Droit de rétractation contrat entre professionnels

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23 septembre 2021
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Bonjour,
Après un démarchage à mon magasin pour la création d'un site internet avec référencement j'ai signé un contrat jeudi dernier.
À ce jour, je n'ai reçu ni bon de commande, ni contrat, ni conditions générales de vente ni rien...
À savoir que cela m'engage pour 5 ans !

Il se trouve que j'ai hier fait un partenariat avec un fournisseur qui s'occupe de notre "image" de marque, du référencement etc...
Ma question est de savoir si je peux me rétracter sur ce contrat ?
Une lettre recommandée avec AR suffit elle ?
Merci par avance
Cordialemen

1 réponse

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23 septembre 2021
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Bonjour

Le Droit de Rétractation entre Pros n'existe pas..

SAUF si:

a- le contrat doit être conclu hors établissement,
b- l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
c- le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Les 3 conditions a b c doivent être remplies simultanément..

Si c'est le cas se rétracter par LRATR en citant le Code Conso Article L221-3..

A+