Dette immobilière

Question

Bonjour

Je viens de recevoir un courrier me demandant 1800 euros par un service de recouvrement , 1200 euros de locapass et 600 de loyer , cette dette a 14 ans aujourd'hui, quel démarche me conseiller vous de prendre ?

gt.55 · Answer

Bonjour,

Surtout ne versez pas un centime dans l'immédiat.
Demandez son titre exécutoire à la société de recouvrement...
Si elle en a un qui n'est pas prescrit, vous devrez payer.
Si elle n'en a pas, vous ignorez leurs relances.

Cdt

jodelariege · Answer

bonjour
si elle a un titre exécutoire elle doit vous le montrer ,vous le faire parvenir

si on vous dit :"il est aux archives...." c'est qu'il n'y en a pas ...

chouan25 · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse, il est évident à ce moment là qu'elle est aux archives.
Par tel il m'ont dit de les payer avant mercredi sinon il débitait mon compte, c'est une intimidation à mon humble avis

jodelariege · Answer

par "il est aux archives " je veux dire que ce sera la réponse de la société de recouvrement si elle n'a pas le titre exécutoire
  cela veut dire "comme il est aux archives on ne peut vous le donner"..

cependant  si il existait bien aux archives on pourrait le récupérer rapidement (tout se récupère aux archives....)
vous reviendrez mercredi nous dire si on vous  a débité votre compte: parions que non...

Indigo26 · Answer

Bonjour chouan25,


Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.

(Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1)


Locapass : la prescription en matière de répétition de l'indu est  de 5 ans depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17juin 2008. 

Cdlt,


PS

"quel démarche me conseiller vous de prendre" 

... aucune en particulier sauf si le service de recouvrement insiste, à lui indiquer que faute de cesser ce harcèlement, plainte sera déposée auprès du Parquet.


"il est aux archives...." c'est qu'il n'y en a pas ..."

..... évidemment.....

chouan25 · Answer

Je vous remercie,  je n'oublierai pas de vous informer de la suite.

Cordialement

Indigo26 · Answer

Même en admettant qu'un jugement ait été rendu en votre absence,  aucune exécution quelle qu'elle soit est possible.

cf. article 478-1 Code de Procédure Civile.


 « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ».

Cdlt,

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