Donation de sa part d’héritage

roro44840 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 11 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2024 - 8 juil. 2021 à 10:23
Gayomi Messages postés 17223 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 8 juil. 2021 à 10:48
Bonjour,
Au décès de mon père nous avons été surpris de constater que ce dernier et mon frère avaient tenté de vendre la maison sans consulter ma maman. ( mes parents étant séparés) J’ai pu m’y opposer en contactant rapidement le notaire. Au fur et mesure de l’évolution de la succession nous découvrons que des sommes conséquentes ont déjà été données aux petites filles de ma mère . En fait pour être clair tout semble indiquer que mon frère et mon père ont tout fait pour nous spolier allant même jusqu’à liquider la totalité des biens et meubles de la maison. Devant un tel comportement ma mère demande quelle est sa liberté de dons avec sa part propre d’héritage. En fait elle ne voudrait pas que mon frère puisse en plus bénéficier de sa part d’héritage. Ce n’est pas très simple et j’espère m’être clairement exprimé .
Merci de vos conseils.

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
8 juil. 2021 à 10:47
Devant un tel comportement ma mère demande quelle est sa liberté de dons avec sa part propre d’héritage.
Elle peut donner son patrimoine ou le léguer par testament.
Les conseils d'un notaire seraient les bienvenus.

En fait elle ne voudrait pas que mon frère puisse en plus bénéficier de sa part d’héritage.
Il est impossible d'écarter complètement de sa succession l'un de ses enfants.
En effet, tous ont la qualité d'héritiers "réservataires".
Dans votre cas, avec 2 enfants, cette "réserve" étant des 2/3, chacun recueillera au minimum 1/3.
Par contre, le "3ème. 1/3", dénommé la "quotité disponible", peut être légué et revenir au second enfant en + de son 1/3 de la réserve, soit les 2/3 de la succession, raison pour laquelle le testament doit être rédigé correctement en suivant les conseils d'un notaire.
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Gayomi Messages postés 17223 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 400
8 juil. 2021 à 10:48
La liberté de consentir des dons est totale. Les donataires doivent déclarer tous les dons reçus. Les dons doivent cependant être rapportés lors de la succession du donateur.
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