Propriétaire demande régularisation électricité
Noonchi
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Modifié le 30 juin 2021 à 18:53
djivi38 Messages postés 51839 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 30 juin 2021 à 18:46
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djivi38
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30 juin 2021 à 18:46
30 juin 2021 à 18:46
bonjour,
1/ quand le contrat d'une location meublée liste les charges qui comprennent l'électricité, toutes les charges sont réputées être "au forfait"... (= il ne peut pas y en avoir "au forfait" et d'autres "au réel"), et en plus, il est écrit en toutes lettres que vos charges sont égales à 0 €... !!
De plus, un forfait de charges ne peut PAS être "régularisé" : il reste le même tout au long d'une même location, quelque soit la consommation du locataire : pas de remboursement au locataire en cas de sous-consommation et pas de demande de paiement par le bailleur d'un surplus en cas de sur-consommation par le locataire.
Ce forfait pourrait seulement être "indexé" dans les mêmes conditions et au moment de la révision annuelle du loyer, mais ça ne peut PAS être votre cas, vu que.../...
2/ .../... vu que une "révision" annuelle de loyer ne peut avoir lieu QUE si elle a été prévue au contrat de location au moment de sa signature.
3/ Pour qu'un avenant soit valable, il doit être annexé au bail une fois qu'il aura été signé par les parties prenantes : un bailleur est en droit de "proposer" un avenant à son locataire... et le locataire est en droit de refuser de le signer.
Donc votre bailleur a tout faux : vous ne lui devez rien de plus que la somme de 610 € mensuels prévue sur votre contrat et vous ne signerez aucun avenant.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § III-H => Électricité), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
"logement meublé de 33m2 depuis le 23 août 2020. Je paye un loyer tout compris de 610€ avec 0€ de charges.
Ce loyer comprend la box internet, l’eau et l’électricité. "
1/ quand le contrat d'une location meublée liste les charges qui comprennent l'électricité, toutes les charges sont réputées être "au forfait"... (= il ne peut pas y en avoir "au forfait" et d'autres "au réel"), et en plus, il est écrit en toutes lettres que vos charges sont égales à 0 €... !!
De plus, un forfait de charges ne peut PAS être "régularisé" : il reste le même tout au long d'une même location, quelque soit la consommation du locataire : pas de remboursement au locataire en cas de sous-consommation et pas de demande de paiement par le bailleur d'un surplus en cas de sur-consommation par le locataire.
Ce forfait pourrait seulement être "indexé" dans les mêmes conditions et au moment de la révision annuelle du loyer, mais ça ne peut PAS être votre cas, vu que.../...
2/ .../... vu que une "révision" annuelle de loyer ne peut avoir lieu QUE si elle a été prévue au contrat de location au moment de sa signature.
3/ Pour qu'un avenant soit valable, il doit être annexé au bail une fois qu'il aura été signé par les parties prenantes : un bailleur est en droit de "proposer" un avenant à son locataire... et le locataire est en droit de refuser de le signer.
Donc votre bailleur a tout faux : vous ne lui devez rien de plus que la somme de 610 € mensuels prévue sur votre contrat et vous ne signerez aucun avenant.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § III-H => Électricité), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.