Chqngement affection
Anna95
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Anna95 -
Anna95 -
Bonjour,
Je travaille depuis 5 ans dans une société à 5 km de mon domicile ce qui me permets d accompagner mon fils en situation de handicap + ses soins après le travail. Mon employeur m a remis un courrier changement d affectation à 53 km de chez moi., soit 4 heures de transports. Il connaît bien ma situation car en plus je pose des jours de congés de présence parentales lorsque mon fils en a besoin. J ai bien signé une clause de mobilité lors de la signature de mon contrat. Au vue de ma situation familiale je ne peux pas suivre, mon employeur a t il le droit? Sous combien de temps je dois répondre? Si je refuse, a t il le droit de me licencier ?
Je travaille depuis 5 ans dans une société à 5 km de mon domicile ce qui me permets d accompagner mon fils en situation de handicap + ses soins après le travail. Mon employeur m a remis un courrier changement d affectation à 53 km de chez moi., soit 4 heures de transports. Il connaît bien ma situation car en plus je pose des jours de congés de présence parentales lorsque mon fils en a besoin. J ai bien signé une clause de mobilité lors de la signature de mon contrat. Au vue de ma situation familiale je ne peux pas suivre, mon employeur a t il le droit? Sous combien de temps je dois répondre? Si je refuse, a t il le droit de me licencier ?
1 réponse
Bonjour,
Vous lui adressez un courrier en recommandé dans lequel vous lui annoncez que vous ne pouvez pas accepter cette mutation car elle porte atteinte à votre vie personnelle et familiale (et vous lui expliquez en quoi) (Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 2016, n° 14-17576, Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 2011, n° 09–69127) .
Pour vous l'imposer malgré tout, il doit être en mesure d'expliquer que cette mutation est justifiée par la tâche à accomplir et être proportionnée au but recherché.
Vous lui adressez un courrier en recommandé dans lequel vous lui annoncez que vous ne pouvez pas accepter cette mutation car elle porte atteinte à votre vie personnelle et familiale (et vous lui expliquez en quoi) (Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 2016, n° 14-17576, Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 2011, n° 09–69127) .
Pour vous l'imposer malgré tout, il doit être en mesure d'expliquer que cette mutation est justifiée par la tâche à accomplir et être proportionnée au but recherché.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous en remercie beaucoup.
Bonne journée