Testament et donation
Laetitia_1978
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Laetitia_1978 Messages postés 3 Statut Membre -
Laetitia_1978 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Ma grand mère est décédée en 2010
En 1998, elle avait rédigé un testament au profit de mon oncle. Testament dont mon père, ma mère, ma soeur et moi n étions pas au courant
Testament qui n a pas été déposé chez son notaire
Entre temps, elle fait des donations à part égale à mon oncle et à mon père. Elle leur a aussi fait donation de la maison de son vivant. Toutes ces donations ont été faites par ma grand mère de son vivant et devant notaire
1/Est ce que ces donations annule le testament ? ( C'est ce que nous a dit notre notaire)
2/Mon oncle nous dit que la succession n est pas clôturé. Mais le notaire nous a expliqué que comme au décès de ma grand mère il n y avait pas de bien immobilier (puisqu elle avait fait une donation). La succession était clôturée de fait. Est ce possible ?
Merci de vos réponses
Ma grand mère est décédée en 2010
En 1998, elle avait rédigé un testament au profit de mon oncle. Testament dont mon père, ma mère, ma soeur et moi n étions pas au courant
Testament qui n a pas été déposé chez son notaire
Entre temps, elle fait des donations à part égale à mon oncle et à mon père. Elle leur a aussi fait donation de la maison de son vivant. Toutes ces donations ont été faites par ma grand mère de son vivant et devant notaire
1/Est ce que ces donations annule le testament ? ( C'est ce que nous a dit notre notaire)
2/Mon oncle nous dit que la succession n est pas clôturé. Mais le notaire nous a expliqué que comme au décès de ma grand mère il n y avait pas de bien immobilier (puisqu elle avait fait une donation). La succession était clôturée de fait. Est ce possible ?
Merci de vos réponses
A voir également:
- Testament et donation
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
2 réponses
Mais le notaire nous a expliqué que comme au décès de ma grand mère il n y avait pas de bien immobilier (puisqu elle avait fait une donation).
C'est purement et simplement de la logique.
Tout ce qui a été donné par le testateur de son vivant n'existe plus à son décès.
Son testament est vidé de son contenu.
Article 1038 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur de tout ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que l'aliénation postérieure soit nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du testateur.
C'est purement et simplement de la logique.
Tout ce qui a été donné par le testateur de son vivant n'existe plus à son décès.
Son testament est vidé de son contenu.
Article 1038 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur de tout ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que l'aliénation postérieure soit nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du testateur.
est il possible que la succession ne soit pas close ?
Cela ne veut rien dire.
Une succession est réellement close après la vente de tous les biens successoraux ou leur partage entre héritiers.
Dans votre cas, votre notaire vous a donné la réponse.
Tout ayant été donné par la défunte au cours des dernières années de son existence, sa succession était une coquille vide, mort-née dès son ouverture.
Et qu'il puisse remettre tout en cause ?
La reprise de la succession pourrait surgir dans le cas de la découverte ultérieure de biens inconnus jusqu'alors, un "loupé" de biens immobiliers ou d'un compte sur livret ignoré des héritiers.
Il n'est pas difficile de reprendre les opérations de liquidation de la succession.
Ces cas-là sont très rares.
Cela ne veut rien dire.
Une succession est réellement close après la vente de tous les biens successoraux ou leur partage entre héritiers.
Dans votre cas, votre notaire vous a donné la réponse.
Tout ayant été donné par la défunte au cours des dernières années de son existence, sa succession était une coquille vide, mort-née dès son ouverture.
Et qu'il puisse remettre tout en cause ?
La reprise de la succession pourrait surgir dans le cas de la découverte ultérieure de biens inconnus jusqu'alors, un "loupé" de biens immobiliers ou d'un compte sur livret ignoré des héritiers.
Il n'est pas difficile de reprendre les opérations de liquidation de la succession.
Ces cas-là sont très rares.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par contre, est il possible que la succession ne soit pas close ? Et qu il puisse remettre tout en cause ?