Propriétaire demande régularisation électricité

Noonchi - Modifié le 30 juin 2021 à 18:53
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 30 juin 2021 à 18:46
Bonjour,

Je suis locataire d’un logement meublé de 33m2 depuis le 23 août 2020. Je paye un loyer tout compris de 610€ avec 0€ de charges.
Ce loyer comprend la box internet, l’eau et l’électricité.

Début janvier mon propriétaire m’avait dit que je consommais trop niveau chauffage (alors que je fais hyper gaffe mais comme c’est très mal isolé…) et qu’il pouvait soit me proposer d’augmenter mon loyer (illégal car non précisé dans le bail) soit compter sur moi pour faire attention à ma consommation.
J’ai donc préféré baisser les deux radiateurs de chez moi et basta.

Mais voilà qu’hier il m’envoie un mail avec la facture de régularisation. De base il était prévu qu’il paye 572€ mais au final la facture s’élève à 1333€ (je trouve ça énorme).
Et vu l’écart immense il attend que je lui fasse au plus vite un virement de 761€ pour régulariser le tout.
C’est lui qui a souscris à l’offre, c’est à son nom et le compteur également.

Il souhaite, pour la suite, faire un avenant au bail et préciser que désormais c’est moi qui me charge de payer seule mon électricité. Il veut donc baisser le loyer à 560€ par mois.

J’ai donc deux questions :

-Est-il en droit de me demander de payer cette régularisation ? Si oui, est-ce que je dispose d’un certains délais pour régler cette tres grosse somme ?

- A-t-il le droit de faire un avenant à ce bail pour le meublé et de me demander de prendre mon propre abonnement dès maintenant ?

Merci pour vos réponses !!

1 réponse

djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 119
30 juin 2021 à 18:46
bonjour,

 "logement meublé de 33m2 depuis le 23 août 2020. Je paye un loyer tout compris de 610€ avec 0€ de charges.
Ce loyer comprend la box internet, l’eau et l’électricité. "


1/ quand le contrat d'une location meublée liste les charges qui comprennent l'électricité, toutes les charges sont réputées être "au forfait"... (= il ne peut pas y en avoir "au forfait" et d'autres "au réel"), et en plus, il est écrit en toutes lettres que vos charges sont égales à 0 €... !!

De plus, un forfait de charges ne peut PAS être "régularisé" : il reste le même tout au long d'une même location, quelque soit la consommation du locataire : pas de remboursement au locataire en cas de sous-consommation et pas de demande de paiement par le bailleur d'un surplus en cas de sur-consommation par le locataire.

Ce forfait pourrait seulement être "indexé" dans les mêmes conditions et au moment de la révision annuelle du loyer, mais ça ne peut PAS être votre cas, vu que.../...

2/ .../... vu que une "révision" annuelle de loyer ne peut avoir lieu QUE si elle a été prévue au contrat de location au moment de sa signature.

3/ Pour qu'un avenant soit valable, il doit être annexé au bail une fois qu'il aura été signé par les parties prenantes : un bailleur est en droit de "proposer" un avenant à son locataire... et le locataire est en droit de refuser de le signer.

Donc votre bailleur a tout faux : vous ne lui devez rien de plus que la somme de 610 € mensuels prévue sur votre contrat et vous ne signerez aucun avenant.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § III-H => Électricité), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.
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