Durée Validité proposition travaux décennale assurance

Viki4731 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 12 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2021 - 12 juin 2021 à 21:45
 Diverker - 13 juin 2021 à 06:47
Bonsoir,

j'ai une question d'ordre "juridique".

Nous avons acheté un appart T3 en août 2020, la décennale courait jusqu'à fin 2020.
Nous avons constaté quelques fissures sur notre sol carrelé avec ou sans désaffleurement  dont deux faisant toute une pièce en multidirectionnelles, ça reste quand même relativement superficiel dans le sens où les fissures ne font pas plusieurs cm de large ou de profondeur.

Quoiqu'il en soit nous avons fait venir l'expert et un professionnel par le biais du syndic de copropriété.
Ils ont parlé de deux solutions un surcarrelage ou une dépose du carrelage pour refaire à neuf, ils ont remarqué qu'une des deux chambres (11m2) ne présentait qu'une fissure très légère et superficielle, néanmoins l'expert a expliqué au professionnel que vu la petite surface l'appart (65m2) il valait mieux intervenir sur toute la surface de l'appart.
J'ai expliqué que je voulais un carrelage neuf avec dépose de l'ancien pour repartir sur du propre et pas des travaux de bricolo car un sur carrelage va demander la remontée du plan de travail de la cuisine car la machine à laver et d'autres meubles ne seront plus à la bonne hauteur pareil pour le meuble et miroir de SDB et surtout raccourcir de 2-3 cm chaque portes...

RDV avec l'expert fin janvier 2020, nous avons reçu le rapport d'expertise début mars 2020 accompagné d'un devis et d'une approbation de l'assurance.
L'expert préconise un surcarrelage avec natte de désolidarisation sur toutes les pièces de l'appart, le professionnel quand à lui fourni un devis excluant l'une des chambres de travaux et servant de stock...
Nous avons donc refusé et sommes dans l'attente d'une réponse de l'expert depuis 3 mois.

Concrètement, comme décidé en fin de visite je préfèrerai une dépose complète du carrelage avant remise à neuf du sol et de tout ce qui aura été dégradé par la dépose. Car un sur-carrelage est sûrement plus facile et moins cher, mais ça reste du bricolage.
Ou vraiment au minimum que le devis du professionnel soit revu pour intégrer la chambre 1 aux réparations car c’est ce que demande l’expert dans sa conclusion.

VOICI enfin ma question :

La proposition de l'assurance a-t-elle une date d’échéance ? Car nous attendons une réponse du cabinet d’expert pour que la société devant faire les travaux fournisse un nouveau devis à valider par l’assurance, mais en attendant nous ne voudrions pas que la 1èreproposition qui ne nous convient pas soit rendue caduc



J'avais fais un rapide schéma des fissures principales l'expert en a trouvé d'autres

Egalement la conclusion du rapport de l'expert
A voir également:

1 réponse

Bonjour
La proposition de l'assurance a-t-elle une date d’échéance ? 

oui.
2 ans à date du sinistre.
je vous laisse calculer puisque votre énoncé est manifestement erroné sur la chronologie.
Ce délai est interruptible suivant les dispositions de l'article L114-2 c.ass.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731305
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