Donation part indivision

azerty92_1952 Messages postés 17 Date d'inscription mardi 1 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2023 - 23 juil. 2021 à 17:03
azerty92_1952 Messages postés 17 Date d'inscription mardi 1 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2023 - 24 juil. 2021 à 11:11
Bonjour,

En indivision avec ma soeur d'une résidence secondaire 50 % chacune, peut-elle avoir donné sa part à ses enfants sans m'en informer ? Et si le cas, comment saurais-je à qui m'adresser pour la répartition des frais.

Merci par avance de votre réponse,

2 réponses

Gayomi Messages postés 17695 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2024 9 624
Modifié le 23 juil. 2021 à 17:48
En indivision avec ma soeur d'une résidence secondaire 50 % chacune, peut-elle avoir donné sa part à ses enfants sans m'en informer ?
Oui. A ma connaissance, rien n'oblige un co-indivisaire à prévenir d'une donation de sa part.

Et si le cas, comment saurais-je à qui m'adresser pour la répartition des frais.

En posant la question à votre sœur ? ou à ses enfants ? Ou aux donateurs (vos parents ?)?
Et sinon, vous pouvez toujours faire une demande au Service de la Publicité Foncière qui gère la commune (payant).
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azerty92_1952 Messages postés 17 Date d'inscription mardi 1 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2023
23 juil. 2021 à 18:00
le problème est que je suis brouillée avec ma soeur veuve et ses enfants. Le donateur serait ma soeur mais plus de contacts ou que des mensonges. Une sortie d'indivision s'impose.
Je vais faire la demande à la Publicité Foncière.
Merci!
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Gayomi Messages postés 17695 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2024 9 624 > azerty92_1952 Messages postés 17 Date d'inscription mardi 1 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2023
23 juil. 2021 à 19:57
. Le donateur serait ma soeur
Je parlais plutôt de vos parents. Regardez votre acte de donation. S'il comporte une interdiction d'aliéner, ils devaient donner leur accord pour que votre sœur puisse à son tour donner la part qu'elle a reçue.
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azerty92_1952 Messages postés 17 Date d'inscription mardi 1 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2023
24 juil. 2021 à 08:49
Merci pour votre réponse. Il n'y a pas eu d'acte de donation de part, il s'agit d'un achat en indivision ma soeur et moi en 1980 (notre mère usufruitière jusqu'à son décès en 2011), et rien de particulier à ce sujet sur l'acte.
Je souhaitais savoir si ma soeur pouvait donner sa part à ses enfants sans que je ne le sache.
Merci de votre retour,
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Gayomi Messages postés 17695 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2024 9 624
Modifié le 24 juil. 2021 à 10:41
J'avais cru qu'il s'agissait d'une donation de vos parents, désolée pour l'erreur. Donc oui, votre sœur a pu donner sa part sans vous en informer. Il ne vous reste plus qu'à faire une demande au SPF concerné.

Imprimé 3233 + doc : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
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azerty92_1952 Messages postés 17 Date d'inscription mardi 1 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2023 > Gayomi Messages postés 17695 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2024
24 juil. 2021 à 11:11
Merci pour votre réponse, ce que je vais faire immédiatement
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