Comment s'opèrent les droits de partage ?
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ADU74
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juil. 2021 à 13:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juil. 2021 à 13:11
A voir également:
- Comment s'opèrent les droits de partage ?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droits de succession neveux - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Notification des droits de la caf - Forum aides au logement
- Montant total de vos droits suspendus - Forum CAF
3 réponses
condorcet
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5 juil. 2021 à 10:52
5 juil. 2021 à 10:52
Je souhaite dans ce partage obtenir un bien immobilier
Formulez votre demande aux autres héritiers en leur proposant une valeur de base de cet immeuble.
Ainsi vous pourriez acquérir leurs droits indivis pour en devenir le seul propriétaire.
Cette opération se nomme "licitation-partage".
et les autres vendre d'autres biens immobiliers
Il importe qu'ils vendent ou conservent ces biens.
Chacun peut se voir attribuer un bien à charge de verser une éventuelle soulte aux autres, dont vous.
un seul paye les droits sur le bien immobilier ou tout le monde paye sur l'ensemble ?
S'agissant d'un partage mettant fin à une indivision, les frais sont à la charge de tous.
- ce bien est composé de l'usufruit du défunt à 70 % et les cohéritiers en nupropriété pour 30 %
Le détenteur de l'usufruit obtiendra 70 % sur la masse et les nus-propriétaires 30 %.
- le calcul porte sur quoi exactement dans ce montage
"Montage" est synonyme de : "magouille" !
Un partage, quel qu'il soit, est un moyen légal de faire cesser une indivision existant entre plusieurs personnes aux termes duquel chacun reçoit un bien déterminé dont il est le seul propriétaire.
Formulez votre demande aux autres héritiers en leur proposant une valeur de base de cet immeuble.
Ainsi vous pourriez acquérir leurs droits indivis pour en devenir le seul propriétaire.
Cette opération se nomme "licitation-partage".
et les autres vendre d'autres biens immobiliers
Il importe qu'ils vendent ou conservent ces biens.
Chacun peut se voir attribuer un bien à charge de verser une éventuelle soulte aux autres, dont vous.
un seul paye les droits sur le bien immobilier ou tout le monde paye sur l'ensemble ?
S'agissant d'un partage mettant fin à une indivision, les frais sont à la charge de tous.
- ce bien est composé de l'usufruit du défunt à 70 % et les cohéritiers en nupropriété pour 30 %
Le détenteur de l'usufruit obtiendra 70 % sur la masse et les nus-propriétaires 30 %.
- le calcul porte sur quoi exactement dans ce montage
"Montage" est synonyme de : "magouille" !
Un partage, quel qu'il soit, est un moyen légal de faire cesser une indivision existant entre plusieurs personnes aux termes duquel chacun reçoit un bien déterminé dont il est le seul propriétaire.
ERRATUM pour la dernière question
le parent défunt avait 50 % du bien et 20 % de son épouse décédée et les enfants nu propriétaire à 30 %
cordialement
le parent défunt avait 50 % du bien et 20 % de son épouse décédée et les enfants nu propriétaire à 30 %
cordialement
condorcet
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Modifié le 5 juil. 2021 à 13:12
Modifié le 5 juil. 2021 à 13:12
ERRATUM pour la dernière question
le parent défunt avait 50 % du bien et 20 % de son épouse décédée et les enfants nu propriétaire à 30 %
cordialement
Cette dévolution ne change rien au principe du partage.
L'usufruit et la nue-propriété seront réunis en une seule main que sera le plein propriétaire.
L'indivision disparaîtra.
le parent défunt avait 50 % du bien et 20 % de son épouse décédée et les enfants nu propriétaire à 30 %
cordialement
Cette dévolution ne change rien au principe du partage.
L'usufruit et la nue-propriété seront réunis en une seule main que sera le plein propriétaire.
L'indivision disparaîtra.
condorcet
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5 juil. 2021 à 11:19
5 juil. 2021 à 11:19
seul cet héritier devait acquitter ( par acte de partage partiel je pense) seul les frait d'acte et de droits
Proposez au Gouvernement de modifier la loi.
En attendant de convaincre le législateur , faites ce que vous devez faire.
le bien que j'ai demandé était en indivision à 70 % et 30 % en nu propriété par tous les co héritiers, celà change -t-i quelque chose dans les droits à payer ?
Réponse négative.
Proposez au Gouvernement de modifier la loi.
En attendant de convaincre le législateur , faites ce que vous devez faire.
le bien que j'ai demandé était en indivision à 70 % et 30 % en nu propriété par tous les co héritiers, celà change -t-i quelque chose dans les droits à payer ?
Réponse négative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 juil. 2021 à 11:11
ai-je bien compris ? :
que les héritiers vendent tous les biens ou que l'un veuille l'un des biens et les autres les ventes, tout le monde devra acquitter les droits de partage au meme niveau
Je pensais qu'en devenant en quelque sorte propriétaire d'un bien, seul cet héritier devait acquitter ( par acte de partage partiel je pense) seul les frait d'acte et de droits
autre question liée :
le bien que j'ai demandé était en indivision à 70 % et 30 % en nu propriété par tous les co héritiers, celà change -t-i quelque chose dans les droits à payer ?
avec mes remerciements