Echange interbancaire d'information
rivan91
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Vincent356 Messages postés 399 Statut Membre -
Vincent356 Messages postés 399 Statut Membre -
Bonjour,
Il existe depuis déjà quelques années un système d’échange d’information bancaire entre les pays et de plus en plus de pays y participe
Je parle de CRS (Common Reporting Standard). Ceux qui savent ... savent de quoi il s’agit.
Bon, la situation....
Une personne vivant légalement en France (résident) et ressortissante d’un pays hors EU possède dans son pays natal un petit bien immobilier qu’elle n’avait jamais déclaré en France et un petit compte en banque également non déclaré en France. Comme cette personne n’est vraiment pas riche, sur ce compte il n’y a pas beaucoup d’argent.
Maintenant, si la personne décide de vendre son petit bien immobilier dans son pays natal et reçoit l’argent sur son compte naturellement. Normalement, cette information peut (et même doit) être transmise en France en vertu de ce Common Reporting Standard.
Questions : Qu’est ce que la personne risque, si le fisc français découvre l’existence du compte et de l’argent etc.... ? Est-ce que le personne sera obligée de payer les impôts en France de la somme qu’elle a reçue ?
J’espère que j’ai réussi a bien expliquer le problème
Merci beaucoup
Rivan
Il existe depuis déjà quelques années un système d’échange d’information bancaire entre les pays et de plus en plus de pays y participe
Je parle de CRS (Common Reporting Standard). Ceux qui savent ... savent de quoi il s’agit.
Bon, la situation....
Une personne vivant légalement en France (résident) et ressortissante d’un pays hors EU possède dans son pays natal un petit bien immobilier qu’elle n’avait jamais déclaré en France et un petit compte en banque également non déclaré en France. Comme cette personne n’est vraiment pas riche, sur ce compte il n’y a pas beaucoup d’argent.
Maintenant, si la personne décide de vendre son petit bien immobilier dans son pays natal et reçoit l’argent sur son compte naturellement. Normalement, cette information peut (et même doit) être transmise en France en vertu de ce Common Reporting Standard.
Questions : Qu’est ce que la personne risque, si le fisc français découvre l’existence du compte et de l’argent etc.... ? Est-ce que le personne sera obligée de payer les impôts en France de la somme qu’elle a reçue ?
J’espère que j’ai réussi a bien expliquer le problème
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Rivan
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2 réponses
Bonjour,
La personne risque 1500€ d'amende par an et par compte pour le(s) compte(s) bancaire(s) non déclaré(s) (10 000€ d'amende par an et par compte si cela concerne un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires).
Elle risque également que toute les sommes transférées depuis des comptes à l'étranger non déclarés soient présumées être des revenus imposables (+ pénalités de 40% voire 80%), charge à elle de démontrer que ce n'est pas le cas.
C'est juste totalement idiot de ne pas déclarer les comptes à l'étranger. Ça prend 5 minutes la première année et 1 minute les années suivantes et ça permet d'éviter des ennuis monstrueux en cas de contrôle.
La personne risque 1500€ d'amende par an et par compte pour le(s) compte(s) bancaire(s) non déclaré(s) (10 000€ d'amende par an et par compte si cela concerne un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires).
Elle risque également que toute les sommes transférées depuis des comptes à l'étranger non déclarés soient présumées être des revenus imposables (+ pénalités de 40% voire 80%), charge à elle de démontrer que ce n'est pas le cas.
C'est juste totalement idiot de ne pas déclarer les comptes à l'étranger. Ça prend 5 minutes la première année et 1 minute les années suivantes et ça permet d'éviter des ennuis monstrueux en cas de contrôle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...