Partage de la maison

Signaler
Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 6 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juin 2021
-
Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 6 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juin 2021
-
Bonjour,
En instance de divorce, nous avons une maison achetée en commun.
La valeur de cette maison est d'environ 100.000€.
Mariage il y a 20 ans sous le régime de la communauté.
Mon mari part avec une autre et est d'accord pour me laisser sa part sur la maison en guise d'indemnité compensatoire.
Je n'ai aucun revenu.
Si j'accepte , qui devra payer les frais d'enregistrement au notaire et les droits de mutation au fisc? et à quel taux?
J'ai été mariée il y a plus de 20 ans avec un autre homme qui est décédé. Pour avoir droit à sa pension de réversion (environ 250€ car il avait également une précédente épouse avec laquelle je dois partager ) il faut que j'ai des revenus inférieurs a 21.000€ sauf erreur., ce qui sera le cas, n'ayant rien.
Mais la CPAM prend comme référence le dernier avis d'imposition donc celui avec mon mari actuel et je dépasse cette somme, ce qui fait que je ne peux avoir de pension.

Si je liquide ma retraite celle-ci s'élèvera a environ 400€/mois

Ai je intérêt a accepter sa donation ou a obtenir une indemnite compensatoire et a vendre la maison?
Mais comment trouver ensuite, une location, meme chez nous en province avec un revenu inférieur a 800€ mensuel

Comment puis je me sortir de cette situation inextricable????

merci pour votre aide et explications
cordialement

Evelyne


ps je fais cette demande sous le pseudo d'un ami n'ayant pas d'internet

3 réponses

Bonjour,

Votre question est complexe car il y a plusieurs choses en jeu.

Pour la pension de réversion de votre ex mari, effectivement sont pris en compte vos revenus actuels (donc ceux de votre actuel mari y compris). Une fois la séparation actée, il conviendra de refaire une demande et vos seuls revenus seront pris en compte.

Pour la prestation compensatoire quels sont les revenus actuels de votre mari et les vôtres ? En fonction de ceux ci un calcul pourra être opéré pour vous aiguiller.

Cordialement
Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 6 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juin 2021

Bonjour

Merci beauoup .

Mon mari a un revenu annuel brut de 42.000 entre sa pension d'ancien militaire et son emploi actuel à la DDE
Il veut prendre sa retraite avant le divorce (encours) afin de faire diminuer ses revenus.
Moi je n''ai aucune ressource car je ne travaille plus depuis 20 ans pour m'occuper des enfants ( 2 du premier mariage avec mon mari défunt et 1 avec lui).

Je pensais reclamer :

-Une indemnité compensatoire , mais tout dépend du montant qui pourrait m'être accordé, meme si je sais que cela dépend du Juge.

-La vente de la maison et obtenir du juge son accord pour que je reste dans la maison en payant bien entendu une indemnité d'occupation jusqu'a la vente pour sa part de 50%. Une maison comme la notre ne peut pas se louer plus de 650€/mois et sera difficile a vendre compte tenu de son état.

merci pour votre aide
cordialement
Bonjour,

Si monsieur demande sa retraite avant le divorce, il sera tenu compte pour la prestation compensatoire du montant de ses pensions qui seront bien moins élevées que son revenu actuel.

Une des méthodes (Il y en a plusieurs) de calcul de prestation est de dire :
Monsieur perçoit 42000e
Madame perçoit 0
Différence : 42000e

1/3 de la différence = 14000e
Durée mariage = 20 ans

Prestation =14000 × 20 ans /2
Soit 140 000e

Or si monsieur demande à liquider sa retraite et ne perçoit que 50% ou 75% de ses revenus...Le montant chute automatiquement.

Le juge tiendra compte des liquidités de monsieur, il n est pas là question d'appauvrir monsieur. Il sera également tenu compte des choix professionnels de chacun et de leur conséquences...etc..etc


Si vous envisagez un divorce par consentement mutuel, il conviendra de fixer un montant d'un commun accord.

Si monsieur vous laisse la maison soit 50 000e. Vous pourrait tjrs par la suite la revendre et Vous achetez un petit T2 et y vivre.

A noter que la prestation compensatoire peut soit être versée en 1 fois en capital, soit en tant que rente mensuelle sur 8 ans maximum soit en nature tel que l'octroi de la moitié de la maison.

Si vous n'avez tous les 2 que ce bien immobilier et un peu de liquidités, il en sera tenu compte.

Autre solution, vous vendez la maison, vous récupérez chacun la moitié du prix (déduction faite des frais notaires etc..) et vous fixez une rente mensuelle qui sera à verser sur 8 ans maxi. Celle devra tenir compte des revenus de chacun.

Faites vous conseiller par un avocat et un notaire. Je fais beaucoup de spéculations car tout est très hypothétique. Rien que le fait que monsieur demande sa retraite changera la donne.

Espérant que vous trouverez une solution convenable pour chacun.

Cordialement
Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 6 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juin 2021

Merci beaucoup

cordialement