Probleme administratif
bazoonga
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BmV Messages postés 98502 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Qui contacter quand un maire ne fait pas respecter un arrêté?
Que faire quand un maire ne respecte pas un jugement a l'encontre de sa commune?
merci pour votre aide
Qui contacter quand un maire ne fait pas respecter un arrêté?
Que faire quand un maire ne respecte pas un jugement a l'encontre de sa commune?
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5 réponses
¿
Auparavant, il convient de déposer un recours gracieux, c'est à dire d'envoyer au maire une injonction de faire respecter l'arrêté en question, par recommandé+AR.
Cela étant :
► de quel genre d'arrêté s'agit-il ?
► quelle partie de l'arrêté ne vous semble pas respecté ? Et pourquoi ?
Auparavant, il convient de déposer un recours gracieux, c'est à dire d'envoyer au maire une injonction de faire respecter l'arrêté en question, par recommandé+AR.
Cela étant :
► de quel genre d'arrêté s'agit-il ?
► quelle partie de l'arrêté ne vous semble pas respecté ? Et pourquoi ?
bonjour,
cela concerne un sentier. ce sentier est une limite communale, il appartient pour moitié a 2 communes. l'une d'elle a prit un arreté ( en 1990) interdisant la circulation de tout engin a moteur. l'autre rien, estimant que la partie restante ne pouvait etre ouverte à la circulation...
moi j'ai deja subit des dommages sur ma copro ...il ya eu un jugement au TA, j'ai perdu car on ne me reconnaissait pas le droit à agir( le syndic etant defaillant, c'est moi qui ait saisi le tribunal). j'ai perdu pour la remise en état de se qui avait été dégradé, mais les defauts de polices ont bien été relevés et les communes ont été obligé de matérialisé l'interdiction. ce qui a été fait en 2015, mais depuis 2019, la circulation a repris...
j'avais deja contacté le prefet avant d'enclencher la premiere procédure, pour demander le respect de cette interdiction de circuler, il avait repondu que cela relevait du pouvoir de police des maires...mais ceux ci n'ont jamais fait le necessaire..
cela concerne un sentier. ce sentier est une limite communale, il appartient pour moitié a 2 communes. l'une d'elle a prit un arreté ( en 1990) interdisant la circulation de tout engin a moteur. l'autre rien, estimant que la partie restante ne pouvait etre ouverte à la circulation...
moi j'ai deja subit des dommages sur ma copro ...il ya eu un jugement au TA, j'ai perdu car on ne me reconnaissait pas le droit à agir( le syndic etant defaillant, c'est moi qui ait saisi le tribunal). j'ai perdu pour la remise en état de se qui avait été dégradé, mais les defauts de polices ont bien été relevés et les communes ont été obligé de matérialisé l'interdiction. ce qui a été fait en 2015, mais depuis 2019, la circulation a repris...
j'avais deja contacté le prefet avant d'enclencher la premiere procédure, pour demander le respect de cette interdiction de circuler, il avait repondu que cela relevait du pouvoir de police des maires...mais ceux ci n'ont jamais fait le necessaire..
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Si l'interdiction a été matérialisée et l'arrêté est toujours en vigueur, la police municipale peut très bien intervenir pour verbaliser les contrevenants.
Donc il convient de déposer un recours gracieux, c'est à dire d'envoyer au maire une injonction de faire respecter l'arrêté en question, par recommandé+AR ou de faire poser des obstacles interdisant la circulation des véhicules si telle est la situation.
En cas de dégâts (lesquels ? ... ) résultant visiblement du laxisme du maire n'ayant pas fait respecter l'arrêté, votre assurance pourrait se retourner contre celui-ci.
Pour le reste, vous n'avez pas d'autre moyen d'action.
Si l'interdiction a été matérialisée et l'arrêté est toujours en vigueur, la police municipale peut très bien intervenir pour verbaliser les contrevenants.
Donc il convient de déposer un recours gracieux, c'est à dire d'envoyer au maire une injonction de faire respecter l'arrêté en question, par recommandé+AR ou de faire poser des obstacles interdisant la circulation des véhicules si telle est la situation.
En cas de dégâts (lesquels ? ... ) résultant visiblement du laxisme du maire n'ayant pas fait respecter l'arrêté, votre assurance pourrait se retourner contre celui-ci.
Pour le reste, vous n'avez pas d'autre moyen d'action.
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Cela dit, et de manière générale, sans connaître vraiment les détails du dossier, il n'est pas certain qu'une voie doit être complètement "étanche" : le bâti lui-même doit obéir à certaines règles en la matière pour notamment être auto-étanches même si la parcelle voisine n'est ni construite ni aménagée.
Cela dit, et de manière générale, sans connaître vraiment les détails du dossier, il n'est pas certain qu'une voie doit être complètement "étanche" : le bâti lui-même doit obéir à certaines règles en la matière pour notamment être auto-étanches même si la parcelle voisine n'est ni construite ni aménagée.
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