Durée Validité proposition travaux décennale assurance
Viki4731
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 12 juin 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juin 2021
-
12 juin 2021 à 21:45
Diverker - 13 juin 2021 à 06:47
Diverker - 13 juin 2021 à 06:47
A voir également:
- Durée Validité proposition travaux décennale assurance
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Validité ticket restaurant 2023 - Guide
- Garantie décennale - Guide
1 réponse
Bonjour
oui.
2 ans à date du sinistre.
je vous laisse calculer puisque votre énoncé est manifestement erroné sur la chronologie.
Ce délai est interruptible suivant les dispositions de l'article L114-2 c.ass.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731305
La proposition de l'assurance a-t-elle une date d’échéance ?
oui.
2 ans à date du sinistre.
je vous laisse calculer puisque votre énoncé est manifestement erroné sur la chronologie.
Ce délai est interruptible suivant les dispositions de l'article L114-2 c.ass.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731305