1 réponse
Bonjour
Non, ce n'est pas ''normal''.
les termes de la cidpiecop ne vous sont pas opposables puisque vous n'êtes pas signataire de cette convention.
seuls vous lient avec MMA ceux de votre contrat.
vous pouvez donc réclamer, via le service relation clients, l'application de votre contrat, sachant que MMA aura tout loisir, ultérieurement, d'appliquer en back office la convention avec l'assureur de la collectivité.
vous etayez votre réclamation par les dispositions de l'article 1199cc.
Accessoirement, mais je ne l'ai pas à portée de mains pour vérifier, la convention doit préciser qu'elle n'est pas opposable aux assurés.
NB ; après vérification, pas de texte explicite sur l'inopposabilite. Toutefois, l'article 5.1 du RAP confirme, dans le cas où l'assuré exige l'intervention de son assureur (ce serait votre cas) la possibilité pour cet assureur de se faire rembourser par l'assureur de la collectivité.
Un dernier point ; vérifiez quand même auprès du syndic l'existence d'une franchise pour cette garantie du contrat de la collectivité... On ne sait jamais, il pourrait ne pas y en avoir...
Pourquoi les termes contractuels que me lient avec MMA ne sont respectés ? est-ce juridiquement normal ?
Non, ce n'est pas ''normal''.
les termes de la cidpiecop ne vous sont pas opposables puisque vous n'êtes pas signataire de cette convention.
seuls vous lient avec MMA ceux de votre contrat.
vous pouvez donc réclamer, via le service relation clients, l'application de votre contrat, sachant que MMA aura tout loisir, ultérieurement, d'appliquer en back office la convention avec l'assureur de la collectivité.
vous etayez votre réclamation par les dispositions de l'article 1199cc.
Accessoirement, mais je ne l'ai pas à portée de mains pour vérifier, la convention doit préciser qu'elle n'est pas opposable aux assurés.
NB ; après vérification, pas de texte explicite sur l'inopposabilite. Toutefois, l'article 5.1 du RAP confirme, dans le cas où l'assuré exige l'intervention de son assureur (ce serait votre cas) la possibilité pour cet assureur de se faire rembourser par l'assureur de la collectivité.
Un dernier point ; vérifiez quand même auprès du syndic l'existence d'une franchise pour cette garantie du contrat de la collectivité... On ne sait jamais, il pourrait ne pas y en avoir...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 déc. 2021 à 18:44