Donation de sa part d’héritage
roro44840
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Au décès de mon père nous avons été surpris de constater que ce dernier et mon frère avaient tenté de vendre la maison sans consulter ma maman. ( mes parents étant séparés) J’ai pu m’y opposer en contactant rapidement le notaire. Au fur et mesure de l’évolution de la succession nous découvrons que des sommes conséquentes ont déjà été données aux petites filles de ma mère . En fait pour être clair tout semble indiquer que mon frère et mon père ont tout fait pour nous spolier allant même jusqu’à liquider la totalité des biens et meubles de la maison. Devant un tel comportement ma mère demande quelle est sa liberté de dons avec sa part propre d’héritage. En fait elle ne voudrait pas que mon frère puisse en plus bénéficier de sa part d’héritage. Ce n’est pas très simple et j’espère m’être clairement exprimé .
Merci de vos conseils.
Au décès de mon père nous avons été surpris de constater que ce dernier et mon frère avaient tenté de vendre la maison sans consulter ma maman. ( mes parents étant séparés) J’ai pu m’y opposer en contactant rapidement le notaire. Au fur et mesure de l’évolution de la succession nous découvrons que des sommes conséquentes ont déjà été données aux petites filles de ma mère . En fait pour être clair tout semble indiquer que mon frère et mon père ont tout fait pour nous spolier allant même jusqu’à liquider la totalité des biens et meubles de la maison. Devant un tel comportement ma mère demande quelle est sa liberté de dons avec sa part propre d’héritage. En fait elle ne voudrait pas que mon frère puisse en plus bénéficier de sa part d’héritage. Ce n’est pas très simple et j’espère m’être clairement exprimé .
Merci de vos conseils.
A voir également:
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- Compte joint donation déguisée - Guide
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2 réponses
Devant un tel comportement ma mère demande quelle est sa liberté de dons avec sa part propre d’héritage.
Elle peut donner son patrimoine ou le léguer par testament.
Les conseils d'un notaire seraient les bienvenus.
En fait elle ne voudrait pas que mon frère puisse en plus bénéficier de sa part d’héritage.
Il est impossible d'écarter complètement de sa succession l'un de ses enfants.
En effet, tous ont la qualité d'héritiers "réservataires".
Dans votre cas, avec 2 enfants, cette "réserve" étant des 2/3, chacun recueillera au minimum 1/3.
Par contre, le "3ème. 1/3", dénommé la "quotité disponible", peut être légué et revenir au second enfant en + de son 1/3 de la réserve, soit les 2/3 de la succession, raison pour laquelle le testament doit être rédigé correctement en suivant les conseils d'un notaire.
Elle peut donner son patrimoine ou le léguer par testament.
Les conseils d'un notaire seraient les bienvenus.
En fait elle ne voudrait pas que mon frère puisse en plus bénéficier de sa part d’héritage.
Il est impossible d'écarter complètement de sa succession l'un de ses enfants.
En effet, tous ont la qualité d'héritiers "réservataires".
Dans votre cas, avec 2 enfants, cette "réserve" étant des 2/3, chacun recueillera au minimum 1/3.
Par contre, le "3ème. 1/3", dénommé la "quotité disponible", peut être légué et revenir au second enfant en + de son 1/3 de la réserve, soit les 2/3 de la succession, raison pour laquelle le testament doit être rédigé correctement en suivant les conseils d'un notaire.
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