Fin de bail compliqué remboursement allocation logement?

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Bonjour,

Bonjour,
Suite à un échange par mail, j'ai informé ma locataire que 6 mois avant la fin de son bail je lui enverrai un courrier pour lui signaler mon intention de vendre. J'ai reçu quelques temps après un mail où elle me disait qu'elle m'avait envoyé un courrier avec accusé de réception pour mettre fin à son bail mais qu'il lui était est revenu car l'adresse n'était pas exacte. Effectivement elle a utilisé l'adresse qui était sur ma taxe foncière (et où les impôts se sont trompés) au lieu de celle que je lui avais donné dans le bail. Ce courrier stipulait qu'elle souhaitait quitter le loyer fin juin et qu'elle me demandait d'accepter la date qu'elle y avait noté. Ce que j'ai fait par mail. Nous avons eu d'autres échanges par mail concernant des visites pour vendre mon appartement qu'elle a toutes refusées. Je lui ai dit que puisqu'elle refusait toutes les visites, j'exigeais qu'elle m'envoie un courrier à mon adresse et non plus des échanges par mail qui n'ont aucune valeur. Et je lui ai donné le choix entre plusieurs dates possibles pour l'état des lieux. Elle a choisi le 2 juin 2021. Son courrier m'est finalement parvenu le 31 mai 2021 et elle n'avait pas indiqué de date clair de fin de bail : juste "juin 2021". Ne souhaitant qu'une chose à ce stade récupérant les clés, j'ai accepté. Finalement je l'ai attendue en vain le jour de l'état des lieux car elle n'est pas venu et a envoyé son copain. Nous avons fait l'état des lieux sans elle et je lui ai demandé de dire à la locataire de me renvoyer sa feuille signée. En attendant il a signé pour elle. Finalement elle me doit 45 euros sur le loyer de mai et elle a refusé de payer le loyer de juin, la teom, ou les charges. En gros elle me devait un peu plus de 200 euros. Sauf qu'entre temps elle a déclaré à la caf qu'elle avait quitté mon appartement depuis fin avril et que la caf me demande de rembourser l'allocation perçue en mai et juin, soit environ 200 euros.
Je ne sais plus quoi faire : je suis dans une situation où j'ai un état des lieux qui n'a pas été fait dans les règles (j'en suis consciente mais récupérer mes clés me semble avoir été la seule décision judicieuse dans cette affaire), j'ai un déficit de 200 euros pour loyer et charges impayées affaire et on me demande de rembourser 200 euros d'allocation. Je termine en disant qu'après renseignements auprès de la caf, ils m'informent que les locataires sont en droit de changer de domicile, en laissant des dettes et percevoir de nouveau l'allocation logement pour un nouveau loyer.
Quel recours ai-je ?
Je vous remercie si vous pouvez éclairer ma lanterne.

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26 juillet 2021
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bonsoir,

oh la la la la ! Rien n'a été fait correctement !
- Vous n'aviez pas à avertir votre locataire de votre intention de lui donner congé;
- Votre locataire aurait dû prendre l'adresse mentionnée sur son contrat de location;
- Les échanges par mails ne sont pas la meilleure des solutions : vous les avez acceptés de la part de votre locataire, vous les avez même vous-même pratiqués, et vous les avez refusés quand ça vous arrangeait... après en avoir eu accepté le contenu...;
- "Visites pour vendre mon appartement qu'elle a toutes refusées"
Ces visites étaient-elles prévues dans le contrat de location ?
- si oui : elle a été en tort.
- si non : elle n'a pas été en tort.


" Son courrier m'est finalement parvenu le 31 mai 2021 et elle n'avait pas indiqué de date clair de fin de bail : juste "juin 2021" "
Donc, son préavis a commencé le 31 mai et se termine 1 ou 3 mois plus tard selon le cas (vous ne précisez pas la durée légale de son préavis... même si on peut "deviner" qu'il s'agit d'un préavis de 1 mois !!).
Un locataire ne peut pas prévoir la date exacte de la fin de son bail puisque ladite date dépend de la date de réception effective par le bailleur de la notification de son congé... et si une date y est mentionnée :
- ça peut être simplement une date souhaitée pour faire l'EDLS (ce qui n'empêchera pas que le locataire doive payer loyer et charges jusqu'à la fin de son préavis SAUF si un nouveau locataire entrait dans les lieux entretemps)...
- OU alors une date postérieure à la date supposée de fin de préavis (donc difficile à évaluer !) pour quitter le logement (dans ce cas, le locataire doit payer loyers et charges jusqu'à la date mentionnée).


- "elle n'est pas venu et a envoyé son copain. Nous avons fait l'état des lieux sans elle (...) il a signé pour elle."
Donc, même si son copain n'avait pas de procuration de la part de votre locataire (ce que vous ne précisez pas !), vous avez néanmoins accepté de faire un EDLS contradictoire qui a été signé des parties présentes : donc, cet EDLS est valable tel quel, et n'a donc pas besoin de la signature de votre locataire, celle de son représentant étant suffisante.


"Finalement elle me doit 45 euros sur le loyer de mai et elle a refusé de payer le loyer de juin, la teom, ou les charges."
Vous disposez de 2 mois maxi à partir du rendu des clés pour lui restituer le solde de son DG (OU pour lui faire un courrier RAR si elle vous doit un supplément par rapport à son DG), DG sur lequel vous pouvez :
=>faire une retenue pour les éventuelles dégradations mentionnées sur l'EDLS (et les justifier par devis ou factures);
=> faire la retenue des loyers dus (sans tenir compte des APL non perçues);
CAF : ce n'est pas mon domaine... mais il semble que vous ayez déjà la réponse de la CAF... donc faites le calcul des dettes de loyer de votre locataire sans tenir compte des APL que vous n'avez pas perçues....
=> faire la retenue des provisions mensuelles dues jusqu'à la fin du préavis;
=> faire une retenue provisoire (en sus des retenues pour dégradations) jusqu'à 20% maxi du montant de son DG, en vue de la régularisation des provisions de charges (si lesdites charges n'étaient pas "au forfait").
=> et faire la retenue pour la TEOM 2021: sur justificatif, au prorata du 1°/01 au jour inclus du rendu des clés (et pas jusqu'à la fin du préavis), et sans les frais de gestion (si vous ne l'avez pas fait pour les 3 dernières années et bien sûr si cette locataire était déjà votre locataire, vous pouvez rajouter le montant jusqu'à 3 ans en arrière).


Vous lui envoyez donc un courrier R+AR en ce sens (accompagné des justificatifs pour toutes les sommes dues) sous la forme d'une << MISE EN DEMEURE de payer ses dettes, sous 8 jours à réception, à défaut je contacterai la CDC (Commission départementale de conciliation), voire, s'il le faut, je n'hésiterai pas à vous assigner devant le tribunal d'instance, où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + courte formule de politesse.
Je suppose que vous n'avez pas sa nouvelle adresse, donc vous lui envoyez ce courrier RAR à l'adresse de la location -> ce courrier vous reviendra sous quinzaine -> NE L'OUVREZ PAS -> et, comme vous aurez la preuve d'une tentative d'entente avec votre locataire, vous l'assignerez directement au tribunal, sans passer par la CDC.



En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

Bon, je crois que j'ai bien mérité un Doliprane !! :-)
cdt.