Durée du bail d'habitation

Question

Bonjour, 

J'ai signé un bail d'habitation en tant que locataire avec une agence immobilière pour un logement vide en 2019.

Il est écrit sur le bail que la durée de celui-ci est de 3 ans reconductibles.

Or je vois que la loi du 6 juillet 1989 stipule que lorsque le bailleur est une personne morale alors la durée minimale du bail d'habitation est de 6 ans reconductibles.

Lorsque le bailleur est une personne physique alors la durée minimale du bail d'habitation est de 3 ans reconductibles.

Sauf erreur de ma part une agence immobilière possédant un numéro SIRET est bien une personne morale.

Dans mon cas cette agence est le bailleur et agit en tant que mandataire pour une association loi 1901 qui est propriétaire du logement.

Par conséquent je pense que la durée de 3 ans inscrite sur le bail est caduque ?

Merci pour votre aide

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Votre agence n'est pas le bailleur. Le bailleur, c'est le propriétaire du logement. Si l'agence est le mandataire d'une association, celle-ci est sans doute le propriétaire, donc le bailleur.

Or, une association n'est pas forcément une personne morale.

Cordialement,

Durée du bail d'habitation

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