Prescription sur construction de véranda

Patrice83150 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 24 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2022 - 3 juin 2021 à 17:20
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 3 juin 2021 à 17:41
Bonjour,

Suite à une donation partage d’un bien situé sur une zone PLU, nous nous trouvons dans une situation suivante :
Le bien déclaré sur l’acte de donation est de 45 m2 qui comprend deux pièces, cuisine, et chambre au 1er étage. En réalité, ce bien est aménagé de deux vérandas fermées non déclarées une de 9 m2 au 1er étage et une de 13,50 m2 au RDC, celles-ci construites avant 1990 ce selon le témoignage de voisinage et les travaux de rénovation intérieurs en 2009.
A l’issu d’un RDV avec un instructeur de l’urbanisme, il en ressort que ces vérandas n’ont pas fait l’objet de demande de permis de construire ni d’autorisation d’aménagement et il semblerait d’après ces observations qu’il y ait prescription vue la date à laquelle elles ont été construites.
Notre volonté était de vouloir régulariser ces deux vérandas considérées comme surface au plancher, afin de pouvoir les déclarer à la Publicité Foncière. Or l’instructeur, en réponse à nos questions nous à préciser que nous ne devrions pas suivre notre intention de faire des modifications sur ces vérandas (couverture de celles-ci par des tuiles) afin de les isoler, car cela nous exposerait à un refus systématique de modification sur ces vérandas et que l’on risquait la demande de destruction de ces terrasses, puisque plus dans les normes de construction en vigueur par le PLU sur les normes cadastrales
Notre question est : nous voudrions régulariser auprès de ce service de la Publicité Foncière, l’impôt du avec la surface au plancher rajoutée par ces deux terrasses. Quels Risques encourons nous de faire la demande auprès de ce service qui pourrait nous demander une autorisation préalable de construction de ces terrasses, n’ayant aucun document à leur fournir, sont ils en droit de nous demander la démolition de ces vérandas ou peuvent ils s’appuyer sur le fait que ces vérandas au niveau de leurs constructions sont prescrites. Pouvons nous envisager leur prise en compte auprès des services de la Publicité Foncière ou devons nous conserver le bénéfice de la loi Carrez surface non habitable du fait que nous soyons en copropriété sur un seul lot.
En résumé les questions sont :
Y a-t-il prescription pour ces terrasses.
Est il nécessaire de régulariser notre position fiscale auprès de la Publicité foncière pour ces deux terrasses, ou doit on en rester là ou les conserver en surface selon la Loi Carrez ?
Tous vos conseils et vos éclairages sont les bienvenus, en remerciant, cordialement.

1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
3 juin 2021 à 17:41
Bonjour

régulariser notre position fiscale auprès de la Publicité foncière 

Oui pour être dans la légalité
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