Déclaration trimestrielle
gustav64
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PA486 Messages postés 6294 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'avais des droits ouverts avec la prime d'activité.
J'ai effectué ma déclaration de ressources pour le premier trimestre en me conformant aux bulletins de situation de pôle emploi et de paie de l'employeur.
J'avais des droits ouverts à compter du mois d'avril.
Quelques jours plus tard j'apprends qu' un agent a constaté une divergence avec la situation déclaré. Mes droits sont annulés.
Après demande, j'ai reçu comme explication le fait que pour le mois de janvier j'ai déclaré la somme que j'ai Perçu en février . J'aurai du déclarer la somme en février bien que le bulletin de situation auquel je me suis référé est celui de janvier!
J'ai donc fraudé!!
Comment voulez vous qu'avec une déclaration de situation faîte forcément en fin de mois ,
l'allocation est perçu le mois suivant mais le bulletin de situation reste à ma connaissance celui du mois de janvier en l'occurrence y compris pour la CPAM, la déclaration de revenus...
sans quoi le bulletin de pôle emploi est un faux ou à modifier.... idem pour le salaire d'un employeur....
Je suis dans l'incompréhension d'une interprétation pour le moins étrange, improbable
pouvez vous m'éclairer?
en vous remerciant par avance
cordialement
J'avais des droits ouverts avec la prime d'activité.
J'ai effectué ma déclaration de ressources pour le premier trimestre en me conformant aux bulletins de situation de pôle emploi et de paie de l'employeur.
J'avais des droits ouverts à compter du mois d'avril.
Quelques jours plus tard j'apprends qu' un agent a constaté une divergence avec la situation déclaré. Mes droits sont annulés.
Après demande, j'ai reçu comme explication le fait que pour le mois de janvier j'ai déclaré la somme que j'ai Perçu en février . J'aurai du déclarer la somme en février bien que le bulletin de situation auquel je me suis référé est celui de janvier!
J'ai donc fraudé!!
Comment voulez vous qu'avec une déclaration de situation faîte forcément en fin de mois ,
l'allocation est perçu le mois suivant mais le bulletin de situation reste à ma connaissance celui du mois de janvier en l'occurrence y compris pour la CPAM, la déclaration de revenus...
sans quoi le bulletin de pôle emploi est un faux ou à modifier.... idem pour le salaire d'un employeur....
Je suis dans l'incompréhension d'une interprétation pour le moins étrange, improbable
pouvez vous m'éclairer?
en vous remerciant par avance
cordialement
A voir également:
- Prime d'activité oubli de declaration
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Prime d'activité - Accueil - Aides sociales Pratique
- Prime a la casse 2025 - Accueil - Droits et formalités auto
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
1 réponse
si vous ne l'aviez jamais perçu, vous n'auriez pas eu de revenu d'activité d'où pas de prime d'activité pour un mois. c'est donc le fait de percevoir une somme qui compte, donc sa date de perception.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031694309/
"III.-Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031694309/
"III.-Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous me dîtes que le calcul se fait sur la base de sommes PERCUES au cours du mois considéré ( et sur le site caf avec les 5 règles d'or pour bien remplir sa déclaration ;
c'est sur la base du bulletin de salaire)et c'est donc c'est là sur l'INTERPRETATION de cette phrase qui pose problème.
Comme avec toutes les autres organismes ou administrations je -perçois- au mois de janvier par exemple ce qui est marqué sur le bulletin de salaire du mois de janvier même si je- perçois- (sur mon compte) la somme par virement ou chèque le mois suivant . A fortiori pour une période chômé déclaré en fin de mois, janvier par exemple et qui ne peut être "perçu" sur non compte le mois suivant malgré le fait que le bulletin de situation soit celui de janvier pour lequel je l'ai perçu.....
Pour la déclaration de revenus on déclare bien ce que l'on a- perçu- le mois de décembre comme indiqué sur le bulletin de salaire même si on la -perçoit ou reçoit -sur son comte l'année suivante...
voilà pourquoi je suis dans l'incompréhension
J'avais déclaré les ressources telles que marqués sur les différents bulletins qui m'ouvraient des droits et là avec l'interprétation , j'aurai fraudé et donc plus de droits ouverts.
Merci de votre retour.
pour l'ir : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3392-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-10-10-10-40-20120912
"L'article 156 du code général des impôts (CGI) prévoit que l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. L'impôt porte donc sur les revenus dont le contribuable a eu la disposition au cours de l'année d'imposition"
"La date de mise à la disposition est en principe celle :
de la remise du chèque lorsque celle-ci est effectuée directement au bénéficiaire même si celui-ci ne le porte pas immédiatement au crédit de son compte bancaire (CE, arrêt du 25 novembre 1968, n° 71227 et CE, arrêts du 3 avril 1981, nos 18320 et 18321) ;
de la date de la réception de la lettre si le chèque est adressé par lettre (CE, arrêt du 21 juillet 1972, n° 78895) ;
de la date du virement lorsque le paiement s'effectue par virement au crédit du compte bénéficiaire"
donc ce que vous dites :
"Pour la déclaration de revenus on déclare bien ce que l'on a- perçu- le mois de décembre comme indiqué sur le bulletin de salaire même si on la -perçoit ou reçoit -sur son comte l'année suivante... "
est faux.