Durée du bail d'habitation
ludkvik
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
J'ai signé un bail d'habitation en tant que locataire avec une agence immobilière pour un logement vide en 2019.
Il est écrit sur le bail que la durée de celui-ci est de 3 ans reconductibles.
Or je vois que la loi du 6 juillet 1989 stipule que lorsque le bailleur est une personne morale alors la durée minimale du bail d'habitation est de 6 ans reconductibles.
Lorsque le bailleur est une personne physique alors la durée minimale du bail d'habitation est de 3 ans reconductibles.
Sauf erreur de ma part une agence immobilière possédant un numéro SIRET est bien une personne morale.
Dans mon cas cette agence est le bailleur et agit en tant que mandataire pour une association loi 1901 qui est propriétaire du logement.
Par conséquent je pense que la durée de 3 ans inscrite sur le bail est caduque ?
Merci pour votre aide
J'ai signé un bail d'habitation en tant que locataire avec une agence immobilière pour un logement vide en 2019.
Il est écrit sur le bail que la durée de celui-ci est de 3 ans reconductibles.
Or je vois que la loi du 6 juillet 1989 stipule que lorsque le bailleur est une personne morale alors la durée minimale du bail d'habitation est de 6 ans reconductibles.
Lorsque le bailleur est une personne physique alors la durée minimale du bail d'habitation est de 3 ans reconductibles.
Sauf erreur de ma part une agence immobilière possédant un numéro SIRET est bien une personne morale.
Dans mon cas cette agence est le bailleur et agit en tant que mandataire pour une association loi 1901 qui est propriétaire du logement.
Par conséquent je pense que la durée de 3 ans inscrite sur le bail est caduque ?
Merci pour votre aide
A voir également:
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- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
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- Distance mouton habitation - Forum Consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comment puis-je savoir si une association loi 1901 est une personne physique ou bien une personne morale ?
J'ai regardé sa déclaration de création dans le journal officiel ainsi que son site internet mais rien n'est précisé à ce sujet.
A priori, votre association est une personne morale puisque déclarée et publiée au JO