Vente d’un bien
Nath
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21 juil. 2021 à 14:16
Gayomi Messages postés 18961 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 21 juil. 2021 à 17:10
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Gayomi
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Modifié le 21 juil. 2021 à 14:23
Modifié le 21 juil. 2021 à 14:23
Un préciput désigne
"Un preciput", cela n'existe pas.
Comment faire ?
Leur faire une proposition écrite de rachat de vos parts et leur préciser qu'à défaut de réponse avant une date que vous préciserez, vous envisagerez une action en justice (par courrier en AR). Vous pouvez vous rapprocher d'un notaire ou d'un avocat pour vous faire conseiller.
"Un preciput", cela n'existe pas.
Comment faire ?
Leur faire une proposition écrite de rachat de vos parts et leur préciser qu'à défaut de réponse avant une date que vous préciserez, vous envisagerez une action en justice (par courrier en AR). Vous pouvez vous rapprocher d'un notaire ou d'un avocat pour vous faire conseiller.
Modifié le 21 juil. 2021 à 17:03
Attention, si, cela existe . Le préciput est une clause contractuelle, que l'on trouve dans les contrats de mariage et qui permet au conjoint survivant de prélever sur la succession certains biens (mobiliers et:ou immobiliers) appartenant au patrimoine commun , le tout avant tout partage et sans indemnité à verser.
Bien entendu cela n'a rien à voir avec ce que raconte cet internaute.
Modifié le 21 juil. 2021 à 17:11