Garage et droit
MF
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30 juin 2021 à 21:44
BmV Messages postés 90615 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 mai 2024 - 30 juin 2021 à 23:24
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2 réponses
djivi38
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30 juin 2021 à 22:21
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bonjour,
NON.
cdt.
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BmV
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30 juin 2021 à 23:24
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....
.... sauf si la surface utilisée se situe sur le domaine privé et que le règlement de la copro ne l'interdit pas.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...