Mise en demeure restitution du dépôt de garantie

Résolu
NeiaYea Messages postés 13 Date d'inscription lundi 30 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - Modifié le 22 juil. 2021 à 12:07
NeiaYea Messages postés 13 Date d'inscription lundi 30 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 22 juil. 2021 à 14:08
Bonjour.

Je suis propriétaire et mon locataire a quitté mon logement il y a 2 mois et quelques jours. Nous avons établi un état des lieux de sortie, le locataire avait causé des dégâts matériels qu'il devait me rembourser. Ces dégâts ont été notifiés sur les deux copies de l'état des lieux qu'on a signé tous les deux. Il était prévu que je garde une partie de la garantie dans ce cas. J'ai malheureusement pas effectué la restitution du dépôt de garantie partielle dans le délai de 2 mois. A deux jours du délai, je reçois une mise en demeure et le locataire prétend devoir recevoir l'intégralité de la garantie et en plus une majoration de 10% du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard. Mon locataire n'a pas eu du tout l'amabilité de me contacter pour me demander le remboursement "éventuel" de la garantie mais a préféré attendre les deux mois pour me demander de lui payer une majoration .... Je n'ai pas vraiment envie d'offrir cet argent à mon locataire, qui à l'état des lieux n'a pas pris la peine de nettoyer la maison et qui a fait des dégradations matérielles conséquentes alors que la maison a été vendue à l'état neuf. Est-ce qu'il y aurait des dispositions légales qui pourraient jouer en ma faveur ? Je répète, on me demande le remboursement de la garantie et une majoration de 10% du loyer mensuel hors charges pour deux mois, alors que c'est au locataire de me payer les dégâts !!

Merci par avance,
Bien cordialement.

1 réponse

djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 15 390
Modifié le 22 juil. 2021 à 14:08
bonjour,

il faut différencier 2 choses :

1/ Les dégradations mentionnées sur l'EDLS signé des parties prenantes : vous en justifiez les retenues par devis OU factures lors de la restitution du solde du DG, voire ultérieurement si oubli ou devis pas encore fait(s) par la ou les entreprises....
C'est quand les justificatifs des retenues ne sont pas joints au solde du DG lors de sa restitution que le locataire est en droit de faire une LRAR à son bailleur le mettant en demeure de SOIT rendre l'intégralité du DG (*) SOIT de fournir les justificatifs des retenues faites : il est hors de question de ne pas faire payer les réparations (**) dégradations légalement mentionnées sur un EDLS !

2/ Les pénalités de retard par mois de retard entamé sur le RESTANT dû du DG (10% du loyer hors charges) :
art 22 alinéa 7 de la loi du 6/7/1989 (et § II-H de mon topo : lien ci-dessous) :
le locataire est effectivement en droit de vous les demander puisque non restitution du solde dans les délais légaux, c'est à dire sous 2 mois à partir du rendu des clés.
Par exemple :
rendu des clés le 20/04 avec dégradations mentionnées sur EDLS --> fin du délai légal de restitution du solde du DG le 20/06 --> le 1er mois de retard va du 21/06 au 20/07 (le 2ème mois de retard va du 21/07 au 20/08, ... )


(*) moins une retenue PROVISOIRE de 20% maxi du montant du DG en vue de la régularisation des charges

(**) Un "devis" est SUFFISANT comme justificatif, du fait que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).
Ça veut dire que le bailleur n'a pas d'obligation de réparer ou de faire réparer les dégradations, mais s'il fait une retenue, il a obligation de fournir AU MOINS un "devis" pour justifier le montant des retenues (et bien sûr, un devis par type de dégradation : un devis de peintre ne sera pas valable pour une dégradation d'un plancher en bois ou d'un lino, ou d'une vitre cassée par exemple).


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.

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NeiaYea Messages postés 13 Date d'inscription lundi 30 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021
22 juil. 2021 à 14:08
Je vous remercie pour cette réponse très complète et très utile. Je ferai le nécessaire selon les conseils fournis.
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