testament d'usufruit d'universalité

Question

Bonjour à tous
Mon conjoint est décédé il y a 1ans. Nous étions pacsé et avions fait un testament d'usufruit d'universalité sur les biens meubles et immeubles. Il a une fille d'un premier mariage et nous avons un fils en commun.
Dans cette succession, il y a également la succession de ses parents qui n'avait pas été réglée à son décès.
Succession de ses parents, il n'y a que des liquidités, dans la succession de mon conjoint l'appartement où nous vivions depuis 30 ans. A ce jour, ma belle fille a demandé un inventaire et une estimation de l'appartement. Elle demande une réduction de leg par rapport à l'usufruit. Je dois donc lui verser d'après mon notaire 8,5% de la valeur des 2 successions. Sur la succession de mes beaux-parents pas de problème puisqu'il n'y a que des liquidités mais pour l'appartement que j'ai en usufruit et donc que j'habite, je n'ai pas les liquidités pour lui régler les 8,5% de sa valeur. Quelle solution je peux avoir ?
D'autre part, ma belle-fille me réclame les meubles et objets qui appartenaient à son père. Quel sont mes droits dans le cadre de l'usufruit ? Si l'on vend l'appartement, suis-je en droit de garder les meubles en usufruit dans mon nouveau logement ?
Merci par avance pour vos conseils.

condorcet · Answer

Quelle solution je peux avoir ?
La situation décrite dans votre message est étrange.

Vous faites état de la présence de cette personne dénommée "ma belle-fille", héritière réservataire à la succession sans retenir votre fils né de votre relation avec son père, également héritier réservataire à l'instar de sa soeur consanguine.

Pour ce qui vous concerne  étant légataire instituée par testament pour l'usufruit portant sur la totalité de la succession, je ne comprends pas cette action en réduction du legs exercée par la fille du défunt.

Il serait intéressant de connaître les raisons invoquées par votre notaire d'avoir fixé la compensation à 8.50% du patrimoine successoral, étant entendu que, d'une part, il n'y a pas d'indivision entre vous (usufruitière) et les 2 enfants (nus-propriétaires),et, que, d'autre part, les enfants détenant la nue-propriété ne sont absolument pas lésés.
Ou, seconde hypothèse, cette succession est réglée dans un autre pays que la France.

Par ailleurs ladite "belle-fille" en est droit de demander un inventaire. 
Ce n'est pas à vous mais à elle d'en faire la démarche auprès du  notaire. 
Quant à la restitution des objets personnels de son père, rien ne s'oppose à ce que vous lui accordiez satisfaction sans oublier que votre fils  peut, également,  formuler la même  revendication.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Votre notaire a raison. Ce legs, bien que portant seulement sur l'usufruit, est réductible.
En effet, contrairement à ce qui est parfois dit ou écrit, un legs d'usufruit peut porter atteinte à la réserve et ,en tant que tel doit être réduit.
Le seul cas , où il n'en va pas ainsi, et c'est là,  la raison pour laquelle est commise cette fausse interprétation, c'est dans la donation au dernier vivant lorsque le conjoint survivant opte pour la totalité en usufruit. Dans ce cas-là il n'y a pas d'atteinte à la réserve car la donation porte sur la quotité disponible spéciale crée par l'article 1094-1.
Mais vous ne pouvez pas bénéficier de cette procédure réservée au gens mariés.

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