Logement d'urgence
Duo35
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15 juil. 2021 à 14:34
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 15 juil. 2021 à 15:09
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 15 juil. 2021 à 15:09
A voir également:
- Logement d'urgence
- Lettre au maire pour logement en urgence - Guide
- Lettre logement insalubre humidité - Forum Immobilier
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Nouvelle plateforme action logement - Forum Louer un logement
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
1 réponse
djivi38
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15 juil. 2021 à 15:09
15 juil. 2021 à 15:09
bonjour,
"le propriétaire veut récupérer sa maison"
Il en a le droit MAIS à condition de respecter la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
En gros : il ne peut vous donner congé :
- que pour la FIN du bail en cours
- en respectant un préavis (de 6 mois si location nue et de 3 mois si location meublée)
- avec 1 des 3 motifs légaux expliqués dans le lien ci-dessus
- en joignant tous les documents exigés par la loi.
Si particulièrement le préavis adéquat n'a pas été respecté, le congé n'est pas valable et votre bail se renouvellerait à son échéance par tacite reconduction pour la même durée que initialement.
I/ Supposons une location MEUBLÉE (donc bail de 1 an) avec une date d'effet au 30/07/2018 --> le 1er bail va du 30/07/2018 au 29/07/2019 ---> le bail en cours va du 30/07/2020 au 29/07/2021 :
-> SI vous avez réceptionné la notification de congé du bailleur au plus tard le 29/04/2021 : le congé est valable et vous devrez libérer les lieux au plus tard le 29/07/2021
-> SI vous avez réceptionné la notification de congé du bailleur après le 29/04/2021 (= à partir du 30/04) le congé n'est pas valable et dans ce cas, il y a 2 solutions :
a) SOIT votre bail se renouvelle le 30/07 par tacite reconduction
b) SOIT vous négociez avec votre bailleur une (bonne) compensation financière pour libérer le logement au 29/07...
II/ Même principe si location NUE, mais avec un préavis de 6 mois : supposons une location nue (donc bail de 3 ans) avec une date d'effet au 30/07/2018 ---> le 1er bail EST aussi le bail en cours et il va du 30/07/2018 au 29/07/2021---> si la notification de congé du bailleur a été réceptionnée au + tard le 29/01/2021 le congé est valable, si réceptionnée à partir du 30/01 il n'est pas valable.
Est-ce que votre bailleur a respecté fond et forme dans ce congé ?
cdt.
"le propriétaire veut récupérer sa maison"
Il en a le droit MAIS à condition de respecter la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
En gros : il ne peut vous donner congé :
- que pour la FIN du bail en cours
- en respectant un préavis (de 6 mois si location nue et de 3 mois si location meublée)
- avec 1 des 3 motifs légaux expliqués dans le lien ci-dessus
- en joignant tous les documents exigés par la loi.
Si particulièrement le préavis adéquat n'a pas été respecté, le congé n'est pas valable et votre bail se renouvellerait à son échéance par tacite reconduction pour la même durée que initialement.
I/ Supposons une location MEUBLÉE (donc bail de 1 an) avec une date d'effet au 30/07/2018 --> le 1er bail va du 30/07/2018 au 29/07/2019 ---> le bail en cours va du 30/07/2020 au 29/07/2021 :
-> SI vous avez réceptionné la notification de congé du bailleur au plus tard le 29/04/2021 : le congé est valable et vous devrez libérer les lieux au plus tard le 29/07/2021
-> SI vous avez réceptionné la notification de congé du bailleur après le 29/04/2021 (= à partir du 30/04) le congé n'est pas valable et dans ce cas, il y a 2 solutions :
a) SOIT votre bail se renouvelle le 30/07 par tacite reconduction
b) SOIT vous négociez avec votre bailleur une (bonne) compensation financière pour libérer le logement au 29/07...
II/ Même principe si location NUE, mais avec un préavis de 6 mois : supposons une location nue (donc bail de 3 ans) avec une date d'effet au 30/07/2018 ---> le 1er bail EST aussi le bail en cours et il va du 30/07/2018 au 29/07/2021---> si la notification de congé du bailleur a été réceptionnée au + tard le 29/01/2021 le congé est valable, si réceptionnée à partir du 30/01 il n'est pas valable.
Est-ce que votre bailleur a respecté fond et forme dans ce congé ?
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...