Testament et donation
Laetitia_1978
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condorcet
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29 juin 2021 à 23:26
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Mais le notaire nous a expliqué que comme au décès de ma grand mère il n y avait pas de bien immobilier (puisqu elle avait fait une donation).
C'est purement et simplement de la logique.
Tout ce qui a été donné par le testateur de son vivant n'existe plus à son décès.
Son testament est vidé de son contenu.
Article 1038 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur de tout ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que l'aliénation postérieure soit nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du testateur.
C'est purement et simplement de la logique.
Tout ce qui a été donné par le testateur de son vivant n'existe plus à son décès.
Son testament est vidé de son contenu.
Article 1038 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur de tout ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que l'aliénation postérieure soit nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du testateur.
condorcet
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Modifié le 30 juin 2021 à 07:17
Modifié le 30 juin 2021 à 07:17
est il possible que la succession ne soit pas close ?
Cela ne veut rien dire.
Une succession est réellement close après la vente de tous les biens successoraux ou leur partage entre héritiers.
Dans votre cas, votre notaire vous a donné la réponse.
Tout ayant été donné par la défunte au cours des dernières années de son existence, sa succession était une coquille vide, mort-née dès son ouverture.
Et qu'il puisse remettre tout en cause ?
La reprise de la succession pourrait surgir dans le cas de la découverte ultérieure de biens inconnus jusqu'alors, un "loupé" de biens immobiliers ou d'un compte sur livret ignoré des héritiers.
Il n'est pas difficile de reprendre les opérations de liquidation de la succession.
Ces cas-là sont très rares.
Cela ne veut rien dire.
Une succession est réellement close après la vente de tous les biens successoraux ou leur partage entre héritiers.
Dans votre cas, votre notaire vous a donné la réponse.
Tout ayant été donné par la défunte au cours des dernières années de son existence, sa succession était une coquille vide, mort-née dès son ouverture.
Et qu'il puisse remettre tout en cause ?
La reprise de la succession pourrait surgir dans le cas de la découverte ultérieure de biens inconnus jusqu'alors, un "loupé" de biens immobiliers ou d'un compte sur livret ignoré des héritiers.
Il n'est pas difficile de reprendre les opérations de liquidation de la succession.
Ces cas-là sont très rares.
Laetitia_1978
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30 juin 2021
30 juin 2021 à 07:08
30 juin 2021 à 07:08
Je vois remercie de votre réponse
Nous allons voir ce qu il se passe ...
C est plus difficile pour les parents ... Ils ont passé l âge de ces problèmes
Merci
Nous allons voir ce qu il se passe ...
C est plus difficile pour les parents ... Ils ont passé l âge de ces problèmes
Merci
30 juin 2021 à 05:49
Par contre, est il possible que la succession ne soit pas close ? Et qu il puisse remettre tout en cause ?