Garage et droit

MF -
BmV Messages postés 43406 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 30 juin 2021 à 23:24

Bonjour,
Les garages fermés qui servent de cave et non de parking privé . Avons nous le droit de nous garer devant l’entrée du garage sachant qu’il ne sert plus de garage . Cordialement MFC

A voir également:

Vente d'un garage et droit de préemption urbain
Vente immobilière en droit français - Guide
Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
Garantie réparation garage - Guide
Succession : la fin de l'exonération approche, voici la date limite pour donner jusqu'à 300 000 € sans impôt - Guide

2 réponses

Réponse 1 / 2

djivi38 Messages postés 54105 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 272

bonjour,

NON.

cdt.

Réponse 2 / 2

BmV Messages postés 43406 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 19 415

....

.... sauf si la surface utilisée se situe sur le domaine privé et que le règlement de la copro ne l'interdit pas.

Discussions similaires

Préemption mairie

se déchoir de ses droits parentaux

Amende pour conduite sans plaque W

Discussions similaires

Newsletters