Compte bancaire décès père pas de testament
Cactus
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Suite au décès de mon père ces comptes bancaires ont été bloqués.
Afin de procéder à la succession différents documents sont nécessaires donc un acte notarié.
Cependant mon frère ne souhaite pas que le notaire se charge en plus du partage, il souhaite régler le partage entre héritier , car il considère qu’il était son seul garçon et qu’il a le droit à plus or je m’y oppose ! Comment faire pour que les choses se passe au mieux!
Suite au décès de mon père ces comptes bancaires ont été bloqués.
Afin de procéder à la succession différents documents sont nécessaires donc un acte notarié.
Cependant mon frère ne souhaite pas que le notaire se charge en plus du partage, il souhaite régler le partage entre héritier , car il considère qu’il était son seul garçon et qu’il a le droit à plus or je m’y oppose ! Comment faire pour que les choses se passe au mieux!
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2 réponses
Comment faire pour que les choses se passe au mieux!
Ne te tenez aucun compte des lubies de votre frère.
Vous demandez au notaire de dresser un acte de notoriété, acte par lequel vous pourrez prouver votre qualité d'héritier.
Ne te tenez aucun compte des lubies de votre frère.
Vous demandez au notaire de dresser un acte de notoriété, acte par lequel vous pourrez prouver votre qualité d'héritier.
Bonjour
Le seul garçon dit qu'il a droit à plus:traduction probable:
vous êtes une fille et votre frère entend faire appliquer la loi musulmane, marocaine ou algérienne , sans savoir quelle est la loi applicable à la succession.
Sachez simplement : si c'est la loi marocaine ou algérienne qui est applicable, la règle concernant la part du garçon par rapport à celle de la fille, est inapplicable en France car contraire à l'ordre public international français de droit privé.
Si ce que je présume est exact, précisez bien au notaire , qui n'est pas forcément qualifié en successions internationales avec le Maghreb, que c'est la loi française qui s'applique sur ce point.
Le seul garçon dit qu'il a droit à plus:traduction probable:
vous êtes une fille et votre frère entend faire appliquer la loi musulmane, marocaine ou algérienne , sans savoir quelle est la loi applicable à la succession.
Sachez simplement : si c'est la loi marocaine ou algérienne qui est applicable, la règle concernant la part du garçon par rapport à celle de la fille, est inapplicable en France car contraire à l'ordre public international français de droit privé.
Si ce que je présume est exact, précisez bien au notaire , qui n'est pas forcément qualifié en successions internationales avec le Maghreb, que c'est la loi française qui s'applique sur ce point.
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