Acte notarié pour suppression d'un droit de passage
Eniloc
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Ma voisine, ancienne propriétaire de ma maison avait fait établir un droit de passage sur ma propriété afin d'être sûre de pouvoir entretenir le système d'évacuation de sa piscine.
Suite à la réfection de sa piscine, elle a détourné le système d'évacution des eaux qui ne passent donc plus chez moi.
Nous souhaitons d'un commun accord faire enregistrer l'extinction de ce droit de passage qui figure dans mon acte de propriété.
Merci de bien vouloir m'indiquer combien coûte l'enregistrement de cet acte et à la charge de qui il incombe.
Merci d'avance pour votre réponse,
Eniloc
Ma voisine, ancienne propriétaire de ma maison avait fait établir un droit de passage sur ma propriété afin d'être sûre de pouvoir entretenir le système d'évacuation de sa piscine.
Suite à la réfection de sa piscine, elle a détourné le système d'évacution des eaux qui ne passent donc plus chez moi.
Nous souhaitons d'un commun accord faire enregistrer l'extinction de ce droit de passage qui figure dans mon acte de propriété.
Merci de bien vouloir m'indiquer combien coûte l'enregistrement de cet acte et à la charge de qui il incombe.
Merci d'avance pour votre réponse,
Eniloc
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le notaire, qui va faire la vente de ma maison me demande une "provision" de 750euros pour cet acte de suppression du droit de passage - qui sera annexé à l'acte de vente authentique. Cela me parait cher, c'est la raison pour laquelle je me renseigne par ailleurs ...
Eniloc
La règle du parallélisme des formes implique que la suppression d'une servitude soit réalisée par acte authentique comme pour sa constitution. les frais qui en résultent doivent être partagés entre propriétaire du fond dominant et propriétaire du fond servant.
Mais, ceci étant, si vous trouvez que c'est trop cher, rien ne vous oblige à le faire.L'acquéreur de votre maison pourra le faire si bon lui semble.