Sujet Précédent Sujet Suivant

Vente d’un bien

Nath - 21 juil. 2021 à 14:16
Gayomi Messages postés 19157 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 - 21 juil. 2021 à 17:10
Bonjour,
Mon père propriétaire des murs d’un restaurant est décédé il y a 2 ans. Ma mère veut vendre pour payer son Ehpad. Un préciput désigne: 40% du prix de vente pour ma mère et 30% pour mon neveu et ma nièce ( leur mère ma sœur décédée ) et 30% pour moi ( leur seconde fille ). Les petits enfants ne veulent pas vendre mais cela est nécessaire pour obtenir de la liquidité pour le règlement De l Ehpad et ce rapidement car le bien se dégrade et cela fait 2 offres qui nous claquent entre les mains a cause de leur silence . Comment faire ??
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 19157 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 10 351
Modifié le 21 juil. 2021 à 14:23
Un préciput désigne
"Un preciput", cela n'existe pas.

Comment faire ?
Leur faire une proposition écrite de rachat de vos parts et leur préciser qu'à défaut de réponse avant une date que vous préciserez, vous envisagerez une action en justice (par courrier en AR). Vous pouvez vous rapprocher d'un notaire ou d'un avocat pour vous faire conseiller.
0
Ulpien1
Modifié le 21 juil. 2021 à 17:03
Bonjour Gayomi
Attention, si, cela existe . Le préciput est une clause contractuelle, que l'on trouve dans les contrats de mariage et qui permet au conjoint survivant de prélever sur la succession certains biens (mobiliers et:ou immobiliers) appartenant au patrimoine commun , le tout avant tout partage et sans indemnité à verser.
Bien entendu cela n'a rien à voir avec ce que raconte cet internaute.
0
Gayomi Messages postés 19157 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 10 351 > Ulpien1
Modifié le 21 juil. 2021 à 17:11
Ah vi, j'avais oublié ça. Merci une fois de plus de raviver ma lanterne... qui fond sous le soleil...
0

Discussions similaires

plafond de vente particulier sans déclarer
Etoile_bleue -
Fredy -

7 réponses
vente ponctuelle de tableaux
cotoon -
lumière -

3 réponses
vente de tabac en ligne
jordan? -
Matthieu-B -

7 réponses
Contrat Dépôt-Vente : Qui paye la TVA ?
Crea -
gitane2229 -

3 réponses
durée moyenne vente d'une maison sous tutelle
liline02 -
Paris -

9 réponses