Comment s'opèrent les droits de partage ?

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22 juillet 2021
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27 juillet 2021
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Bonjour
pouvez vous m'indiquer comment fonctionnent les droits de partage lors d'une succession car en tant que co heritier je souhaite dans ce partage obtenir un bien immobilier et les autres vendre d'autres biens immobiliers.
je vais donc avoir la transmission d'un bien alors que suite aux ventes des autres biens ils vont avoir des liquidités
- comment s'opèrent les droits de partage ? un seul paye les droits sur le bien immobilier ou tout le monde paye sur l'ensemble ?
- ce bien est composé de l'usufruit du défunt à 70 % et les cohéritiers en nupropriété pour 30 %
- le calcul porte sur quoi exactement dans ce montage
merci beaucoup

2 réponses

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27 juillet 2021
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seul cet héritier devait acquitter ( par acte de partage partiel je pense) seul les frait d'acte et de droits
Proposez au Gouvernement de modifier la loi.
En attendant de convaincre le législateur , faites ce que vous devez faire.

le bien que j'ai demandé était en indivision à 70 % et 30 % en nu propriété par tous les co héritiers, celà change -t-i quelque chose dans les droits à payer ?
Réponse négative.
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27 juillet 2021
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Je souhaite dans ce partage obtenir un bien immobilier
Formulez votre demande aux autres héritiers en leur proposant une valeur de base de cet immeuble.
Ainsi vous pourriez acquérir leurs droits indivis pour en devenir le seul propriétaire.
Cette opération se nomme "licitation-partage".

et les autres vendre d'autres biens immobiliers
Il importe qu'ils vendent ou conservent ces biens.
Chacun peut se voir attribuer un bien à charge de verser une éventuelle soulte aux autres, dont vous.

un seul paye les droits sur le bien immobilier ou tout le monde paye sur l'ensemble ?
S'agissant d'un partage mettant fin à une indivision, les frais sont à la charge de tous.

- ce bien est composé de l'usufruit du défunt à 70 % et les cohéritiers en nupropriété pour 30 %
Le détenteur de l'usufruit obtiendra 70 % sur la masse et les nus-propriétaires 30 %.

- le calcul porte sur quoi exactement dans ce montage
"Montage" est synonyme de : "magouille" !
Un partage, quel qu'il soit, est un moyen légal de faire cesser une indivision existant entre plusieurs personnes aux termes duquel chacun reçoit un bien déterminé dont il est le seul propriétaire.
je vous remercie de ces informations
ai-je bien compris ? :
que les héritiers vendent tous les biens ou que l'un veuille l'un des biens et les autres les ventes, tout le monde devra acquitter les droits de partage au meme niveau
Je pensais qu'en devenant en quelque sorte propriétaire d'un bien, seul cet héritier devait acquitter ( par acte de partage partiel je pense) seul les frait d'acte et de droits
autre question liée :
le bien que j'ai demandé était en indivision à 70 % et 30 % en nu propriété par tous les co héritiers, celà change -t-i quelque chose dans les droits à payer ?
avec mes remerciements
> adu74
ERRATUM pour la dernière question
le parent défunt avait 50 % du bien et 20 % de son épouse décédée et les enfants nu propriétaire à 30 %
cordialement
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27 juillet 2021
15 997 > adu74
ERRATUM pour la dernière question
le parent défunt avait 50 % du bien et 20 % de son épouse décédée et les enfants nu propriétaire à 30 %
cordialement

Cette dévolution ne change rien au principe du partage.
L'usufruit et la nue-propriété seront réunis en une seule main que sera le plein propriétaire.
L'indivision disparaîtra.