Droit de rétractation contrat entre professionnels
Résolu
Novbat
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Après un démarchage à mon magasin pour la création d'un site internet avec référencement j'ai signé un contrat jeudi dernier.
À ce jour, je n'ai reçu ni bon de commande, ni contrat, ni conditions générales de vente ni rien...
À savoir que cela m'engage pour 5 ans !
Il se trouve que j'ai hier fait un partenariat avec un fournisseur qui s'occupe de notre "image" de marque, du référencement etc...
Ma question est de savoir si je peux me rétracter sur ce contrat ?
Une lettre recommandée avec AR suffit elle ?
Merci par avance
Cordialemen
Après un démarchage à mon magasin pour la création d'un site internet avec référencement j'ai signé un contrat jeudi dernier.
À ce jour, je n'ai reçu ni bon de commande, ni contrat, ni conditions générales de vente ni rien...
À savoir que cela m'engage pour 5 ans !
Il se trouve que j'ai hier fait un partenariat avec un fournisseur qui s'occupe de notre "image" de marque, du référencement etc...
Ma question est de savoir si je peux me rétracter sur ce contrat ?
Une lettre recommandée avec AR suffit elle ?
Merci par avance
Cordialemen
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1 réponse
Bonjour
Le Droit de Rétractation entre Pros n'existe pas..
SAUF si:
a- le contrat doit être conclu hors établissement,
b- l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
c- le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.
Les 3 conditions a b c doivent être remplies simultanément..
Si c'est le cas se rétracter par LRATR en citant le Code Conso Article L221-3..
A+
Le Droit de Rétractation entre Pros n'existe pas..
SAUF si:
a- le contrat doit être conclu hors établissement,
b- l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
c- le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.
Les 3 conditions a b c doivent être remplies simultanément..
Si c'est le cas se rétracter par LRATR en citant le Code Conso Article L221-3..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...