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Garage et droit

MF -  
BmV Messages postés 49723 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Les garages fermés qui servent de cave et non de parking privé . Avons nous le droit de nous garer devant l’entrée du garage sachant qu’il ne sert plus de garage . Cordialement MFC
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2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi38 Messages postés 54206 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 376
 
bonjour,

NON.

cdt.
1
Réponse 2 / 2
BmV Messages postés 49723 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 504
 
....

.... sauf si la surface utilisée se situe sur le domaine privé et que le règlement de la copro ne l'interdit pas.

 
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