Véranda annulation
JADE02
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17 juin 2021 à 12:15
Gigi02 - 17 juin 2021 à 18:54
Gigi02 - 17 juin 2021 à 18:54
A voir également:
- Véranda annulation
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
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Afrikarnak
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2 mai 2024
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17 juin 2021 à 16:41
17 juin 2021 à 16:41
Bonjour
Si le Contrat ne contient pas de clause spécifique permettant la résiliation du Contrat si un évènement déterminé se produit (Ou ne se produit pas..) le Client est engagé. Mais il peut se retirer en invoquant le Code Civil L1590
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Les 'clauses' invoquées plus haut sont du genre:
sous réserve d'obtention du prêt
Sous réserve de l'obtention du permis/autorisation de construire
etc
Légalement tu ne peux réclamer le retour de tes 1000€ mais tout se négocie!
A+
PS: Arrhes = somme versée d'avance et non désignée par le mot 'acompte' écrit noir sur blanc..
Si le Contrat ne contient pas de clause spécifique permettant la résiliation du Contrat si un évènement déterminé se produit (Ou ne se produit pas..) le Client est engagé. Mais il peut se retirer en invoquant le Code Civil L1590
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Les 'clauses' invoquées plus haut sont du genre:
sous réserve d'obtention du prêt
Sous réserve de l'obtention du permis/autorisation de construire
etc
Légalement tu ne peux réclamer le retour de tes 1000€ mais tout se négocie!
A+
PS: Arrhes = somme versée d'avance et non désignée par le mot 'acompte' écrit noir sur blanc..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juin 2021 à 18:54
Merci pour d'avoir répondu si rapidement.Reste plus qu'à lire mon bon de commande dès ma rentrée vacances
Je vous souhaite une bonne soirée et encore merci