de change de référence convenu avec son prestataire de services de paiement a été appliqué.
III. – Le payeur présente sa demande de remboursement avant l'expiration d'une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, le prestataire de services de paiement soit rembourse le montant total de l'opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser, en indiquant la possibilité de recourir à la procédure de médiation mentionnée à l'article L. 316-1.
IV. – Le remboursement prévu dans la présente section correspond au montant total de l'opération de paiement exécutée. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il a été débité."
Sur la base du texte précité, si l'empreinte ne concernait pas le débit ou ne mentionnait pas un montant précis, vous pouvez demander le remboursement du débit à votre banque, dans la mesure où il dépasse le montant raisonnablement attendu. Il vous faudra toutefois fournir des explications et justificatifs, au même titre que l'hôtel doit vous les fournir. Insistez sur le fait que vous avez payé votre dû lors du départ (justification du débit carte à fournir) et que l'hôtel ne justifie pas, comme il en a le devoir, une consommation excédentaire donnant lieu à facturation complémentaire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...