Matelas droit opposition chèque
Tartine
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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Acheter un matelas 1000 €, soit 5 chèques de 200 € 2 ont été honorés, ma banque le CA de Dompierre sur Mer refuse l'opposition des 3 chèques restants où est l'erreur ????
Acheter un matelas 1000 €, soit 5 chèques de 200 € 2 ont été honorés, ma banque le CA de Dompierre sur Mer refuse l'opposition des 3 chèques restants où est l'erreur ????
A voir également:
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3 réponses
Bonjour,
refuse l'opposition des 3 chèques restants où est l'erreur ???? : pas d'erreur de la banque mais simplement de vous.
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2409
Cdt.
refuse l'opposition des 3 chèques restants où est l'erreur ???? : pas d'erreur de la banque mais simplement de vous.
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2409
Cdt.
Je peux faire opposition par courrier, je gagne 900 € de retraite mensuel, je n'ai plus du tout d'argent, s'agissant d'une arnaque, je suis stupide de m'être fait avoir de la sorte et dois je déposer une plainte une fois connue le nom des auteurs ?
Bonjour,
Et encore faut-il qu'il y ait escroquerie ! Sinon la plainte se retournera contre vous, pour plainte abusive. Dans les propos, je ne vois en rien où est l'escroquerie : un bien a été vendu, un prix a été convenu, la vente est parfaite.
Je suis allé faire un tour sur le premier site (hors annonce publicitaire) dans la liste des vendeurs après avoir tapé matelas dans un moteur de recherche, il y a des matelas allant jusqu'à 2000€ dès la 1ère page. Pour rappel le fait de se faire une marge sur un produit n'est en aucun cas une escroquerie, cela s'appelle le commerce.
Par contre, certains termes pourraient révélés des connotations suspectes et discriminatoire de votre part. Je ne comprends pas quel est l'intérêt de présenter les origines de la personne, alors que cette origine n'a rien à voir avec le contrat convenu.
CB
Et encore faut-il qu'il y ait escroquerie ! Sinon la plainte se retournera contre vous, pour plainte abusive. Dans les propos, je ne vois en rien où est l'escroquerie : un bien a été vendu, un prix a été convenu, la vente est parfaite.
Je suis allé faire un tour sur le premier site (hors annonce publicitaire) dans la liste des vendeurs après avoir tapé matelas dans un moteur de recherche, il y a des matelas allant jusqu'à 2000€ dès la 1ère page. Pour rappel le fait de se faire une marge sur un produit n'est en aucun cas une escroquerie, cela s'appelle le commerce.
Par contre, certains termes pourraient révélés des connotations suspectes et discriminatoire de votre part. Je ne comprends pas quel est l'intérêt de présenter les origines de la personne, alors que cette origine n'a rien à voir avec le contrat convenu.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans le lien fournit, il est bien préciser :
Si votre banque établit que l'opposition est injustifiée
L'opposition est retirée du FNCI et le chèque est payé par votre banque (sur sa propre initiative ou après une décision de justice). Votre compte sera donc débité du montant.
S'il est prouvé que vous avez délibérément menti pour faire opposition, vous risquez une condamnation pénale pouvant aller jusque :
5 ans de prison,
et 375 000 € d'amende.
Vous risquez également des sanctions complémentaires :
une interdiction d'émettre des chèques,
une interdiction d'exercer votre profession,
ou une interdiction des droits civiques.
Bis repetita placent.. Cf Horace.
Une 'opposition' en dehors des cas prévus par la Loi (Listés ci dessous..) est sanctionnable.
1- perte.
2- vol.
3- utilisation frauduleuse, (= falsification/bricolage du chèque..)
4- procédure de sauvegarde, de redressement/ liquidation judiciaire du pro bénéficiaire du chèque.
L'arnaque par un Gitan (Ou tout autre éminent individu..) ne fait pas partie des cas 'légaux'.. La Banque est en droit absolu de refuser l'opposition..
Il faut voir du coté 'assignation' après être passé par la case 'Conciliation Judiciaire' (si du moins on dispose de 'preuves' recevables)..
A+