Contrat de bail logement
Bonjour,
Pourriez vous m'aider en me repondant si c'est possible que la prefecture tienne compte d'un contrat de bail fait par un privé et non par agence immobilière?
Pourriez vous m'aider en me repondant si c'est possible que la prefecture tienne compte d'un contrat de bail fait par un privé et non par agence immobilière?
2 réponses
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Bonjour,
Vous devez fournir une copie de votre contrat.
En vous assurant qu'il soit bien conforme.
C'est une mesure de contrôle limitant les fraudes et autres faux documents.-
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@Minie21Vous pouvez voir la permanence de l'ADIL, près de chez vous (c'est gratuit).
Vous saurez si votre contrat bail est conforme.
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ModérateurIl y a énormément de loueurs "privés" qui utilisent ou copient simplement des formulaires remplis à la main et qui sont complètement légaux s'ils sont :
- conformes à la loi dans leur contenu
- correctement remplis et
- signés par les deux parties.
Une agence immobilière n'est de toute façon pour la plupart du temps que la secrétaire d'un loueur privé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...