Testament et donation

Laetitia_1978 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 29 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2021 - 29 juin 2021 à 22:21
Laetitia_1978 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 29 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2021 - 30 juin 2021 à 07:08
Bonjour,
Ma grand mère est décédée en 2010
En 1998, elle avait rédigé un testament au profit de mon oncle. Testament dont mon père, ma mère, ma soeur et moi n étions pas au courant
Testament qui n a pas été déposé chez son notaire
Entre temps, elle fait des donations à part égale à mon oncle et à mon père. Elle leur a aussi fait donation de la maison de son vivant. Toutes ces donations ont été faites par ma grand mère de son vivant et devant notaire
1/Est ce que ces donations annule le testament ? ( C'est ce que nous a dit notre notaire)
2/Mon oncle nous dit que la succession n est pas clôturé. Mais le notaire nous a expliqué que comme au décès de ma grand mère il n y avait pas de bien immobilier (puisqu elle avait fait une donation). La succession était clôturée de fait. Est ce possible ?
Merci de vos réponses
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2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
29 juin 2021 à 23:26
Mais le notaire nous a expliqué que comme au décès de ma grand mère il n y avait pas de bien immobilier (puisqu elle avait fait une donation).
C'est purement et simplement de la logique.
Tout ce qui a été donné par le testateur de son vivant n'existe plus à son décès.
Son testament est vidé de son contenu.

Article 1038 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur de tout ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que l'aliénation postérieure soit nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du testateur.
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Laetitia_1978 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 29 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2021
30 juin 2021 à 05:49
Bonjour et merci de votre réponse rapide
Par contre, est il possible que la succession ne soit pas close ? Et qu il puisse remettre tout en cause ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
Modifié le 30 juin 2021 à 07:17
est il possible que la succession ne soit pas close ?
Cela ne veut rien dire.
Une succession est réellement close après la vente de tous les biens successoraux ou leur partage entre héritiers.
Dans votre cas, votre notaire vous a donné la réponse.
Tout ayant été donné par la défunte au cours des dernières années de son existence, sa succession était une coquille vide, mort-née dès son ouverture.

Et qu'il puisse remettre tout en cause ?
La reprise de la succession pourrait surgir dans le cas de la découverte ultérieure de biens inconnus jusqu'alors, un "loupé" de biens immobiliers ou d'un compte sur livret ignoré des héritiers.
Il n'est pas difficile de reprendre les opérations de liquidation de la succession.
Ces cas-là sont très rares.
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Laetitia_1978 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 29 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2021
30 juin 2021 à 07:08
Je vois remercie de votre réponse
Nous allons voir ce qu il se passe ...
C est plus difficile pour les parents ... Ils ont passé l âge de ces problèmes
Merci
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