Véranda annulation

JADE02 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 13 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2021 - 17 juin 2021 à 12:15
 Gigi02 - 17 juin 2021 à 18:54
Bonjour
Voila j'ai commandé une veranda le 29 mai 2021 je n'ai pas encore reçu l'accord pour la construction sachant que celle-ci devrait être montée milieu decembre 2021 .Je voudrais annuler cette commande pour une raison très personnelle ( séparation ) ai je le droit d'annuler la commande sans perdre les 1000 euros versés
Dans l'attente de vous lire et de recevoir une réponse Je vous remercie d'avance
Salutations respectueuses

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35499 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 juin 2024 12 056
17 juin 2021 à 16:41
Bonjour

Si le Contrat ne contient pas de clause spécifique permettant la résiliation du Contrat si un évènement déterminé se produit (Ou ne se produit pas..) le Client est engagé. Mais il peut se retirer en invoquant le Code Civil L1590

Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,

Celui qui les a données, en les perdant,

Et celui qui les a reçues, en restituant le double.


Les 'clauses' invoquées plus haut sont du genre:

sous réserve d'obtention du prêt

Sous réserve de l'obtention du permis/autorisation de construire

etc


Légalement tu ne peux réclamer le retour de tes 1000€ mais tout se négocie!

A+

PS: Arrhes = somme versée d'avance et non désignée par le mot 'acompte' écrit noir sur blanc..
1
Bonsoir
Merci pour d'avoir répondu si rapidement.Reste plus qu'à lire mon bon de commande dès ma rentrée vacances
Je vous souhaite une bonne soirée et encore merci
0