Délai entre gendarmerie et correctionnelle

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 Mama-chats -
Bonjour, j'ai été convoquée à la gendarmerie pour des faits que je n'ai pas reconnus. Le gendarme ayant trop d'éléments concordants m'a fortement conseillé d'avouer. Je n'ai pas avoué. Il m'a dit que je serai convoquée en correctionnelle. En fait la victime n'a pas porté plainte contre moi, elle a juste signalé des faits en disant qu'elle me soupçonne. Le gendarme aussi me soupçonne. Il voulait des aveux suite auxquels il voulait faire marcher mon assurance responsabilité civile. Je lui ai dit que non, la responsabilité civile ne couvrira jamais des dégradations volontaires. Il n'a pas voulu approfondir, il était très pressé et nerveux. Je n'arrivais pas à établir un dialogue suite auquel j'aurais presque avoué. Du coup je serai poursuivie en correctionnelle. Tous les jours j'ouvre ma boite aux lettres avec angoisse. Ça fera 2 mois bientôt. Ça peut prendre combien de mois que le magistrat étudie le dossier et m'envoie une convocation au tribunal ? Merci d'avance.

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Bonjour Mama-Chats,

"Pensez vous que le gendarme a bluffé en me parlant de correctionnelle ?"

Possible, dans la mesure où la victime n'a pas cru bon de déposer plainte.

Ceci étant, la main courante est un document interne censé rester dans les locaux du Commissariat, à cette différence près que lorsque l'OPJ considère que les faits sont graves, la décision lui appartient de saisir le Parquet qui décide soit de classer sans suite, soit de déférer le prévenu devant la juridiction correctionnelle.

"Je vais avouer au tribunal"

Je rejoins le sentiment de Pierrecastor lorsqu'il indique

"Mauvaise idée. sans les conseils d'un avocat"

"L'avocat est gratuit là bas",

uniquement pour une consultation.

"je n'ai pas les moyens de m'en payer un".

Rien ne vous interdit de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, ce qui ne signifie pas nécessairement que son intervention sera gratuite.

Vous aurez à lui régler des honoraires si vous n’êtes pas éligible à l’Aide Juridictionnelle.

Cdlt,
Merci aussi à vous pour vos réponses. Comment on fait pour avoir un avocat commis d'office Svp? Il faut la convocation au tribunal en premier lieu n'est-ce pas?

Pour l'opj, je pense que le gendarme ayant titre opj, en tout cas le mien, il a dressé un procès verbal sans que la victime ait porté plainte. Tout simplement à partir d'éléments concordants. La veille une grosse dispute a eu lieu et le lendemain sa portière était rayée par moi. Elle a fait une main courante en précisant qu'elle me soupçonne.. J'ai été convoquée là dessus. L'opj qui est gendarme a dresse le procès verbal sans qu'il y ait plainte. J'ai été entendue, je n'ai pas reconnu les faits et il m'a dit '' puisque vous ne voulez pas régler à l'amiable, je vais vous traîner en correctionnelle''. A l'amiable c'était qu'il voulait faire marcher mon assurance responsabilité civile.
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Salut,

Quel est approximativement la gravité des faits ? Avez-vous un avocat ?
C'est une dégradation volontaire et non accidentelle sur une portière de voiture. C'est pour ça que je ne comprends pas comment il aurait pu faire marcher mon assurance responsabilité civile. Je voulais avouer mais c'est son manque de dialogue qui m'ont découragée. Non je n'ai pas d'avocat.
Pensez vous que le gendarme a bluffé en me parlant de correctionnelle ? Peut-on aller en correctionnelle pour une dégradation sur carrosserie ? Je n'ai pas touché les parties vitales de la voiture, comme les pneus, rétroviseur, vitres ...
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Par les parties vitales, je voulais dire tous les éléments qui peuvent empêcher la conduite du véhicule. Mettre du sucre dans le réservoir, casser les essui-glaces c'est toucher aux parties vitales.

J'ai moi même plein de dégradations volontaires depuis 4 ans sur ma carrosserie, j'ai donné à ce même gendarme le nom de la personne que je soupçonne. J'avais aussi porté plainte plusieurs mois auparavant, les dégradations ont continué, je ne suis plus retournée porter plainte car j'avais été très mal reçue. Ils n'ont rien investi, ils n'ont même pas été voir la personne que je soupçonne. Donc ça me laisse un goût amer quand je vois toute l'énergie qu'il déploie pour cette nouvelle affaire où c'est moi qui ai dégradé.

Merci pour le lien, mais je ne veux pas d'avocat. Je vais avouer au tribunal, en expliquant pourquoi je n'ai pas pu avouer devant le gendarme. Je veux payer la franchise à cette dame. Elle a sûrement fait fonctionner son assurance voiture, il y a une rubrique vandalisme et une franchise que l'assurance ne prend pas en charge. C'est ce sujet que j'ai essayé d'aborder avec le gendarme. Il m'a dit que non, je ne sortirai pas un centime de ma poche si je lui avoue, il m'a dit de lui faire confiance. Je n'ai pas pu.

Merci pour le lien quand-même. Ça ne dit pas sur la durée d'attente entre la gendarmerie et la convocation au tribunal
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je ne veux pas d'avocat. 


Mauvaise idée.

    Je vais avouer au tribunal


Mauvaise idée. sans les conseil d'un avocat

Je veux payer la franchise à cette dame.


Un beau geste, mais qui ne nécessite pas un passage au tribunal.

il m'a dit de lui faire confiance. Je n'ai pas pu.


Ca par contre, c'était plutôt bien vu,

Ça ne dit pas sur la durée d'attente entre la gendarmerie et la convocation au tribunal

Parce que c'est complétement variable. Et il est même possible que le passage au tribunal n'ai pas lieu et que gendarme ne vous l'ai dit que pour vous mettre la pression. Surtout sans plainte de la victime.
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Merci beaucoup pour vos réponses. Pour l'avocat, je pense que j'aurai le temps de le trouver une fois la convocation reçue si je la reçois. On a une antenne de justice, je crois que c'est là bas que je vais trouver un avocat mais pour ça il me faut une convocation au tribunal je crois. L'avocat est gratuit là bas, je n'ai pas les moyens de m'en payer un.