Mise en fourrière suite à un vol

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Bonjour,

Suite au vol de mon scooter, celui-ci a été mis en fourrière lorsque la police l'a retrouvé.
Ni moi, ni l'assurance n'en n'avons été informés. Hors selon l'article de loi du code de la route R325-13, si j'ai bien compris, nous aurions dû l'être immédiatement.
J'ai reçu un recommandé de la PJ posté une semaine après cette mise en fourrière ( j'ai gardé l'enveloppe) m'informant de la mise en fourrière et de mon obligation d'en régler les frais. Le temps de le recevoir et d'aller le chercher (je travaille), le temps s'est écoulé et les frais ont grimpés.

Assuré au tiers, suite au conseil d'un agent de l'assurance, le véhicule n'ayant plus vraiment de valeur, les frais de fourrière ne sont pas pris en charge. J'ai donc dû les régler.

Puis-je à votre avis, demander le remboursement de ces frais au procureur de la république en invoquant l'article de loi cité ci-dessus?

Merci à ceux qui prendront le temps de me lire.

8 réponses

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11 juin 2021
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Si votre voleur est identifié, déposez une plainte et portez vous partie civile afin de demander que votre voleur vous indemnise de ces frais.
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10 juin 2021
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Bonjour,

Vous pouvez toujours demander, mais si vous demandez le paiement concernant la période d'aller le chercher (je travaille), la probabilité du rejet de votre demande est quasi certaine (et pour son intégralité, car ils ne vont pas s'amuser à négocier en votre faveur).

CB
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15 mai 2021

Merci pour votre réponse?

Mon assurance devait selon cet article de loi être informée immédiatement et cela n'a pas été fait.
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10 juin 2021
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Et qu'entendez vous par immédiatement, si les autorités ont envoyé le jour même la LRAR la condition "Immédiatement" est respectée. Ils ne sont en rien responsable des délais d'acheminement, des horaires de relèves des services postaux. En quoi le délai immédiatement n'est pas respecté ? Etes vous capable de le prouver ? Recevoir le courrier une semaine plus tard n'est en rien une preuve du non-respect bien au contraire.

Donc faite attention à la formulation de votre demande, sinon elle va vous revenir en boomrang... car si vous exigez l'application à la lettre des lois, eux aussi pourraient bien le faire également à votre désavantage.

CB
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15 mai 2021

"Merci pour votre réponse" sans "?" petite erreur de frappe
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15 mai 2021

La lettre a été postée une semaine après le mise en fourrière.
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15 mai 2021

J'ai conservé l'enveloppe sur laquelle apparaît clairement la date d'envoi. A ce jour mon assureur n'a toujours rien reçu.
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10 juin 2021
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On s'en fiche un peu de l'assurance, car vous n'étiez pas couvert pour ce risque. Quel est le préjudice que vous subissez par le fait que l'assurance ne soit pas au courant ? Si rien, aucune action n'est envisageable.
Mis à part montrer à la partie adverse que vous êtes remonté à chercher les erreurs sans intérêts, vous n'avez rien à gagner mis à part que eux applique également les procédures à la lettre, ce qui ne sera en rien à votre avantage. Dans ce cas là, vous n'aurez jamais le moindre remboursement car vous n'êtes pas venu le jour même (
temps de le recevoir et d'aller le chercher (je travaille)
], et donc l'argumentaire que vous êtes en partie fautif sera retenu et vous n'aurez aucune indemnisation.

CB
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11 juin 2021
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...


... Sauf que s'il avait été informé de suite tel que prévu par les textes au lieu d'une semaine après, il ne serait pas exposé à des frais de fourrière indus, soit ceux concernant la période entre la mise en fourrière et l'envoi du recommandé.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841896/


 
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15 mai 2021

Merci pour vos réponses, je vais préparer un dossier avec toutes les pièces, accompagné d'un courrier et je reviendrai vous informer de la suite qui aura été donnée.

Bonne fin de journée