Chqngement affection

Question

Bonjour, 
Je travaille depuis 5 ans dans une société  à 5 km de mon domicile ce qui me permets d accompagner mon fils en situation de handicap + ses soins après le travail. Mon employeur m a remis un courrier changement d affectation à 53 km de chez moi., soit 4 heures de transports. Il connaît bien ma situation car en plus je pose des jours de congés de présence parentales lorsque mon fils en a besoin. J ai bien signé une clause de mobilité lors de la signature de mon contrat. Au vue de ma situation familiale je ne peux pas suivre, mon employeur a t il le droit? Sous combien de temps je dois répondre? Si je refuse, a t il le droit de me licencier ?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour, 

Vous lui adressez un courrier en recommandé dans lequel vous lui annoncez que vous ne pouvez pas accepter cette mutation car elle porte atteinte à votre vie personnelle et familiale (et vous lui expliquez en quoi) (Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 2016, n° 14-17576, Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 2011, n° 09–69127) .

Pour vous l'imposer malgré tout, il doit être en mesure d'expliquer que cette mutation est justifiée par la tâche à accomplir et être proportionnée au but recherché.

Chqngement affection

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