récépissé de déclaration de succession

Question

Bonjour, 

Mon père étant décédé, le notaire qui s'occupe de la succession est-il dans l'obligation de nous donner un récépissé de déclaration de succession pour nous prouver qu'il a bien déposé ce document auprès du fisc, dans les 6 mois.

Par avance je vous remercie.

condorcet · Answer

le notaire qui s'occupe de la succession est-il dans l'obligation de nous donner un récépissé de déclaration de succession
Réponse négative.

tamalou86 · Answer

Merci beaucoup, mais comment prouver qu'il l'a bien envoyée au fisc en temps et en heure?

Il n'y a que le trésor public qui peut me renseigner?

condorcet · Answer

Il n'y a que le trésor public qui peut me renseigner?
Réponse affirmative.
Si vous doutiez de la ponctualité de votre notaire, vous-même pouviez souscrire et déposer cette déclaration  auprès des services de l'administration fiscale.
S'agissant d'une formalité purement  fiscale, il n'était pas impératif qu'elle soit remplie obligatoirement par un notaire.

Eric · Answer

Bonjour
 
Vous avez la date et le paiement sur le relevé de compte de la succession à l'étude.
Vous pouvez lui demander la copie de la déclaration déposée sur le formulaire 2765 SD 
Si vous lui avez confié la mission d'établir la déclaration de succession,  s'il avait tous les éléments pour la faire dans les délais, aucune opposition des autres héritiers,  les fonds nécessaires à l'étude, il ne va pas s'amuser à la déposer en retard si aviez des droits à payer.

Je ne sais pas comment travaille votre notaire, mais le mien m'a envoyé le projet de déclaration pour être certain qu'on n'avait rien oublié de part et d'autre.et il m'a fait parvenir les doubles des déclarations des successions sur les formulaire 2765 SD avec la date, sans signature mais j'ai signé tant de papiers, que je ne me rappelle plus si je l'ai signée sur place ou s'il l'a fait pour nous.  Je pense que je me suis déplacé.

Là je n'ai pas tout sous les yeux, de tout ce qu'il m'a rendu à la fin, c'est à la cave, mais je pense qu'il avait même pris la peine de m'envoyer la copie des virements faits par le comptable aussi, les montants étaient conséquents, on avait eu les décès consécutifs de mes deux parents, et   on a finalement réussi payé à temps, après avoir ramé pas mal pour obtenir certains documents de certaines banques. A défaut on aurait versé un acompte, calculé au plus près.

Cordialement.

Récépissé de déclaration de succession

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