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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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16 juin 2021 à 13:07
16 juin 2021 à 13:07
Comment faire pour que les choses se passe au mieux!
Ne te tenez aucun compte des lubies de votre frère.
Vous demandez au notaire de dresser un acte de notoriété, acte par lequel vous pourrez prouver votre qualité d'héritier.
Ne te tenez aucun compte des lubies de votre frère.
Vous demandez au notaire de dresser un acte de notoriété, acte par lequel vous pourrez prouver votre qualité d'héritier.
Bonjour
Le seul garçon dit qu'il a droit à plus:traduction probable:
vous êtes une fille et votre frère entend faire appliquer la loi musulmane, marocaine ou algérienne , sans savoir quelle est la loi applicable à la succession.
Sachez simplement : si c'est la loi marocaine ou algérienne qui est applicable, la règle concernant la part du garçon par rapport à celle de la fille, est inapplicable en France car contraire à l'ordre public international français de droit privé.
Si ce que je présume est exact, précisez bien au notaire , qui n'est pas forcément qualifié en successions internationales avec le Maghreb, que c'est la loi française qui s'applique sur ce point.
Le seul garçon dit qu'il a droit à plus:traduction probable:
vous êtes une fille et votre frère entend faire appliquer la loi musulmane, marocaine ou algérienne , sans savoir quelle est la loi applicable à la succession.
Sachez simplement : si c'est la loi marocaine ou algérienne qui est applicable, la règle concernant la part du garçon par rapport à celle de la fille, est inapplicable en France car contraire à l'ordre public international français de droit privé.
Si ce que je présume est exact, précisez bien au notaire , qui n'est pas forcément qualifié en successions internationales avec le Maghreb, que c'est la loi française qui s'applique sur ce point.
La législation juridique et financière évolue en permanence...