Logement d'urgence
Duo35
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djivi38 Messages postés 64782 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64782 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai vécu avec ma fille et mon mari dans un 9M c'était pénible au quotidien on a fait une demande de logement mais à ce jour je n'ai eu aucune suite on a donc décidé de louer un studio légèrement plus grand pour permettre à ma fille de grandir en toute sécurité mais le propriétaire veut récupérer sa maison on sera donc à la rue dans les prochains jours avez vous des solutions pour activer ma demande de logement svp
J'ai vécu avec ma fille et mon mari dans un 9M c'était pénible au quotidien on a fait une demande de logement mais à ce jour je n'ai eu aucune suite on a donc décidé de louer un studio légèrement plus grand pour permettre à ma fille de grandir en toute sécurité mais le propriétaire veut récupérer sa maison on sera donc à la rue dans les prochains jours avez vous des solutions pour activer ma demande de logement svp
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1 réponse
bonjour,
"le propriétaire veut récupérer sa maison"
Il en a le droit MAIS à condition de respecter la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
En gros : il ne peut vous donner congé :
- que pour la FIN du bail en cours
- en respectant un préavis (de 6 mois si location nue et de 3 mois si location meublée)
- avec 1 des 3 motifs légaux expliqués dans le lien ci-dessus
- en joignant tous les documents exigés par la loi.
Si particulièrement le préavis adéquat n'a pas été respecté, le congé n'est pas valable et votre bail se renouvellerait à son échéance par tacite reconduction pour la même durée que initialement.
I/ Supposons une location MEUBLÉE (donc bail de 1 an) avec une date d'effet au 30/07/2018 --> le 1er bail va du 30/07/2018 au 29/07/2019 ---> le bail en cours va du 30/07/2020 au 29/07/2021 :
-> SI vous avez réceptionné la notification de congé du bailleur au plus tard le 29/04/2021 : le congé est valable et vous devrez libérer les lieux au plus tard le 29/07/2021
-> SI vous avez réceptionné la notification de congé du bailleur après le 29/04/2021 (= à partir du 30/04) le congé n'est pas valable et dans ce cas, il y a 2 solutions :
a) SOIT votre bail se renouvelle le 30/07 par tacite reconduction
b) SOIT vous négociez avec votre bailleur une (bonne) compensation financière pour libérer le logement au 29/07...
II/ Même principe si location NUE, mais avec un préavis de 6 mois : supposons une location nue (donc bail de 3 ans) avec une date d'effet au 30/07/2018 ---> le 1er bail EST aussi le bail en cours et il va du 30/07/2018 au 29/07/2021---> si la notification de congé du bailleur a été réceptionnée au + tard le 29/01/2021 le congé est valable, si réceptionnée à partir du 30/01 il n'est pas valable.
Est-ce que votre bailleur a respecté fond et forme dans ce congé ?
cdt.
"le propriétaire veut récupérer sa maison"
Il en a le droit MAIS à condition de respecter la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
En gros : il ne peut vous donner congé :
- que pour la FIN du bail en cours
- en respectant un préavis (de 6 mois si location nue et de 3 mois si location meublée)
- avec 1 des 3 motifs légaux expliqués dans le lien ci-dessus
- en joignant tous les documents exigés par la loi.
Si particulièrement le préavis adéquat n'a pas été respecté, le congé n'est pas valable et votre bail se renouvellerait à son échéance par tacite reconduction pour la même durée que initialement.
I/ Supposons une location MEUBLÉE (donc bail de 1 an) avec une date d'effet au 30/07/2018 --> le 1er bail va du 30/07/2018 au 29/07/2019 ---> le bail en cours va du 30/07/2020 au 29/07/2021 :
-> SI vous avez réceptionné la notification de congé du bailleur au plus tard le 29/04/2021 : le congé est valable et vous devrez libérer les lieux au plus tard le 29/07/2021
-> SI vous avez réceptionné la notification de congé du bailleur après le 29/04/2021 (= à partir du 30/04) le congé n'est pas valable et dans ce cas, il y a 2 solutions :
a) SOIT votre bail se renouvelle le 30/07 par tacite reconduction
b) SOIT vous négociez avec votre bailleur une (bonne) compensation financière pour libérer le logement au 29/07...
II/ Même principe si location NUE, mais avec un préavis de 6 mois : supposons une location nue (donc bail de 3 ans) avec une date d'effet au 30/07/2018 ---> le 1er bail EST aussi le bail en cours et il va du 30/07/2018 au 29/07/2021---> si la notification de congé du bailleur a été réceptionnée au + tard le 29/01/2021 le congé est valable, si réceptionnée à partir du 30/01 il n'est pas valable.
Est-ce que votre bailleur a respecté fond et forme dans ce congé ?
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...