Achat d'un bien sous tutelle
Walikale
-
24 juin 2021 à 14:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 juin 2021 à 15:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 juin 2021 à 15:59
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3 réponses
condorcet
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Modifié le 24 juin 2021 à 15:21
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Si je comprends bien, c'est le juge des tutelles qui choisira. Mais sur quelles bases l'acheteur sera-t-il choisit?
Il y a fort peu de chances que le juge accepte l'appauvrissement du grand-père en autorisant la vente de ce bien immobilier lui appartenant, si ce n'est dans son intérêt pour lui procurer les fonds nécessaires à son entretien ou à sa santé .
Un dossier doit être fait ?
Le moyen le plus simple serait de confier cette affaire à un notaire, apte et compétent pour faire cette démarche auprès de l'institution judiciaire pouvant l'autoriser à vendre ce bien par adjudication dans son étude à laquelle les potentiels acquéreurs pourraient porter les enchères.
Il y a fort peu de chances que le juge accepte l'appauvrissement du grand-père en autorisant la vente de ce bien immobilier lui appartenant, si ce n'est dans son intérêt pour lui procurer les fonds nécessaires à son entretien ou à sa santé .
Un dossier doit être fait ?
Le moyen le plus simple serait de confier cette affaire à un notaire, apte et compétent pour faire cette démarche auprès de l'institution judiciaire pouvant l'autoriser à vendre ce bien par adjudication dans son étude à laquelle les potentiels acquéreurs pourraient porter les enchères.
condorcet
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24 juin 2021 à 15:59
24 juin 2021 à 15:59
la maison étant abandonnée depuis plusieurs années, elle est entrain de se dégrader sévèrement et les fonds serviraient pour les frais de soins de la personne.
Le motif étant sérieux, l'accord du juge devrait être obtenu sans trop de problème, surtout si le notaire intervient auprès du juge en attestant l'état des lieux qui sera confirmé par une expertise.
(copier-coller)
Par ailleurs, vous devez aussi savoir que l’avis du juge des tutelles est toujours subordonné à une expertise effectuée au préalable. Un recueil de l’avis d’au moins deux professionnels du secteur de l’immobilier peut également être requis.
Ma question portait surtout qui fait le choix de l'acheteur, le juge des tutelles ou une autre institution judiciaire?
En présence de plusieurs personnes intéressées, le choix de l'acquéreur se fera très certainement par l'intermédiaire d'une adjudication dirigée par le notaire.
Le "mieux disant" sera déclaré adjudicataire.
Savez vous comment cela se déroule?
Procédure pour vendre une maison lors d'une mise sous tutelle
https://www.rdimmo.fr/blog/vendre/23-vendre-une-maison-lors-d-une-mise-sous-tutelle
Le motif étant sérieux, l'accord du juge devrait être obtenu sans trop de problème, surtout si le notaire intervient auprès du juge en attestant l'état des lieux qui sera confirmé par une expertise.
(copier-coller)
Par ailleurs, vous devez aussi savoir que l’avis du juge des tutelles est toujours subordonné à une expertise effectuée au préalable. Un recueil de l’avis d’au moins deux professionnels du secteur de l’immobilier peut également être requis.
Ma question portait surtout qui fait le choix de l'acheteur, le juge des tutelles ou une autre institution judiciaire?
En présence de plusieurs personnes intéressées, le choix de l'acquéreur se fera très certainement par l'intermédiaire d'une adjudication dirigée par le notaire.
Le "mieux disant" sera déclaré adjudicataire.
Savez vous comment cela se déroule?
Procédure pour vendre une maison lors d'une mise sous tutelle
https://www.rdimmo.fr/blog/vendre/23-vendre-une-maison-lors-d-une-mise-sous-tutelle
Effectivement, la maison étant abandonnée depuis plusieurs années, elle est entrain de se dégrader sévèrement et les fonds serviraient pour les frais de soins de la personne.
Ma question portait surtout qui fait le choix de l'acheteur, le juge des tutelles ou une autre institution judiciaire?
Savez vous comment cela se déroule?
Ma question portait surtout qui fait le choix de l'acheteur, le juge des tutelles ou une autre institution judiciaire?
Savez vous comment cela se déroule?
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