A voir également:
- Contrat de bail logement
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour,
Vous devez fournir une copie de votre contrat.
En vous assurant qu'il soit bien conforme.
C'est une mesure de contrôle limitant les fraudes et autres faux documents.
Vous devez fournir une copie de votre contrat.
En vous assurant qu'il soit bien conforme.
C'est une mesure de contrôle limitant les fraudes et autres faux documents.
Il y a énormément de loueurs "privés" qui utilisent ou copient simplement des formulaires remplis à la main et qui sont complètement légaux s'ils sont :
- conformes à la loi dans leur contenu
- correctement remplis et
- signés par les deux parties.
Une agence immobilière n'est de toute façon pour la plupart du temps que la secrétaire d'un loueur privé.
- conformes à la loi dans leur contenu
- correctement remplis et
- signés par les deux parties.
Une agence immobilière n'est de toute façon pour la plupart du temps que la secrétaire d'un loueur privé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais je voudrais me rassurer si la prefecture l'accepte venant dune personne privée c'est à dire qu il est rempli en main.
Vous saurez si votre contrat bail est conforme.