Terrasse restaurant
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pikachugirl007
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pikachugirl007 Messages postés 5 Statut Membre -
pikachugirl007 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour est ce que cette terrasse est aux norme
Merci de votre aide
Merci de votre aide
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5 réponses
pikachugirl007
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Le trottoir est prise par cette terrasse et j aimerai savoir si elle est aux normes au niveau du passage des piétons sachant que c est une route départementale
Komar
>
pikachugirl007
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Renseignez vous en mairie. Soit cette tarasse est sur la propriété privée de l'établissement, dans ce cas pas de problème. Soit elle a l'autorisation de la mairie.
bonjour, en tout cas, elle est dangereuse car ne laisse pas assez de passage pour les piétons, pousettes, exct...
Oui, et devant chez moi il n'y a pas de trottoir car ma maison va jusqu'à la route. Ce n'est pas pour autant que ce n'est pas aux normes !
D'ailleurs, de quelle norme parles t on ?
Lorsque c'est possible, il y a un passage piéton pour emprunter le trottoir d'en face. Quand ce n'est pas possible... et bien ce n'est pas possible !
D'ailleurs, de quelle norme parles t on ?
Lorsque c'est possible, il y a un passage piéton pour emprunter le trottoir d'en face. Quand ce n'est pas possible... et bien ce n'est pas possible !
Bonjour
Sauf que là on ne parle pas de l'absence de trottoir devant chez vous mais d'une image montrant une terrasse sur un trottoir. Ne mélangeons pas tout
Sauf qu'il y a une réglementation spécifique. Dans la mesure du possible autant la respecter, non?
L'accessibilité aux personnes handicapées et/ou à mobilité réduite.
L'article 45 de la loi n°2005-102 du 11/02/2005 précise que "La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite."
Si cela n'est pas possible, il faut des mesures compensatoires.
Des texte réglementaires précisent les choses:
► le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
► le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
► l' arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Son article 1 dit notamment en 3° que La largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel. Cette largeur peut toutefois être réduite à 1,20 mètre en l'absence de mur ou d'obstacle de part et d'autre du cheminement."
► l'arrêté 26 juillet 2011 relatif à la signalisation des places de stationnement
Oui, et devant chez moi il n'y a pas de trottoir car ma maison va jusqu'à la route. Ce n'est pas pour autant que ce n'est pas aux normes !
Sauf que là on ne parle pas de l'absence de trottoir devant chez vous mais d'une image montrant une terrasse sur un trottoir. Ne mélangeons pas tout
Lorsque c'est possible, il y a un passage piéton pour emprunter le trottoir d'en face. Quand ce n'est pas possible... et bien ce n'est pas possible !
Sauf qu'il y a une réglementation spécifique. Dans la mesure du possible autant la respecter, non?
D'ailleurs, de quelle norme parles t on ?
L'accessibilité aux personnes handicapées et/ou à mobilité réduite.
L'article 45 de la loi n°2005-102 du 11/02/2005 précise que "La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite."
Si cela n'est pas possible, il faut des mesures compensatoires.
Des texte réglementaires précisent les choses:
► le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
► le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
► l' arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Son article 1 dit notamment en 3° que La largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel. Cette largeur peut toutefois être réduite à 1,20 mètre en l'absence de mur ou d'obstacle de part et d'autre du cheminement."
► l'arrêté 26 juillet 2011 relatif à la signalisation des places de stationnement
Bonjour Josh Randall,
Il s'agit ici d'avoir un peu plus d'ouverture. Initialement (il y a eu modification depuis), cristali répond à mon commentaire ==> a l'heure actuelle, nous ne savons pas si cette terrasse est ou non la propriété du restaurant, ou si elle est placée sur la voie publique. D'où mon exemple dans mon commentaire suivant, concernant un exemple simple : une maison qui se situe en bordure de route.
Une fois, et une fois seulement que nous avons cette information, viennent s'appliquer les règlementations en termes d'accessibilités.
Il s'agit ici d'avoir un peu plus d'ouverture. Initialement (il y a eu modification depuis), cristali répond à mon commentaire ==> a l'heure actuelle, nous ne savons pas si cette terrasse est ou non la propriété du restaurant, ou si elle est placée sur la voie publique. D'où mon exemple dans mon commentaire suivant, concernant un exemple simple : une maison qui se situe en bordure de route.
Une fois, et une fois seulement que nous avons cette information, viennent s'appliquer les règlementations en termes d'accessibilités.
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Une fois, et une fois seulement que nous avons cette information, viennent s'appliquer les règlementations en termes d'accessibilités.
S'agissant d'un établissement recevant du public, les règles d'accessibilité s'appliquent que ce soit sur l'espace public ou dans l'espace privé.
Certes on ne sait pas si cette installation se situe sur le domaine public mais comme il s'agit de l'aménagement d'un espace ouvert au public, il doit respecter les règles d'accessibilité.
Et par ailleurs, le danger potentiel que représente cet aménagement semble réel. Or, comme le maire est responsable de l'ensemble des ERP de sa commune, domaine public ou pas, la sécurité est de sa responsabilité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...