Terrasse restaurantRésolu

Question

Bonjour est ce que cette terrasse est aux norme 




 Merci de votre aide

choubaka · Answer

Bonjour
Et quel est votre soucis ?

cristali · Answer

bonjour, en tout cas, elle est dangereuse car ne laisse pas assez de passage pour les piétons, pousettes, exct...

Josh Randall · Answer

Bonjour

Oui, et devant chez moi il n'y a pas de trottoir car ma maison va jusqu'à la route. Ce n'est pas pour autant que ce n'est pas aux normes ! 
Sauf que là on ne parle pas de l'absence de trottoir devant chez vous mais d'une image montrant une terrasse sur un trottoir. Ne mélangeons pas tout

Lorsque c'est possible, il y a un passage piéton pour emprunter le trottoir d'en face. Quand ce n'est pas possible... et bien ce n'est pas possible !
Sauf qu'il y a une réglementation spécifique. Dans la mesure du possible autant la respecter, non?

D'ailleurs, de quelle norme parles t on ?
L'accessibilité aux personnes handicapées et/ou à mobilité réduite.

L'article 45 de la loi n°2005-102 du 11/02/2005 précise que "La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite."
Si cela n'est pas possible, il faut des mesures compensatoires.

Des texte réglementaires précisent les choses:

► le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.

► le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.

► l' arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Son article 1 dit notamment en 3° que La largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel. Cette largeur peut toutefois être réduite à 1,20 mètre en l'absence de mur ou d'obstacle de part et d'autre du cheminement."

► l'arrêté 26 juillet 2011 relatif à la signalisation des places de stationnement

BmV · Answer

"  mais d'une image montrant une terrasse sur un trottoir.   " : ah ?

Et où est-elle, cette image ?

Josh Randall · Answer

Une fois, et une fois seulement que nous avons cette information, viennent s'appliquer les règlementations en termes d'accessibilités.
S'agissant d'un établissement recevant du public, les règles d'accessibilité s'appliquent que ce soit sur l'espace public ou dans l'espace privé.

Certes on ne sait pas si cette installation se situe sur le domaine public mais comme il s'agit de l'aménagement d'un espace ouvert au public, il doit respecter les règles d'accessibilité.
Et par ailleurs, le danger potentiel que représente cet aménagement semble réel. Or, comme le maire est responsable de l'ensemble des ERP de sa commune, domaine public ou pas, la sécurité est de sa responsabilité.

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