Héritage et indivision

Signaler
Messages postés
8
Date d'inscription
lundi 21 décembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2021
-
Messages postés
8
Date d'inscription
lundi 21 décembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2021
-
Bonjour,

Un bien propre à l'un des deux époux mariés sous la communauté est donné par testament lors du décès de celui-ci aux enfants mineurs.
Ce bien était en indivision avec le frère ou la sœur du défunt.

les enfants mineurs se retrouvent donc en indivision avec leur oncle ou tante .

c'est le parent qui reste qui est le tuteur des enfants jusqu'à leur majorité.

peut-il décider de faire sortir ses enfants de cette indivision ?
( les 2 enfants récupèreraient ainsi chacun leur 1/4 de la valeur du bien en liquidité )

y a t'il une possibilité par voie testamentaire de permettre de ne pas pouvoir rompre cette indivision ?

en vous remerciant

2 réponses

Messages postés
35931
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juin 2021
15 736
peut-il décider de faire sortir ses enfants de cette indivision ?
Réponse affirmative, avec l'assentiment du juge des tutelles.

y a t'il une possibilité par voie testamentaire de permettre de ne pas pouvoir rompre cette indivision ?
Un indivision disparaît à la suite d'une partage décidé entre tous ses membres.
Lorsqu'au décès de l'un d'eux l'indivision subsistait , le défunt avait toujours la possibilité de formuler ce voeu qu'elle soit maintenue par une disposition testamentaire.
Néanmoins la décision relèvera toujours en dernier ressort des nouveaux membres composant cette indivision.

Le défunt ne peut s'opposer aux dispositions de l'article 815 du code civil :
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Messages postés
8
Date d'inscription
lundi 21 décembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2021

je vous remercie.

pourriez-vous me clarifier la dernière Phrase : " à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention "

convention pour interdire de rompre l'indivision entre les héritiers et leur oncle ?
ou entre le défunt et son frère ?

en vous remerciant
Messages postés
35931
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juin 2021
15 736 >
Messages postés
8
Date d'inscription
lundi 21 décembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2021

" à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention "
L'un des coindivisaires a toujours la possibilité de s'opposer au partage en introduisant une instance en justice.
Avant de statuer, par un jugement "avant-dire droit" le tribunal peut décider de surseoir au partage, afin de pouvoir statuer ultérieurement ,en toute connaissance de cause, par un jugement définitif lorsqu'il disposera de tous les éléments.

Les membres de l'indivision peuvent adopter une "convention d'indivision" d'une durée de 5 années, reconductible, pendant laquelle ils administrent et gèrent l'indivision..
Pendant la durée de cette convention, il va de soi que se poursuivant jusqu'à son terme, l'indivision ne peut être dissoute à la demande d'un coindivisaire.

convention pour interdire de rompre l'indivision entre les héritiers et leur oncle ?ou entre le défunt et son frère ?
Peu importe le lien de parenté existant entre ses membres.
L'indivision ne peut être maintenue contre le gré d'un seul coindivisaire souhaitant s'en retirer.
Soit les autres lui acquièrent ses droits, soit un partage doit y mettre un terme.
Messages postés
8
Date d'inscription
lundi 21 décembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2021

je vous remercie pour vos réponses claires et de la rapidité de celles-ci.

c'est très agréable et sympathique