Achat Immobilier - Dépôt de garantie
Tuquo
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8 juil. 2021 à 09:56
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 8 juil. 2021 à 18:29
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1 réponse
Bonjour
La demande que l'on vous fait est tout à fait normale . Ce dépôt de garantie, en réalité indemnité d'immobilisation, de l'ordre de 5 à 10% du prix de vente;est destiné à" sanctionner l'acquéreur dans le cas où la vente échouerait par sa faute, constituant ainsi une indemnité. Si la vente échoue en raison d'un fait qui ne vous est pas imputable-refus de prêt par exemple-cette somme vous sera remboursé. Si la vente se fait, elle sera incluse dans le prix de vente.
La demande que l'on vous fait est tout à fait normale . Ce dépôt de garantie, en réalité indemnité d'immobilisation, de l'ordre de 5 à 10% du prix de vente;est destiné à" sanctionner l'acquéreur dans le cas où la vente échouerait par sa faute, constituant ainsi une indemnité. Si la vente échoue en raison d'un fait qui ne vous est pas imputable-refus de prêt par exemple-cette somme vous sera remboursé. Si la vente se fait, elle sera incluse dans le prix de vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juil. 2021 à 18:29
je plussois la réponse d'Ulpien1 , je pratique ainsi avec mes acheteurs: dépôt de garantie avant la signature du compromis