Droit de rétractation contrat entre professionnels
Résolu
Novbat
-
21 juil. 2021 à 06:57
Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 21 juil. 2021 à 08:35
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Afrikarnak
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21 juil. 2021 à 08:35
21 juil. 2021 à 08:35
Bonjour
Le Droit de Rétractation entre Pros n'existe pas..
SAUF si:
a- le contrat doit être conclu hors établissement,
b- l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
c- le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.
Les 3 conditions a b c doivent être remplies simultanément..
Si c'est le cas se rétracter par LRATR en citant le Code Conso Article L221-3..
A+
Le Droit de Rétractation entre Pros n'existe pas..
SAUF si:
a- le contrat doit être conclu hors établissement,
b- l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
c- le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.
Les 3 conditions a b c doivent être remplies simultanément..
Si c'est le cas se rétracter par LRATR en citant le Code Conso Article L221-3..
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