Requalification bail meublé non meublé

Question

Bonjour,

Nous sommes une famille de 2 adultes et 2 jeunes enfants et avons pris en location « meublée » une petite maisonnette (50 m²) dans une grande propriété isolée où se trouvent d'autres habitations indépendantes non habitées à l’année.

Notre bailleur nous a fait un bail meublé au 1/11/2007, cela fait donc 13 ans que nous sommes locataires de ce petit logement meublé, et accessoirement nous sommes aussi gardiens et nous occupons de l'entretien de cette grande propriété isolée où les bailleurs ne viennent qu’en vacances l'été et logent dans une autre grande habitation sur les même lieux.

Dernièrement, notre bailleur (la SCI) nous a adressé un courrier RAR pour nous signifier la fin de notre bail au 31/10/21 au motif que la propriété était mise en vente. Le délai légal des 3 mois de préavis étant donc à priori respecté.

De bonne grâce, nous avons donc fait visiter notre logement à quelques agences immobilières dont certaines nous ont dit être été autorisées par les vendeurs à faire visiter notre logement mais sans avoir de mandat…

Or selon la loi Hoguet L. n°70-9, 2 janv. 1970, un mandat serait obligatoire. Du coup on se demande s’il était légal de nous demander de faire visiter notre logement, mais surtout si le motif de la vente pour nous donner congé n’est pas fictif pour nous faire quitter notre logement. Comment le savoir ?

Par ailleurs, il existerait une Jurisprudence, nous a-t-on dit, concernant les baux de location de logement d’habitation dit « Meublé » et renouvelé tacitement pendant plusieurs années (donc 13 ans pour nous) qui permettrait de requalifier un bail meublé en non meublé.

Notre but n'étant pas de tenir le siège, mais de ne pas se retrouver sous pression à devoir quitter notre logement dans l'urgence sur un faux motif, et de pouvoir bénéficier du délai de préavis de 6 mois au lieu de 3 mois pour trouver un nouveau logement pour notre famille.

Comment savoir si une telle jurisprudence existe et où la trouver ?

Merci pour vos réponses.

djivi38 · Answer

bonjour,

"il existerait une Jurisprudence, nous a-t-on dit,...."
Eh bien, demandez à ce "ON" de justifier ses dires...


Un contrat de location meublée peut être établi avec le 1er bail d'une durée de 3 ans MAIS tous les renouvellements suivants seront d'une durée de 1 an, et ce, jusqu'à ce que l'une des parties prenantes donne son congé à l'autre, en respectant la loi en vigueur.  

Pour pouvoir contester le motif invoqué dans un courrier de congé émanant d'un bailleur, il faut attendre d'être en mesure de constater qu'il ne s'est pas réalisé : vous ne pouvez rien faire avant d'avoir quitté les lieux.

Vous n'êtes pas vraiment sous pression : il vous reste 3 mois et 3 semaines... sans compter que vous avez été averti (oralement il est vrai) d'une vente prochaine puisque vous avez écrit dans un autre post (qui date 14 SEPT. 2020) Cf. https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8656279-vente-d-un-logement-loue-priorite-au-locataire
""Les membres de la SCI (notre bailleur) viennent de nous informer verbalement que la propriété serait mise en vente prochainement"". 
Donc, vous saviez que votre bailleur envisageait sérieusement une vente, et que ça tomberait pour la fin du bail en cours, et pour une location meublée, ça veut dire chaque dernier jour du bail de 1 an.

Pour un départ pendant le préavis du bailleur, vous ne devrez loyer et charges (y compris TEOM) que pour le temps réel d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés [qui peut être au maximum le dernier jour du bail en cours = le 31/10/21 (puisque le contrat a été signé un 1°/11, apparemment sans autre date d'effet)].
 
 cdt.

Requalification bail meublé non meublé

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