Donation a 2 enfants sur 3
Maminette
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23 juil. 2021 à 18:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 juil. 2021 à 19:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 juil. 2021 à 19:14
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condorcet
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Modifié le 23 juil. 2021 à 19:16
Modifié le 23 juil. 2021 à 19:16
Je désire vendre la maison, elle a été évaluée cet année entre 185 000 et 200 000€.
Vous devez rapporter le bien reçu par donation à la succession de votre mère pour sa valeur actuelle selon l'état dans laquelle elle se trouvait lors de la donation, c'est--à-dire, abstraction faite de la plus-value que vous lui avez apportée par les travaux effectués.
Il serait judicieux de la faire réévaluer par un expert immobilier près les tribunaux.
En effet, avoir supporté 150000 € de travaux ne signifie pas que ces travaux lui aient apporté une plus-value aussi importante.
L'avis d'un expert s'impose donc.
Les coheritiers veulent plus que les 55 000€ valeur de la donation réévaluée en 2021 par l'Insee.
Les indices de l'lNSEE ne sont pas compatibles, sachant que suivant le secteur géographique les prix évoluent différemment dans un sens ou dans l'autre.
Vous devez rapporter le bien reçu par donation à la succession de votre mère pour sa valeur actuelle selon l'état dans laquelle elle se trouvait lors de la donation, c'est--à-dire, abstraction faite de la plus-value que vous lui avez apportée par les travaux effectués.
Il serait judicieux de la faire réévaluer par un expert immobilier près les tribunaux.
En effet, avoir supporté 150000 € de travaux ne signifie pas que ces travaux lui aient apporté une plus-value aussi importante.
L'avis d'un expert s'impose donc.
Les coheritiers veulent plus que les 55 000€ valeur de la donation réévaluée en 2021 par l'Insee.
Les indices de l'lNSEE ne sont pas compatibles, sachant que suivant le secteur géographique les prix évoluent différemment dans un sens ou dans l'autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...