Fraude de la carte conducteur par employeur

Question

Bonjour, 
Comment faire pour porter plainte contre mon employeur ?

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour, 

Ça dépend, quel genre de fraude ? Il l'a prêtée à un autre conducteur ? Il a téléchargé les données et a modifié les heures travaillées ? Plus de précisions svp

Sd · Answer

Bonjour, j'envoie mes donnees de "Ma carte Conducteur " à mon employeur et après quelques jours (5 jrs Maxi), je reçois mon relevé d'heures. Mon employeur a modifiés les données de ma carte (exemple: il a rajouté beaucoup d'heures de pauses, etc...). 
Je note toutes mes heures sur un carnet. Mon employeur refuse que "Imprime"un ticket de mon chronotachygraphe chaque jour travailler donc c'est sa parole qui l'apporte.
Merci d'avance.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour, 

Vous pouvez prévenir l'inspection du travail pour qu'ils effectuent un contrôle, votre employeur doit faire la même chose pour les autres conducteurs.

Sinon, vous pouvez lui réclamer le paiement des heures devant le conseil de prud'hommes. En premier lieu, vous lui adressez un courrier dans lequel vous lui demandez pourquoi il vous rajoute des temps de pause imaginaires et vous réclamez le paiement des heures supplémentaires (avec copie à l'inspection du travail). Vous lui demandez aussi la copie des données numériques :

Si vous travaillez dans une entreprise de TRM (article D3312-60 du code des transports) ou dans une entreprise de TRP (D3312-22 du code des transports) : 
"L'entreprise remet, sans frais, et en bon ordre, aux conducteurs intéressés qui en font la demande :
2° Une copie des fichiers issus du téléchargement des données électroniques contenues dans leurs cartes de conducteurs, sur papier ou sur support informatique à leur convenance. L'entreprise peut aussi mettre ces données à la disposition des conducteurs sur un poste informatique en libre accès équipé d'un logiciel de lecture, le papier ou le support informatique permettant leur copie restant à la charge de l'employeur ; dans ce cas, l'employeur prend toute disposition permettant d'assurer que chaque conducteur n'a accès qu'aux seules données le concernant."

Vous contactez un défenseur syndical (liste sur le site de la DREETS de votre région ou vous la demandez à l'inspection du travail) puis vous déposez votre demande aux Prud'hommes.

Fraude de la carte conducteur par employeur

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