Cld prime activité
Jo101019
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10 juin 2021 à 18:25
PA486 Messages postés 6035 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 11 juin 2021 à 12:00
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PA486
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11 juin 2021 à 12:00
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dans les 3 premiers mois de l'arrêt, les sommes touchées sont un revenu d'activité comme un salaire, et donnent droit à la prime.
après 3 mois, c'est un revenu de remplacement et cela ne donne plus droit à la prime, voir https://www.ma-prime-activite.fr/indemnites-maladie
si un fonctionnaire pouvait toucher la prime après les 3 mois alors qu'un salarié du privé n'a pas droit à la prime après 3 mois, il y aurait rupture d'égalité devant la loi. il peut y avoir rupture d'égalité mais il faut une bonne raison. il n'y a pas de bonne raison dans le cas présent. donc les sommes que vous touchez après les 3 premiers mois ne doivent plus êtres déclarées dans la case salaire.
après 3 mois, c'est un revenu de remplacement et cela ne donne plus droit à la prime, voir https://www.ma-prime-activite.fr/indemnites-maladie
si un fonctionnaire pouvait toucher la prime après les 3 mois alors qu'un salarié du privé n'a pas droit à la prime après 3 mois, il y aurait rupture d'égalité devant la loi. il peut y avoir rupture d'égalité mais il faut une bonne raison. il n'y a pas de bonne raison dans le cas présent. donc les sommes que vous touchez après les 3 premiers mois ne doivent plus êtres déclarées dans la case salaire.