Mise en demeure restitution du dépôt de garantie
Résolu
NeiaYea
Messages postés
13
Date d'inscription
lundi 30 décembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
22 juillet 2021
-
Modifié le 22 juil. 2021 à 12:07
NeiaYea Messages postés 13 Date d'inscription lundi 30 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 22 juil. 2021 à 14:08
NeiaYea Messages postés 13 Date d'inscription lundi 30 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 22 juil. 2021 à 14:08
A voir également:
- Mise en demeure restitution matériel
- Mise en page lettre - Guide
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum litiges
- Fin de contrat et restitution matériel - Forum salariés
- Refuser les frais de mise à la route ( occasion) ✓ - Forum Automobile
- Restitution des clés loi alur - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
52175
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2024
15 390
Modifié le 22 juil. 2021 à 14:08
Modifié le 22 juil. 2021 à 14:08
bonjour,
il faut différencier 2 choses :
1/ Les dégradations mentionnées sur l'EDLS signé des parties prenantes : vous en justifiez les retenues par devis OU factures lors de la restitution du solde du DG, voire ultérieurement si oubli ou devis pas encore fait(s) par la ou les entreprises....
C'est quand les justificatifs des retenues ne sont pas joints au solde du DG lors de sa restitution que le locataire est en droit de faire une LRAR à son bailleur le mettant en demeure de SOIT rendre l'intégralité du DG (*) SOIT de fournir les justificatifs des retenues faites : il est hors de question de ne pas faire payer les réparations (**) dégradations légalement mentionnées sur un EDLS !
2/ Les pénalités de retard par mois de retard entamé sur le RESTANT dû du DG (10% du loyer hors charges) :
art 22 alinéa 7 de la loi du 6/7/1989 (et § II-H de mon topo : lien ci-dessous) :
le locataire est effectivement en droit de vous les demander puisque non restitution du solde dans les délais légaux, c'est à dire sous 2 mois à partir du rendu des clés.
Par exemple :
rendu des clés le 20/04 avec dégradations mentionnées sur EDLS --> fin du délai légal de restitution du solde du DG le 20/06 --> le 1er mois de retard va du 21/06 au 20/07 (le 2ème mois de retard va du 21/07 au 20/08, ... )
(*) moins une retenue PROVISOIRE de 20% maxi du montant du DG en vue de la régularisation des charges
(**) Un "devis" est SUFFISANT comme justificatif, du fait que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).
Ça veut dire que le bailleur n'a pas d'obligation de réparer ou de faire réparer les dégradations, mais s'il fait une retenue, il a obligation de fournir AU MOINS un "devis" pour justifier le montant des retenues (et bien sûr, un devis par type de dégradation : un devis de peintre ne sera pas valable pour une dégradation d'un plancher en bois ou d'un lino, ou d'une vitre cassée par exemple).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
il faut différencier 2 choses :
1/ Les dégradations mentionnées sur l'EDLS signé des parties prenantes : vous en justifiez les retenues par devis OU factures lors de la restitution du solde du DG, voire ultérieurement si oubli ou devis pas encore fait(s) par la ou les entreprises....
C'est quand les justificatifs des retenues ne sont pas joints au solde du DG lors de sa restitution que le locataire est en droit de faire une LRAR à son bailleur le mettant en demeure de SOIT rendre l'intégralité du DG (*) SOIT de fournir les justificatifs des retenues faites : il est hors de question de ne pas faire payer les réparations (**) dégradations légalement mentionnées sur un EDLS !
2/ Les pénalités de retard par mois de retard entamé sur le RESTANT dû du DG (10% du loyer hors charges) :
art 22 alinéa 7 de la loi du 6/7/1989 (et § II-H de mon topo : lien ci-dessous) :
le locataire est effectivement en droit de vous les demander puisque non restitution du solde dans les délais légaux, c'est à dire sous 2 mois à partir du rendu des clés.
Par exemple :
rendu des clés le 20/04 avec dégradations mentionnées sur EDLS --> fin du délai légal de restitution du solde du DG le 20/06 --> le 1er mois de retard va du 21/06 au 20/07 (le 2ème mois de retard va du 21/07 au 20/08, ... )
(*) moins une retenue PROVISOIRE de 20% maxi du montant du DG en vue de la régularisation des charges
(**) Un "devis" est SUFFISANT comme justificatif, du fait que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).
Ça veut dire que le bailleur n'a pas d'obligation de réparer ou de faire réparer les dégradations, mais s'il fait une retenue, il a obligation de fournir AU MOINS un "devis" pour justifier le montant des retenues (et bien sûr, un devis par type de dégradation : un devis de peintre ne sera pas valable pour une dégradation d'un plancher en bois ou d'un lino, ou d'une vitre cassée par exemple).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
22 juil. 2021 à 14:08