Droit d’usage et habitation

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 Florence -
Bonjour,

Je me permets de vous contacter car nous sommes dans une impasse.
Ma grand-mère a vendu sa maison à l’un de mes cousins en 2015 en conservant un droit d’usage et d’habitation. Mon père et ses frères et sœurs étant tous ok.
Seulement en 2018 les relations entre la famille entière et mon cousin se sont fortement dégradés car nous avons découvert qu’il avait volé 34.000€ à ma grand-mère en 4 ans. Ma grand-mère aidé par ses enfants à porté plainte et a été placée sous curatelle renforcée de mon père qui est aussi son voisin. Jugement du tribunal : histoire à régler entre nous.
La problématique qui se pose c’est que mon cousin (propriétaire de la maison) considère que cette maison est sa résidence secondaire et qu’il peut y venir à sa guise. Il a également « privatisé » une pièce entière de la maison pour sa propre famille et a fait installer une caméra au dessus de la porte afin de contrôler qui entre et sort de cette pièce.
Ma grand-mère ne le supporte plus, elle a 99 ans et ne souhaite plus qu’il vienne passer des week-ends ainsi que ses vacances avec sa famille (enfants en bas-âges) . Elle voudrait du calme.
Nous avons tenté de dialoguer avec lui mais c’est impossible, il n’en démords pas, c’est sa résidence secondaire et en fait ce qu’il veut.

J’ai cru comprendre qu’il était en effet nu-propriétaire et que ma grand-mère avait l’usage de sa maison et qu’à ce titre , elle était à considérée comme une « locataire » et peut donc décidé si oui ou non mon cousin peut venir à sa guise dans sa « résidence secondaire ». Nous lui avons demander de débarrasser ses affaires personnelles et de re-attribuer l’entièreté de la maison à ma grand-mère mais il refuse.
Nous avons également fait changer le nom des compteurs d’électricité et d’eau mais il nous menace maintenant de nous faire payer les moindres frais qu’engendre u;nouveau changement de nom car il a remis à son nom les compteurs..
Bref, il ne veut rien entendre et nous fait douter de toutes les infos que l’on arrive à avoir concernant cette problématique...

J’aimerai savoir s’il est dans son droit ou si nous pouvons par un moyen légal lui faire entendre raison et lui faire comprendre qu’il ne peut plus venir à sa guise et qu’il doit laisser ma grand-mère en paix car elle ne veut plus le voir (si tel est le cas évidemment) ...
On ne s’en sort pas..il se croit tout permis!

Merci beaucoup pour vos réponses.

4 réponses

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Cette maison est bien, d'un point de vue juridique et fiscal, une résidence secondaire de votre cousin, mais dont le droit d'usage et d'habitation ne lui appartient pas.

Tant que votre grand-mère occupe la maison, elle est libre d'y recevoir ou non qui elle veut. Les compteurs doivent être à son nom. Elle peut faire changer les serrures. Si ce cousin débarque avec ses enfants, elle est en droit de les laisser à la porte, quitte à faire intervenir les forces de l'ordre (en justifiant bien ses dires par la présentation de l'acte de vente qui mentionne son droit).
Merci beaucoup pour ces infos! Ça nous rassure un peu car il est tellement menaçant qu’il arrive à nous faire douter de toutes les infos qu’on a !
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Ma grand-mère a vendu sa maison à l’un de mes cousins en 2015 en conservant un droit d’usage et d’habitation
Avez-vous bien eu l'occasion de vérifier que l'acte de vente comporte bien une réserve du droit d'usage et d'habitation pour votre grand-mère ? Que cela est bien écrit et non pas juste un accord verbal ?

D'autre part, à qui appartenait la maison ? S'agissait-il d'un bien propre de votre grand-mère ? Ou d'un bien de communauté ayant appartenu à vos grands-parents ?
Bonjour,

Je me permet de répondre à la place d'Emilie qui est ma cousine, un avenant au contrat de vente a bien été signé devant notaire en même temps que la vente. Et c'est une maison qui appartenait en totalité à ma grand mère suite au décès de mon grand père.
Merci beaucoup de partager vos compétences, ça nous rassure pour la suite.
Florence
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9 juin 2021
5 130 > Florence
c'est une maison qui appartenait en totalité à ma grand mère suite au décès de mon grand père
Vous êtes sûre que cette maison est revenue en totalité à votre grand-mère ? Ce serait très étonnant, à moins qu'il n'aient été mariés sous le régime de la communauté universelle ?
Votre grand-mère n'a-t-elle pas plutôt hérité de l'usufruit sur la part de son époux ? Et les enfants de la nue-propriété ?
Qui a signé l'acte de vente ? La grand-mère seule ? Ou grand-mère + ses enfants ?
>
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9 juin 2021

Alors oui en effet ma grand mère a hérité de l'usufruit et la moitié de la vente a été partagé entre ses 5 enfants. Et les enfants étaient présents lors de la signature.
Bonjour

Pour rajouter a ce qu'a ecrit Gayomi au dessus, si ce cousin insiste pour entrer SANS SON CONSENTEMENT dans le domicile de votre grand mere (elle a un droit d'usage et d'habitation, c'est donc bien son domicile), il se rends coupable de violation de domicile.
Peut etre qu'un petit courier a ce cousin pour le lui rappeler et lui dire que votre grand mere serait en position de porter plainte contre lui pourrait calmer ses ardeurs a venir.
Si il insiste...
Main courante dans un premier temps( ce que vous pouvez deja faire), puis plainte
Vous pouvez egalement lui signaler que faute d'avoir un accord ECRIT de votre grand mere, il lui est strictement interdit de filmer l'interieur de son domicile. Que pour cela aussi elle peut porter plainte contre lui.
Et en attendant votre pere peut parfaitement demonter et ranger dans un coin, avec les affaires du cousin, en attendant de les lui rendre. Si votre grand mere n'en veut pas, il n'a rien a dire. Encore une fois elle est chez elle...y compris dans la fameuse piece.
Merci à vous aussi! Ça met presque du baume au cœur ! Cette situation devient invivable pour tout le monde! Il a écrit dans son dernier mail concernant les compteurs d’électricité que EDF allait en référé à la justice car nous avons changé son nom par celui de ma grand-mère alors que nous l’avions prévenu auparavant !
Je pense qu’il a un sentiment d’impunité étant donné que la justice ne lui a rien ordonné concernant les 34000€ et il pense qu’il peut faire ce qu’il veut...

Merci encore pour les informations !
> Emilie
Ça m'etonnerais beaucoup qu'EDF "en refere a la justice" parce que les compteurs ont ete mis au nom de votre grand mère.
Par contre vous n'hesitez pas a contacter EDF, acte de vente en main, pour bien leur dire que ce monsieur n'ayant pas le droit d'usage et d'habitation il n'a pas a etre le titulaire du contrat, et que donc le dernier changement a ete fait contre la volonté du titulaire legitime, et que donc vous demandez que soit immediatement retabli le ontrat de votre grand mere qui n'avait pas a etre annulé. Profitez en pour demander que ce soit inscrit au dossier afin qu'une nouvelle demande de changement de la part de ce monsieur soit immediatement refusée.
C’est vraiment possible?! Oh la la mais quelles bonnes nouvelles!! Parce que c’est comme ça pour tout!!
Il a même fait venir un huissier à priori (je ne sais pas comment) pour faire constater les affaires qu’il possèdent et à quel endroit elles sont pour ne pas qu’on les retire! Il a également été informer,dit-il, la gendarmerie! Tout ça parce que mon père a changé le cadenas du portail sans l’informer parce que le précédent était cassé et qu’il pense qu’on l’empêche d’entrer dans sa résidence secondaire.
C’est épuisant d’avoir à tout justifier à quelqu’un qui se pense au -dessus de tout alors qu’il ne respecte pas la loi, ni sa grand-mère au passage !

Encore une fois, merci de ses bonnes nouvelles!
Alors, comme le disait Gayomi, votre pere au plus vite change les serrures de la porte d'entree, du jardin etc.
Encore une fois, votre grand mere en a parfaitement le droit. C'est SON domicile, et si elle ne veut pas que ce cousin entre chez elle, il n'a AUCUN droit de le faire.
Et si jamais il lui prends la fantaisie de revenir avec un huissier, profitez en pour faire constater a l'huissier que ce monsieur fait de la violation de domicile.
Pour ce qui est de ses affaires dans la maison, vous virez tout dans un garage, ou autre, et vous lui envoyez un joli petit courrier pour lui dire qu'il a 8 jours/ 15 jours a votre convenance pour venir chercher ses affaires indûment entreposer dans LE DOMICILE de votre grand mere. Venue qui doit se faire sur rendez vous, et en presence de votre père, tuteur legal de votre mère (et non, il ne vient pas "quand ça lui chante" et sans témoins de ce qu'il pourrait faire vouloir dire/ ecrire a votre grand mère, laquelle est sous tutelle). Et que passer ce délais a votre choix, l'ensemble sera évacué a la decheterie/ a un garde meuble a ses frais exclusifs.
Soyez fermes, il a besoin d'avoir un roc en face. Et qu'il n'essaye pas de vous endormir avec des "sois disants droits"
Il n'a pas le droit de venir chez votre grand mere sans son accord
Il n'a pas le droit de changer ses contrats fournisseurs sans son accord
Il n'a pas le droit d'entreposer quoi que ce soit chez elle sans son accord
Il n'a pas le droit de filmer chez elle/installer une camera chez elle sans son accord

Apres...si vous voulez vraiment etre retords, si il a changé le contrat d'electricite, vous seriez en droit de lui expliquer que 1/ comme les contrats ne concernent que les personnes qu'ils lient
2/ que la revente d'electricite est strictement interdite...
C'est a lui de payer les factures d'electricites pour lesquelles votre grand mere ne lui donnera pas un sous!
Du seul regard de la loi, vous en auriez le droit

Et si vraiment il a ete a la gendarmerie les gendarmes ont du bien lui rigoler au nez.
Venir se plaindre qu'on vous empeche d'entrer dans un domicile dans lequel vous n'avez pas le droit d'entrer...
Par contre vraiment, n'hesitez pas a appeler les gendarmes la prochaine fois qu'il viendra. Surtout votre grand mere ne lui ouvre sous aucun pretexte, et vous appelez tout de suite pour tentative de violation de domicile en cours