convention entre assurance - franchise

Question

Bonjour, 
J'ai contracté une assurance habitation avec mon assurance MMA. Récemment j'ai eu une tentative d'effraction à mon domicile (porte d'entrée). Mes garanties contractuelles MMA couvrent ce type de sinistre et la franchise globale de mon contrat est de 137 euros.
J'ai effectué un dépôt de plainte et fait réparer ma porte blindée à l'identique, coût 2415 euros.
MMA m'a indiqué de contacter directement l'assurance de mon syndic car ce montant dépasse 1 600 euros et qu'il exsitait des conventions entre assurances.
J'ai donc envoyé mon dossier complet à l'assurance de mon syndic.
MMA m'indique maintenant que la franchise à payer sera celle de l'assurance du syndic et non celle de mon contrat !
Cette convention entre assurance n'est pas mentionnée dans mon contrat, MMA ne m'en a jamais parlé et je n'en connais pas les termes.
Pourquoi les termes contractuels que me lient avec MMA ne sont respectés ? est-ce juridiquement normal ? 
Merci pour votre aide.
Cordialement

Diverker · Answer

Bonjour

Pourquoi les termes contractuels que me lient avec MMA ne sont respectés ? est-ce juridiquement normal ? 
Non, ce n'est pas ''normal''.
les termes de la cidpiecop ne vous sont pas opposables puisque vous n'êtes pas signataire de cette convention.
seuls vous lient avec MMA ceux de votre contrat.
vous pouvez donc réclamer, via le service relation clients, l'application de votre contrat, sachant que MMA aura tout loisir, ultérieurement, d'appliquer en back office la convention avec l'assureur de la collectivité.
vous etayez votre réclamation par les dispositions de l'article 1199cc.
Accessoirement, mais je ne l'ai pas à portée de mains pour vérifier, la convention doit préciser qu'elle n'est pas opposable aux assurés.

NB ; après vérification, pas de texte explicite sur l'inopposabilite. Toutefois, l'article 5.1 du RAP confirme, dans le cas où l'assuré exige l'intervention de son assureur (ce serait votre cas)  la possibilité pour cet assureur de se faire rembourser par l'assureur de la collectivité.

Un dernier point ; vérifiez quand même auprès du syndic l'existence d'une franchise pour cette garantie du contrat de la collectivité... On ne sait jamais, il pourrait ne pas y en avoir...

Convention entre assurance - franchise

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