Contrat de bail logement
Minie21
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2 réponses
Bonjour,
Vous devez fournir une copie de votre contrat.
En vous assurant qu'il soit bien conforme.
C'est une mesure de contrôle limitant les fraudes et autres faux documents.
Vous devez fournir une copie de votre contrat.
En vous assurant qu'il soit bien conforme.
C'est une mesure de contrôle limitant les fraudes et autres faux documents.
BmV
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19 juil. 2021 à 10:25
19 juil. 2021 à 10:25
Il y a énormément de loueurs "privés" qui utilisent ou copient simplement des formulaires remplis à la main et qui sont complètement légaux s'ils sont :
- conformes à la loi dans leur contenu
- correctement remplis et
- signés par les deux parties.
Une agence immobilière n'est de toute façon pour la plupart du temps que la secrétaire d'un loueur privé.
- conformes à la loi dans leur contenu
- correctement remplis et
- signés par les deux parties.
Une agence immobilière n'est de toute façon pour la plupart du temps que la secrétaire d'un loueur privé.
Minie21
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19 juil. 2021 à 10:45
19 juil. 2021 à 10:45
Je vous remercie pour tout Et vous souhaite une excellente journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juil. 2021 à 09:49
Mais je voudrais me rassurer si la prefecture l'accepte venant dune personne privée c'est à dire qu il est rempli en main.
19 juil. 2021 à 10:06
Vous saurez si votre contrat bail est conforme.