Donation part indivision
azerty92_1952
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azerty92_1952 Messages postés 17 Date d'inscription mardi 1 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2023 - 24 juil. 2021 à 11:11
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Gayomi
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Modifié le 23 juil. 2021 à 17:48
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En indivision avec ma soeur d'une résidence secondaire 50 % chacune, peut-elle avoir donné sa part à ses enfants sans m'en informer ?
Oui. A ma connaissance, rien n'oblige un co-indivisaire à prévenir d'une donation de sa part.
Et si le cas, comment saurais-je à qui m'adresser pour la répartition des frais.
En posant la question à votre sœur ? ou à ses enfants ? Ou aux donateurs (vos parents ?)?
Et sinon, vous pouvez toujours faire une demande au Service de la Publicité Foncière qui gère la commune (payant).
Oui. A ma connaissance, rien n'oblige un co-indivisaire à prévenir d'une donation de sa part.
Et si le cas, comment saurais-je à qui m'adresser pour la répartition des frais.
En posant la question à votre sœur ? ou à ses enfants ? Ou aux donateurs (vos parents ?)?
Et sinon, vous pouvez toujours faire une demande au Service de la Publicité Foncière qui gère la commune (payant).
azerty92_1952
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24 juil. 2021 à 08:49
24 juil. 2021 à 08:49
Merci pour votre réponse. Il n'y a pas eu d'acte de donation de part, il s'agit d'un achat en indivision ma soeur et moi en 1980 (notre mère usufruitière jusqu'à son décès en 2011), et rien de particulier à ce sujet sur l'acte.
Je souhaitais savoir si ma soeur pouvait donner sa part à ses enfants sans que je ne le sache.
Merci de votre retour,
Je souhaitais savoir si ma soeur pouvait donner sa part à ses enfants sans que je ne le sache.
Merci de votre retour,
Gayomi
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Modifié le 24 juil. 2021 à 10:41
Modifié le 24 juil. 2021 à 10:41
J'avais cru qu'il s'agissait d'une donation de vos parents, désolée pour l'erreur. Donc oui, votre sœur a pu donner sa part sans vous en informer. Il ne vous reste plus qu'à faire une demande au SPF concerné.
Imprimé 3233 + doc : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
Imprimé 3233 + doc : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
azerty92_1952
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Gayomi
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24 juil. 2021 à 11:11
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Merci pour votre réponse, ce que je vais faire immédiatement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juil. 2021 à 18:00
Je vais faire la demande à la Publicité Foncière.
Merci!
23 juil. 2021 à 19:57
Je parlais plutôt de vos parents. Regardez votre acte de donation. S'il comporte une interdiction d'aliéner, ils devaient donner leur accord pour que votre sœur puisse à son tour donner la part qu'elle a reçue.