Assurance vie en succession
mick22
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Ma mère vient de décéder il y a quelques semaines à l’âge de 92 ans.
En 2005 (donc après ses 70 ans), elle avait souscrit un contrat d’assurance-vie avec un versement de 52156 € .
Le dernier relevé datant du 31 décembre 2020 indiquait un capital de 64541 € (je suppose avec les primes et les intérêts).
Afin de faire valoir les droits des bénéficiaires (nous sommes 4 enfants), la compagnie d’assurance m’a fourni le formulaire N° 2705-A-SD (déclaration partielle de succession _ assurance vie et certificat d’acquittement ou de non exigibilité de l’impôt, à transmettre à la Direction Générale des Finances Publiques.
Sur ce document sont préremplies 3 colonnes :
• Montant des primes versées après le 70ème anniversaire (colonne 3): 52156 €
• Montant du capital à verser au titre des primes versées après le 70ème anniversaire (colonne 4) : 63928 € (je suppose que des droits de CSG ou CRDS ont été amputés)
• Montant de la part du bénéficiaire dans les primes versées : 13039 € (soit 52156 €/4)
D’où ma question : que sont devenus les 11772 € de différence (intérêts produits + primes) ?
Cela représente une perte de 2943 € par enfant bénéficiaire. Cela revient à enlever tout l’avantage des assurances-vie. Ces 11772 € ont-ils été récupérés par la compagnie d’assurance, les impôts ?
Merci de vos réponses.
Ma mère vient de décéder il y a quelques semaines à l’âge de 92 ans.
En 2005 (donc après ses 70 ans), elle avait souscrit un contrat d’assurance-vie avec un versement de 52156 € .
Le dernier relevé datant du 31 décembre 2020 indiquait un capital de 64541 € (je suppose avec les primes et les intérêts).
Afin de faire valoir les droits des bénéficiaires (nous sommes 4 enfants), la compagnie d’assurance m’a fourni le formulaire N° 2705-A-SD (déclaration partielle de succession _ assurance vie et certificat d’acquittement ou de non exigibilité de l’impôt, à transmettre à la Direction Générale des Finances Publiques.
Sur ce document sont préremplies 3 colonnes :
• Montant des primes versées après le 70ème anniversaire (colonne 3): 52156 €
• Montant du capital à verser au titre des primes versées après le 70ème anniversaire (colonne 4) : 63928 € (je suppose que des droits de CSG ou CRDS ont été amputés)
• Montant de la part du bénéficiaire dans les primes versées : 13039 € (soit 52156 €/4)
D’où ma question : que sont devenus les 11772 € de différence (intérêts produits + primes) ?
Cela représente une perte de 2943 € par enfant bénéficiaire. Cela revient à enlever tout l’avantage des assurances-vie. Ces 11772 € ont-ils été récupérés par la compagnie d’assurance, les impôts ?
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Forum assurance vie et succession
- Assurance vie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vie maritale - Guide
- Lettre rachat assurance vie - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
Bonjour
tout simplement parce que ce sont seulement les primes versées qui sont soumises au droit de succession et non les intérêts. Mais ne vous inquiétez pas , vous percevrez aussi ces derniers.
tout simplement parce que ce sont seulement les primes versées qui sont soumises au droit de succession et non les intérêts. Mais ne vous inquiétez pas , vous percevrez aussi ces derniers.
que sont devenus les 11772 € de différence (intérêts produits + primes) ?
Cela représente une perte de 2943 € par enfant bénéficiaire. Cela revient à enlever tout l’avantage des assurances-vie. Ces 11772 € ont-ils été récupérés par la compagnie d’assurance, les impôts ?
Cette somme est cadeau pour vous :-)
L'administration fiscale vous demande de mentionner les primes ainsi que le capital-décès car c'est le montant le plus faible des deux qui est retenu comme base de taxation.
Cela représente une perte de 2943 € par enfant bénéficiaire. Cela revient à enlever tout l’avantage des assurances-vie. Ces 11772 € ont-ils été récupérés par la compagnie d’assurance, les impôts ?
Cette somme est cadeau pour vous :-)
L'administration fiscale vous demande de mentionner les primes ainsi que le capital-décès car c'est le montant le plus faible des deux qui est retenu comme base de taxation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...